Loi n° 06-045 du 5 septembre 2006 portant loi d’Orientation Agricole

L’exploitation Agricole est une unité de production dans laquelle l’exploitant et ses associés mettent en œuvre un système de production Agricole.

Les exploitations et les exploitants Agricoles sont reconnus et sécurisés.

Les exploitations Agricoles sont classées en deux catégories :

• l’exploitation Agricole familiale ;
• l’entreprise Agricole.

L’exploitation Agricole familiale est constituée d’un ou de plusieurs membres unis par des liens de parenté ou des us et coutumes et exploitant en commun les facteurs de production en vue de générer des ressources sous la direction d’un des membres, désigné chef d’exploitation, qu’il soit de sexe masculin ou féminin.

Le chef d’exploitation assure la maîtrise d’œuvre et veille à l’exploitation optimale des facteurs de production. Il exerce cette activité à titre principal et représente l’exploitation dans tous les actes de la vie civile.

Sont reconnus comme exerçant un métier Agricole, notamment, les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, exploitants forestiers.

Un Arrêté conjoint des Ministres concernés détermine les métiers Agricoles.

Les exploitations Agricoles familiales sont enregistrées sans frais auprès des Chambres d’Agriculture sur le registre prévu à cet effet. Afin de disposer de la personnalité morale, elles sont immatriculées sans frais auprès des services compétents de l’Etat dans les conditions définies par la réglementation.

L’immatriculation confère à l’exploitation Agricole familiale la personnalité morale sans préjudice des droits de propriété foncière des tiers.

Les membres d’une exploitation Agricole familiale, qu’ils soient de sexe masculin ou féminin, ont l’obligation d’œuvrer à la rentabilité économique et sociale de l’exploitation.

Le Chef d’exploitation a l’obligation de promouvoir des pratiques de gestion participative et des mesures incitatives au sein de l’exploitation.

L’exploitation Agricole familiale peut employer des salariés et des apprentis Agricoles qui sont régis par la législation du travail.

L’Etat suscite l’élaboration d’une convention collective spécifique au secteur Agricole.

Une loi détermine les conditions et les modalités de l’apprentissage Agricole.

Les membres d’une exploitation Agricole sont égaux en droit et en devoir. En cas de différends liés à la jouissance des droits ou à l’exercice des devoirs, les parties doivent recourir à la médiation de la Délégation locale de la Chambre d’Agriculture avant tout recours juridictionnel.

L’entreprise Agricole est une exploitation Agricole gérée à titre individuel ou en société et employant exclusivement une main d’œuvre salariée conformément à la législation du Travail en vigueur.

Les entreprises Agricoles sont enregistrées auprès des Chambres d’Agriculture sur le registre tenu à cet effet. Elles sont immatriculées auprès des services compétents de l’Etat dans les conditions définies par la réglementation.

L’exploitation Agricole, qu’elle soit familiale ou entreprise Agricole, doit contribuer à la bonne gestion des ressources naturelles et à la protection de l’environnement.

L’Etat et les Collectivités territoriales peuvent accorder, dans le cadre de contrats de conservation et de bonne gestion des ressources naturelles, des subventions et/ou appuis aux exploitations Agricoles.

Les engagements techniques des exploitations Agricoles participant de la conservation et de la bonne gestion des ressources naturelles sont consignés dans un cahier des charges dûment signé par le chef de l’exploitation.

Le cahier des charges fait partie intégrante du contrat.

Seules les exploitations Agricoles immatriculées peuvent bénéficier de subventions et/ou de l’appui de l’Etat ou des Collectivités territoriales.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les critères et les procédures d’attribution des subventions et/ou appuis pour la conservation et la bonne gestion des ressources naturelles.

L’Etat privilégie l’installation des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables comme exploitants Agricoles, notamment en favorisant leur accès aux facteurs de production et par des mécanismes d’appuis techniques ou financiers particuliers.

Est considéré comme jeune exploitant Agricole, toute personne physique, de sexe masculin ou féminin, dont l’âge est compris entre 15 et 40 ans et exerçant à titre principal une activité Agricole.

Un groupe vulnérable est un groupe de population composé d’une forte proportion de ménages et d’individus souffrant d’insécurité alimentaire ou exposés à l’insécurité alimentaire.

Les exploitations familiales et les entreprises Agricoles sont imposables dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Cette réglementation prévoit la possibilité d’exonérer, partiellement ou en totalité, les exploitations Agricoles familiales, en fonction notamment de leur taille et de leur niveau d’accès au marché.

Les personnes exerçant des professions Agricoles au sein d’exploitations familiales et entreprises Agricoles bénéficient de la protection sociale.

L’Etat, en concertation avec la profession Agricole définit et met en place un régime de protection sociale des travailleurs des exploitations familiales.

Une Organisation Professionnelle Agricole est un groupement de personnes physiques ou morales, à vocation Agricole, qui décident de s’unir pour la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des tiers, la fourniture de biens et de services à leurs membres et/ou la réalisation d’activités économiques au profit de leurs membres.

Elle comprend notamment les coopératives, les associations, les unions, les fédérations, les confédérations, les fondations, les syndicats.

Les exploitants Agricoles peuvent s’organiser librement au sein d’Organisations Professionnelles Agricoles créées conformément à la législation en vigueur.

Les Organisations Professionnelles Agricoles participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques et programmes publics nationaux d’intervention dans leurs domaines de compétence.

