Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux Partenariats Public-Privé au Mali

I- Un partenariat public-privé est passé par appel d’offres ouvert précédé obligatoirement d’une préqualification des candidats.

1) Un partenariat public-privé est passé par appel d’offres ouvert en une étape lorsque la personne publique est en mesure de définir les prestations objets du contrat par référence aux normes, agréments techniques ou spécifications nationaux ou communautaires détaillés, ou à défaut par référence à des normes ou agréments techniques ou spécifications internationaux et dispose des critères de performance ou d’indicateurs de résultats précis.

2) Un partenariat public-privé est passé par appel d’offres en deux étapes lorsque le contrat envisagé est complexe ou que la personne publique n’est pas en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique.

3) Les conditions et les modalités de mise en œuvre des procédures de passation mentionnées au I du présent article sont fixées par voie règlementaire.

I- Par exception, un partenariat public-privé peut être passé :

Selon une procédure d’appel d’offres restreint sans publicité préalable. Un appel d’offres est dit restreint lorsque seuls les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter peuvent remettre une offre. Le nombre minimal de candidats retenu est de trois.

Selon une procédure négociée directe sans mise en concurrence préalable.

A la suite de la présentation d’une offre spontanée.

II- Les hypothèses et les modalités de mise en œuvre des procédures dérogatoires mentionnées au I du présent article sont fixées par voie règlementaire.

La passation des partenariats public-privé est soumise aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

A l’exception des procédures dérogatoires, les procédures de passation sont précédées d’une publicité dans des conditions définies par voie règlementaire afin de susciter la plus large concurrence.

I- Ne peuvent soumissionner à un partenariat public-privé :

1) Les personnes qui n’ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit, au 31 décembre de l’année précédant, celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou souscrit les déclarations y afférentes.

2) Les personnes qui sont en état de liquidation de biens ou de faillite personnelle.

3) Les personnes qui ont été reconnues coupables d’infraction à la règlementation de la commande publique ou qui sont exclues des procédures de passation par une décision de justice devenue définitive en matière pénale, fiscale ou sociale ou par une décision de l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique.

Les dispositions du présent article sont applicables au candidat qu’il se présente seul ou en groupement, ainsi qu’à tous les tiers opérateurs sur lesquels le candidat s’appuie pour justifier de ses capacités, quel que soit le lien juridique.

II- Sous réserve que le candidat ne fasse pas l’objet d’une interdiction de soumissionner mentionnée au I du présent article, l’autorité contractante ne peut imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent :

1) De la capacité juridique à déposer une candidature.

2) Des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes.

Des groupements d’opérateurs économiques peuvent participer à la procédure de passation d’un partenariat public-privé. Chaque membre d’un groupement ne peut participer à une procédure de passation, directement ou indirectement, qu’au titre d’un seul groupement. La violation de cette règle entraîne la disqualification du groupement et de ses différents membres.

I- Les partenariats public-privé sont attribués sur la base de critères objectifs qui respectent les principes énoncés à l’article 15 : Principes généraux de la présente section. Les critères doivent permettre d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’autorité contractante.

II- Ces critères doivent être obligatoirement liés à l’objet du contrat et non discriminatoires, et peuvent concerner, par exemple, le potentiel de développement socio-économique du projet, le respect des normes environnementales et le caractère innovant. Ils sont accompagnés d’exigences qui permettent de vérifier les informations fournies par les candidats.

III- Parmi les critères d’attribution, figure nécessairement la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.

Les motifs de rejet des candidats et des soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue leur sont obligatoirement communiqués, ainsi que les caractéristiques de l’offre du candidat retenu.

Dans le respect du secret des affaires, l’autorité contractante ne peut divulguer les informations qui lui ont été communiquées à titre confidentiel, sauf accord préalable du candidat ou du soumissionnaire.

I- Les contrats passés par l’Etat et ses établissements publics sont approuvés, avant leur signature, par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, sur la base de l’avis de l’unité des partenariats public-privé sur le contrat.

II- Les contrats passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont approuvés, avant leur signature, par les autorités visées aux 2° de l’article 12 : Autorisations préalables au lancement de la procédure et par leur autorité de tutelle en application des textes qui les régissent, sur la base de l’avis de l’unité des partenariats public-privé sur le contrat.

III- Les contrats passés par les autres autorités contractantes sont approuvés, avant leur signature, par les autorités visées aux 3° de l’article 12 : Autorisations préalables au lancement de la procédure sur la base de l’avis de l’unité des partenariats public-privé sur le contrat.

IV- Les contrats passés par les autorités contractantes autres que l’Etat et ses établissements publics, bénéficiant d’un concours financier ou d’une garantie de l’Etat, sont également approuvés, avant leur signature, par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances.