Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux Partenariats Public-Privé au Mali

Le cadre institutionnel est caractérisé par la séparation des fonctions suivantes, de manière à garantir l’absence de risques de conflits d’intérêts, le chevauchement d’attributions, l’autonomie et l’indépendance des acteurs institutionnels :

1) La fonction opérationnelle est assurée par l’autorité porteuse de projet ;

2) La fonction d’évaluation du processus de mise en œuvre d’un partenariat public-privé et d’expertise est assurée par l’unité des partenariats public-privé ;

3) La fonction de contrôle budgétaire est assurée par le Ministre en charge des Finances ;

4) La fonction d’analyse des candidatures et des offres est assurée par une commission d’appel d’offres, pouvant être assistée par une sous-commission technique ;

5) La fonction de contrôle a priori de la passation des contrats de la commande publique est assurée par l’organe en charge du contrôle a priori de la conformité des procédures de passation des contrats de la commande publique ;

6) La fonction de contrôle a posteriori des procédures de passation des contrats de la commande publique et de leur exécution est assurée par l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique ;

7) La fonction de régulation sectorielle est assurée par les organes de régulation sectorielle.

L’autorité porteuse de projet est responsable de l’identification et de la définition des projets susceptibles d’être développés en partenariat public-privé, de leur évaluation technique, économique, financière et juridique, de la conduite des procédures de passation, de la mise au point ou négociation des contrats et de leur suivi et contrôle.

L’unité de partenariat public-privé est l’organisme expert national. Elle apporte son expertise aux différentes étapes de la mise en œuvre d’un investissement public en émettant les avis visés par la présente loi.