Loi n° 06-045 du 5 septembre 2006 portant loi d’Orientation Agricole

La stratégie d’aménagement du territoire privilégie la gestion durable des ressources naturelles en conformité avec les engagements internationaux et la réduction des disparités inter et intra régionales. Elle tient compte des réalités des différentes zones agro-écologiques du pays dans le sens d’une responsabilisation effective des Collectivités territoriales, des exploitants Agricoles et de leurs organisations.

La stratégie d’aménagement du territoire intègre les contraintes majeures liées à l’aridité du pays périodiquement aggravée par les aléas climatiques.

L’Etat définit, en partenariat avec les Collectivités territoriales et avec la participation des populations, la politique d’aménagement Agricole, et veille à sa mise en œuvre.

A ce titre, il élabore le schéma national d’aménagement du territoire ainsi que les schémas d’aménagement Agricole d’intérêt national et veille à leur mise en œuvre.

Les textes réglementaires consacrant le transfert effectif des compétences et des ressources liées en matière de gestion des ressources naturelles sont élaborés et mis en application.

Les Collectivités territoriales élaborent les schémas et programmes d’aménagement de leur ressort territorial qui sont soumis à l’approbation préalable de la tutelle après avis consultatif du Comité Exécutif Régional prévu à l’Article 190.

Ces schémas précisent les vocations des terres et orientent les exploitants Agricoles vers les types de productions les plus conformes aux potentialités de chaque zone agro-écologique.

Les différents schémas et programmes d’aménagement Agricole des Collectivités territoriales sont approuvés par l’Etat après avis consultatif du Comité Exécutif Régional visé à l’Article 190, afin de préserver la mise en cohérence des stratégies d’aménagement du territoire au niveau communal, local et régional.

Les Collectivités territoriales établissent dans le cadre inter collectivités des rapports de coopération formalisés entre elles en vue de promouvoir un développement harmonieux et avantageux de leurs ressources naturelles.

Les exploitants Agricoles et leurs organisations doivent mettre en œuvre des techniques de production qui préservent l’environnement.

Les Collectivités territoriales et les organisations professionnelles Agricoles peuvent bénéficier des appuis de l’Etat pour la mise en œuvre de programmes visant la préservation de la diversité biologique.

Les Collectivités territoriales peuvent prélever des redevances et taxes sur les aménagements et les infrastructures réalisés de leur ressort en vue d’assurer leur durabilité.

L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des redevances et taxes sont déterminés par la législation, en tenant compte des spécificités régionales et agro-écologiques.

La politique foncière a pour objet la sécurisation des exploitations et des exploitants Agricoles, la promotion des investissements publics et privés, l’accès équitable aux ressources foncières et la gestion durable desdites ressources.

L’Etat procède en collaboration avec les Collectivités territoriales et les Chambres d’Agriculture, à l’inventaire des us et coutumes en matière foncière par région, zone agro écologique ou socioculturelle.

Cet inventaire qui vise la constatation formelle de l’existence et de l’étendue des droits individuels ou collectifs sur les terres fait l’objet de validation par les parties concernées.

Les droits coutumiers sont reconnus dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

L’Etat, de concert avec la profession Agricole, élabore une politique foncière Agricole. La politique foncière Agricole vise à lutter contre les spéculations en matière de transactions, de tenures foncières et de détentions coutumières abusives des espaces. Elle repose sur l’institution du cadastre au niveau de chaque commune afin de préciser toutes les indications relatives aux terres Agricoles.

Une loi sur le foncier Agricole sera élaborée à compter de la publication de la présente loi.

L’Etat définit un régime fiscal applicable à la propriété foncière Agricole et à l’usufruit des terres.

Une commission foncière est créée au niveau de chaque Commune.

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions foncières locales et communales sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.

Les parties à un litige foncier Agricole sont tenues, préalablement à la saisine des juridictions compétentes, de soumettre l’objet de leur différend à l’arbitrage des commissions foncières agricoles visées à l’article 79.

Lorsque la conciliation entreprise termine le différend, la commission foncière établit un procès-verbal de conciliation qui sera homologué par le juge compétent à la requête de la partie diligente.

Tout aménagement réalisé sous la maîtrise d’ouvrage et avec le concours financier de l’Etat ou d’une Collectivité Territoriale est préalablement immatriculé, selon le cas, au nom de l’Etat ou de la collectivité territoriale concernée. L’Etat ou la collectivité territoriale en détermine les modalités d’accès et d’exploitation conformément aux lois en vigueur.