A cet effet, elles sont représentées notamment dans les cadres de concertation, les commissions, les groupes de travail, aux niveaux local, régional, national, sous régional, pour faire valoir les intérêts de leurs membres. Elles peuvent exercer les mêmes rôles aux plans sous-régional et international, conformément aux engagements souscrits par le Mali.

Les Organisations Professionnelles Agricoles peuvent bénéficier d’appuis spécifiquement pour le renforcement de leurs capacités. Elles sont éligibles aux contrats de prestations de services dans les conditions définies par la réglementation.

Les Chambres d’Agriculture sont les Organismes Personnalisés représentatifs de la profession Agricole.

Elles constituent auprès des pouvoirs publics, des organes professionnels consultatifs sur toutes les questions d’intérêt Agricole.

A ce titre, elles donnent leurs avis à la demande des pouvoirs publics ou formulent des suggestions de leur propre initiative sur les questions Agricoles ou relatives au monde rural, notamment :

• les politiques d’orientation, de coordination de développement Agricole ainsi que leur mise en œuvre ;
• la réglementation fiscale et douanière relative aux activités Agricoles ;
• la législation du travail relative aux exploitations Agricoles ;
• la législation foncière applicable en milieu rural ;
• la politique des prix, des revenus, du crédit et de la commercialisation des produits Agricoles ;
• la formation professionnelle Agricole ;
• les moyens de promotion du développement Agricole.

Les Chambres d’Agriculture peuvent exercer un rôle d’intervention en matière Agricole selon les textes en vigueur. A cet effet, elles peuvent, notamment :

• créer ou subventionner toute entreprise d’intérêt Agricole ou participer à son capital social ;
• fonder, acquérir, administrer des établissements d’enseignement professionnel Agricole.

Les Chambres d’Agriculture appuient l’émergence d’organisations professionnelles Agricoles, d’organisations de femmes rurales et/ou de jeunes ruraux ainsi que la création d’organisations interprofessionnelles.

Elles contribuent aussi à la promotion du partenariat entre les organisations professionnelles Agricoles nationales d’une part et d’autre part entre celles-ci et les organisations professionnelles Agricoles existant au niveau sous-régional ou international.

Les autres Organismes Personnalisés à vocation Agricole regroupent les structures publiques dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière œuvrant dans le domaine Agricole. Il s’agit notamment des Etablissements Publics à vocation Agricole à caractère administratif, professionnel, scientifique et technique, ou industriel et commercial.

Ils contribuent dans le domaine de leur compétence à la mise en œuvre de la politique de développement Agricole.

L’Etat assure la fourniture d’un service public Agricole de qualité répondant à la demande des usagers.

A ce titre, il organise la déconcentration des services techniques et de leurs moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la mise en œuvre de la politique de développement Agricole. Il veille à la coordination et à la cohérence des interventions des autres acteurs dans le secteur Agricole.

L’Etat met en place un dispositif institutionnel d’appui et de contrôle stable, cohérent et coordonné qui comprend des services techniques situés aux niveaux national, régional et subrégional.

L’administration centrale est chargée d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière Agricole et de veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation.

Elle assure la coordination, le contrôle des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés placés sous la tutelle des Ministères en charge du secteur Agricole.

En outre, elle assure un appui technique aux services déconcentrés.

Les services techniques au niveau régional sont chargés d’appuyer et de contrôler ceux situés au niveau des cercles et d’apporter un appui-conseil aux Collectivités territoriales régionales et aux organisations professionnelles Agricoles d’intérêt régional.

Les services techniques au niveau des cercles contrôlent et coordonnent les services techniques au niveau des communes ou des groupes de communes, fournissent l’appui-conseil aux cercles et communes, et aux organisations professionnelles Agricoles d’intérêt subrégional, et le cas échéant aux exploitations Agricoles.

Les services techniques au niveau des communes fournissent l’appui-conseil aux communes, aux exploitations Agricoles et aux organisations professionnelles Agricoles d’intérêt communal.

Les services techniques aux niveaux des régions, des cercles et des communes ou groupes de communes, assurent l’application et le contrôle de la réglementation Agricole en vigueur, dans leur ressort territorial.

L’Etat s’emploie à améliorer le cadre et les conditions de vie en milieu rural et en zone péri urbaine et à y renforcer l’accès aux services sociaux de base pour corriger les déséquilibres entre les villes et les campagnes.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités Territoriales et la profession Agricole définit et met en œuvre une politique de promotion des initiatives économiques locales en milieu rural, notamment l’appui à la création de micro entreprises rurales dans l’agro-alimentaire, l’artisanat et les services.

L’Etat encourage et appuie l’installation des entreprises privées de prestation de services dans le secteur Agricole.

L’Etat favorise l’équité entre les femmes et les hommes en milieu rural, en particulier dans l’exploitation Agricole.

L’insertion des jeunes dans toutes les activités liées aux métiers Agricoles constitue une priorité de l’Etat et des collectivités locales.

Les Collectivités territoriales élaborent, mettent en œuvre et évaluent, en concertation avec la profession Agricole, les schémas et plans d’aménagement et de gestion de l’espace Agricole de leur ressort territorial respectif ainsi que leurs programmes de développement Agricole.

Les modalités de transfert de compétences et de ressources liées, de l’Etat aux Collectivités territoriales sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les organisations de la société civile à vocation Agricole, notamment les Associations Signataires d’Accord Cadre avec l’Etat, participent à la mise en œuvre de la politique de développement Agricole.

Les Associations Signataires d’Accord Cadre avec l’Etat œuvrent dans le domaine Agricole dans le respect strict de l’accord-cadre qui les lie au Gouvernement.