Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux Partenariats Public-Privé au Mali

I- Sans préjudice des dispositions prévues par la présente loi, les partenariats public-privé sont soumis aux textes existants en matières fiscales, comptables et douanières.

II- Les autorisations d’engagement couvrent, dès l’année où les contrats sont conclus, la totalité de l’engagement juridique lié au partenariat public-privé.

III- Les engagements financiers sont consolidés dans les comptes budgétaires des autorités contractantes conformément aux textes en vigueur.

Sanction des violations commises par les agents publics, des candidats et des soumissionnaires

I- Les autorités contractantes prennent les mesures appropriées permettant de lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et de prévenir, de détecter et de corriger les conflits d’intérêts pouvant survenir lors des procédures d’attribution.

II- Les violations aux règles en matière de lutte contre la corruption commises par les agents publics, les candidats et les soumissionnaires à un partenariat-public privé sont passibles des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Le contrat de partenariat public-privé est régi par le droit malien.

I- Les compétences de la Direction Générale des Marchés Publics et Délégations de Service Public visée par la Loi n° 08-022 du 23 juillet 2008 portant création de la Direction Générale des Marchés Publics et Délégations de Service Public et par la présente loi en tant qu’ « Organe en charge du contrôle a priori de la conformité des procédures de passation des contrats de la commande publique » sont étendues à tous les contrats de la commande publique, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

II- Les compétences de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et Délégations de Service Public visée par la Loi n° 08-023 du 23 juillet 2008, modifiée, relative à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public et par la présente loi en tant qu’ « Organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique » sont étendues à tous les contrats de la commande publique, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.