Il est conclu un bail emphytéotique lorsque l’aménagement a été réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une personne morale privée et avec la participation financière de l’Etat ou d’une Collectivité territoriale.

La durée du bail est fonction de l’importance de la participation de l’Etat ou de la Collectivité territoriale.

Dans le cadre de la promotion de l’investissement, de la capitalisation et de l’accroissement de la production Agricole, des dispositions sont prises pour alléger les coûts et simplifier les procédures d’établissement des titres fonciers et de concessions rurales et la conclusion de baux de longue durée pour les exploitants Agricoles.

L’Etat prend les dispositions pour faciliter l’obtention de titres fonciers aux exploitants nationaux et la conclusion de baux avec cahier des charges aux exploitants étrangers désirant s’investir dans le développement Agricole au Mali.

L’Etat veille à assurer un accès équitable aux ressources foncières Agricoles aux différentes catégories d’exploitants Agricoles et promoteurs d’exploitations Agricoles.

Toutefois, des préférences sont accordées aux femmes, aux jeunes et aux groupes déclarés vulnérables dans l’attribution des parcelles au niveau des zones aménagées sur des fonds publics.

Les critères d’attribution des parcelles et de déclaration de vulnérabilité d’un groupe de populations sont fixés par voie réglementaire.

La maîtrise et la mobilisation des ressources en eau de surface et souterraine ainsi que leur exploitation optimale aux fins de mener des activités Agricoles sont des objectifs majeurs de la loi.

La maîtrise de l’eau a pour but, entre autres, de contribuer à affranchir au maximum la production Agricole des aléas climatiques en rendant les ressources en eau disponibles en quantité et qualité suffisantes pour la satisfaction des besoins des exploitants Agricoles, dans la mesure où les activités Agricoles considérées sont compatibles avec les principes de gestion durable et intégrée des ressources en eau.

L’Etat élabore en partenariat avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole le schéma directeur d’aménagement des ressources en eau et la politique nationale de maîtrise de l’eau Agricole. Le schéma et la politique répondent aux principes de responsabilisation de tous les acteurs, d’appropriation du processus d’identification, de mise en place et de gestion des investissements par les bénéficiaires et de la gestion durable et optimale des aménagements.

Cette politique intègre l’appui à la modernisation des systèmes d’exhaure et d’irrigation existants avec le souci d’économiser l’eau, d’intensifier et de diversifier les productions Agricoles et de mettre en valeur les bas-fonds.

La politique nationale de maîtrise de l’eau Agricole est partie intégrante de la politique nationale de gestion durable et intégrée des ressources en eau.

Toute valorisation des eaux à des fins Agricoles, qu’elles soient de surface ou souterraines, doit être conforme aux normes techniques des études d’impact environnemental et aux règles d’utilisation, de protection et de gestion définies par le code de l’eau.

La valorisation intensive du potentiel irrigable impose d’investir dans la maîtrise de l’eau conformément aux normes techniques d’irrigation et dans le respect des principes de la gestion intégrée et durable des ressources en eau.

Tout projet d’aménagement hydro-Agricole est, après réalisation d’une étude d’impact environnemental indépendante, obligatoirement soumis à l’avis des services en charge de l’aménagement hydro-Agricole, de l’environnement, de l’assainissement et de l’eau.

L’Etat, en rapport avec les Collectivités territoriales, la profession Agricole et les professionnels de l’eau, élabore des normes sur la conception et la gestion des périmètres et des schémas d’aménagement des terroirs, des bassins fluviaux et des aquifères en vue d’assurer une gestion rationnelle et durable des ressources sols/eau.

Dans le cadre du développement de l’irrigation, la recherche est orientée sur les techniques d’irrigation appropriées favorisant l’économie d’eau, les techniques de mécanisation et les techniques culturales.

L’Etat, en rapport avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, veille à la cohérence des réalisations dans les domaines de l’irrigation, de l’élevage, de la pêche, de l’aquaculture, de la foresterie, des routes et pistes rurales.

La valorisation énergétique de produits et sous-produits Agricoles et l’exploitation optimale de l’énergie aux fins de mener des activités Agricoles sont des objectifs de la Loi d’Orientation Agricole.

La production et la maîtrise de l’énergie à la base et pour les besoins du secteur Agricole visent l’atténuation de la dépendance énergétique du pays vis-à-vis de l’extérieur, dans le cadre d’activités compatibles avec les principes de gestion durable et de respect de l’environnement.

L’Etat en concertation avec les Collectivités territoriales élabore la politique nationale de développement énergétique du secteur Agricole qui répond aux principes de responsabilisation de tous les acteurs.

Cette politique intègre l’introduction de nouvelles variétés plus performantes et l’intensification des cultures à fort potentiel énergétique, la création et la consolidation des filières de production concernées et la vulgarisation des concepts de maîtrise de l’énergie.

La politique énergétique du secteur Agricole est partie intégrante de la politique énergétique au Mali.

Tout aménagement et toute installation de valorisation du potentiel énergétique doivent faire l’objet d’études d’impact environnemental et être conformes aux normes et règles en vigueur.

La valorisation du potentiel énergétique vise la satisfaction des besoins du secteur Agricole.

Tout projet d’installation de production de cultures énergétiques est obligatoirement soumis, après la réalisation de l’étude d’impact environnemental et avant tout commencement d’exécution, à l’avis des services en charge du secteur Agricole, de l’environnement, de l’assainissement et de l’énergie.

L’Etat, en rapport avec les Collectivités territoriales, la profession Agricole et les professionnels du secteur des énergies renouvelables, élabore les normes concernant la conception et la gestion des installations de production d’énergie d’origine Agricole.

Dans le cadre de la valorisation énergétique des produits et sous-produits Agricoles, la recherche est orientée vers les variétés et les cultures à fort potentiel énergétique ainsi que vers les technologies simples pour les besoins de production et d’utilisation.

Les services de l’Etat chargés de l’énergie, en rapport avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, veillent à la cohérence des réalisations dans les domaines de l’électrification rurale, de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la foresterie.

Une politique nationale d’enseignement, d’alphabétisation et de formation professionnelle Agricole continue axée sur la professionnalisation des acteurs du secteur Agricole est définie et adoptée.

La coordination et la mise en œuvre de cette politique sont confiées à un Conseil National de l’Enseignement Agricole et de la Formation Professionnelle Agricole, comprenant les représentants des ministres chargés de l’éducation, de la formation professionnelle et du secteur Agricole ainsi que les représentants de la profession Agricole.

Le Conseil National de l’Enseignement Agricole et de la Formation Professionnelle Agricole est placé sous la tutelle du Ministre en charge de l’Education.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil.

La formation professionnelle Agricole continue est un droit pour le personnel de l’Etat et des organismes personnalisés, les exploitants Agricoles et tous les personnels des exploitations Agricoles, les membres et les personnels des organisations professionnelles Agricoles.

Les établissements d’enseignement, les centres et les instituts de formation Agricole sont créés par l’Etat, les Collectivités territoriales, la profession Agricole ou les opérateurs privés conformément à la réglementation en vigueur.

La profession Agricole participe aux organes de gestion et aux charges de fonctionnement des centres de formation Agricole décentralisés.

L’Etat et les Collectivités territoriales peuvent subventionner les établissements d’enseignement, les centres et les instituts de formation Agricoles.

La recherche Agricole participe au développement et à la compétitivité des secteurs Agricole et de la transformation des produits Agricoles.

Elle répond aux impératifs de gestion durable de l’espace rural, de préservation des ressources naturelles, de sécurité sanitaire des aliments, de qualité des produits alimentaires et prend en compte les besoins exprimés par la profession Agricole.

Elle comprend la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la recherche-développement.

La Recherche Agricole est conduite par les organismes spécialisés, les établissements d’enseignement supérieur, publics et privés, conformément aux principes définis par le Système National de Recherche Agricole.

Les services d’appui conseil, les exploitants Agricoles, les centres techniques de recherche, les entreprises de transformation, les exportateurs des produits Agricoles et les institutions sous régionales et internationales de recherche concourent également à la recherche Agricole.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’organisation, de fonctionnement, d’évaluation des résultats et de contrôle de la recherche agricole.

Les organismes spécialisés de recherche Agricole, notamment les instituts et les centres de recherche et les Institutions de formation universitaire ainsi que les grandes écoles de formation Agricole conduisent, pour le compte de l’Etat, les missions de recherche présentant un enjeu de souveraineté nationale.

Les institutions de recherche publiques ou privées, les centres de recherche, les chercheurs et les enseignants chercheurs sont tenus, dans le cadre de leurs activités, au respect strict des mesures de protection de la biodiversité et de la biosécurité nationales.

Les résultats de la recherche financée sur fonds publics font partie du patrimoine de la Nation ; ils sont diffusés et librement accessibles à tous les utilisateurs nationaux.

La production de semences végétales de pré base et de base et de semences animales, ainsi que le transfert de technologies vers les utilisateurs bénéficient de financements appropriés de la part de l’Etat.

Les ressources génétiques disponibles ainsi que les obtentions variétales d’espèces végétales et de races animales font partie du patrimoine de la Nation.

Les ressources génétiques font l’objet d’une protection intellectuelle conformément à la réglementation nationale et aux accords internationaux, et sur la base d’un Catalogue National des variétés végétales et des races animales.

Les modalités de mouvement et de commercialisation, tant à l’importation qu’à l’exportation, des semences et reproducteurs animaux sont définies par des textes spécifiques.

Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d’appui conseil et d’expertise.

Ils contribuent, à ce titre, à l’identification et à l’évaluation des risques en matière de sécurité zoo sanitaire et phytosanitaire des produits Agricoles et à la préservation des milieux Agricoles et des ressources naturelles.

La politique nationale de conseil Agricole est définie, mise en œuvre et évaluée par l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales et la profession Agricole.

Il est créé un dispositif, dénommé Système National du Conseil Agricole, en vue de la promotion des résultats de la recherche et des innovations techniques auprès des utilisateurs.

Un Décret pris en Conseil des Ministres détermine l’organisation et les modalités de fonctionnement du Système National du Conseil Agricole.

Le Conseil Agricole concerne les activités d’appui-conseil, de vulgarisation, d’animation, de sensibilisation, de communication, de formation, d’information et d’intermédiation.

Il concerne aussi les activités d’approvisionnement, de production, de stockage, de conservation, de conditionnement, de transformation, de commercialisation, d’accès au crédit.

L’Etat garantit l’efficacité et la viabilité des services de recherche et de conseil Agricole sur toute l’étendue du territoire. Il encourage la libre concurrence entre les différents opérateurs et la participation des bénéficiaires à la conception, à l’exécution, au suivi, à l’évaluation, au financement et au contrôle des programmes.

Le financement du développement Agricole est assuré par l’Etat, les Collectivités territoriales, les exploitants Agricoles, le secteur privé Agricole et le secteur financier.

L’Etat met en place un Fonds National de Développement Agricole. Le fonds est destiné au financement de l’appui aux activités Agricoles et péri Agricoles, dans le respect des principes et objectifs définis au Titre I, Chapitre III de la présente loi.

Le fonds a notamment pour objectifs spécifiques le financement :

• des activités de recherche, de conseil, et de formation Agricoles ;
• de l’appui au renforcement des capacités des acteurs de la profession Agricole et des interprofessions, et des opérateurs péri-Agricoles ;
• de la promotion des filières Agricoles ;
• de l’appui à l’installation des jeunes exploitants Agricoles ;
• des activités de préservation de l’environnement ;
• de l’intensification et de la diversification des productions Agricoles ;
• de la facilitation de l’accès aux crédits Agricoles et péri-Agricoles ;
• de la promotion de la commercialisation, de la transformation et des exportations de produits agricole.

Il est alimenté par les fonds de l’Etat, des Collectivités territoriales et des organisations professionnelles Agricoles, des subventions, des dons et des legs.

La profession Agricole participe nécessairement aux organes d’administration et de gestion du fonds.

Les modalités de gestion du fonds et les conditions d’éligibilité sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.

L’Etat et les Collectivités territoriales peuvent confier certaines missions de service public à des structures spécialisées. Dans ce cas, l’Etat ou la Collectivité territoriale assure le financement.

Un Décret pris en Conseil des Ministres en fixe les modalités et les conditions de financement.

L’Etat peut, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement Agricole, accorder des subventions aux exploitants Agricoles et à leurs organisations pour leur permettre d’accéder à des services Agricoles de base : recherche et conseil Agricole adaptés à leurs besoins et dans le respect des stratégies de développement Agricole.

L’Etat appuie les programmes de renforcement des capacités des organisations professionnelles Agricoles et des organisations interprofessionnelles des filières par la formation, l’appui à l’organisation et à la structuration ainsi qu’aux rencontres et échanges sous régionaux et internationaux.

Les Collectivités territoriales assurent la promotion des investissements Agricoles privés d’intérêt communal, local et régional.

A ce titre, elles peuvent apporter des subventions à la promotion des activités Agricoles de leur ressort territorial. Un Décret pris en Conseil des Ministres en fixe les modalités d’octroi.

Le financement du crédit Agricole est assuré par le système bancaire, les systèmes financiers décentralisés et toute autre institution de financement conformément à la réglementation.

L’Etat encourage une couverture de l’ensemble du territoire et une diversification des instruments de crédit, en accordant des facilités aux institutions de crédit Agricole dans le respect de la réglementation.

Des bonifications d’intérêt destinées à intensifier et à moderniser l’Agriculture peuvent être accordées aux exploitations Agricoles par l’Etat notamment pour financer l’acquisition d’équipements, la promotion du développement de filières ciblées ou de zones de productions particulières.

L’Etat incite le système financier dans son ensemble, à l’octroi de crédit aux acteurs Agricoles dans des conditions économiques soutenables et des situations de risque acceptables par toutes les parties.

L’Etat, en partenariat avec la profession Agricole, met en place un fonds de garantie.

Le fonds a pour objectif de garantir partiellement ou en totalité les emprunts contractés par les exploitants Agricoles.

Les conditions d’éligibilité et les modalités de mise en œuvre du fonds de garantie sont fixées par voie réglementaire.

Des subventions spécifiques peuvent être accordées par l’Etat ou les Collectivités territoriales dans le cadre des programmes d’installation des femmes et des jeunes, et des groupes vulnérables, dans le secteur Agricole.

L’Etat veille à l’organisation et au fonctionnement efficient des dispositifs d’approvisionnement des exploitants Agricoles et de leurs organisations en intrants.

Les activités d’importation, de distribution et de vente d’intrants en gros sont dévolues aux seuls professionnels de la filière, munis d’un agrément délivré par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur.

Le contrôle des intrants à l’importation et à l’exportation s’effectue au cordon douanier et sur les marchés intérieurs conformément à la réglementation.

Le contrôle de la qualité et de l’utilisation des intrants favorisant un bon niveau de production et visant la préservation de l’environnement, notamment la qualité des eaux et du sol, est assuré par l’Etat conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de la couverture totale des besoins nationaux en semences améliorées, l’Etat en partenariat avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, définit la politique semencière et des ressources génétiques.

Dans le cadre de la valorisation du patrimoine génétique, l’Etat établit un système multilatéral d’échanges et de partage des ressources, de façon juste et équitable.

L’Etat encourage la création d’unités de production locale d’intrants Agricole notamment les semences sélectionnées et l’aliment pour le bétail et la volaille par des mesures volontaristes et incitatives.

Les matières premières entrant dans la production d’intrants par les unités de production nationale bénéficient de mesures fiscales favorables à l’importation.

Les Organisations Professionnelles Agricoles définies à l’article 27 de la présente loi bénéficient de mesures d’exonération fiscales sur les intrants produits localement.

Les modalités d’application des mesures d’exonération fiscales des intrants produits localement font l’objet d’un Décret pris en Conseil des Ministres.

La politique de mécanisation Agricole vise l’amélioration de la production et de la productivité Agricoles. L’Etat facilite l’accès du plus grand nombre d’exploitants Agricoles, notamment les jeunes et les femmes, à la traction animale et à la motorisation.

L’approvisionnement des exploitants Agricoles en équipements Agricoles est amélioré notamment à travers la promotion des unités artisanales et industrielles de fabrication nationale existantes, et l’appui à la création de nouvelles unités.

Les matières premières entrant dans le cadre de la fabrication d’équipements par les unités de production nationale bénéficient de mesures fiscales favorables à l’importation.

Les équipements Agricoles industriels produits localement ou importés sont expérimentés et autorisés avant leur mise en exploitation conformément à la réglementation.

La politique de développement des infrastructures à vocation Agricole vise à faciliter, sécuriser et valoriser les productions Agricoles.

L’Etat définit en concertation avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, la politique de développement des infrastructures à vocation Agricole.

La réalisation des infrastructures est soumise à des normes de qualité auxquelles sont tenus de se soumettre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entrepreneurs.

Les dispositions relatives aux droits et obligations de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre font l’objet d’un Décret pris en Conseil des Ministres.

Des inventaires périodiques sont réalisés en vue de constituer un répertoire régional informatisé du potentiel des ressources aménageables et des infrastructures existantes.