Chapitre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 44Dispositions transitoires et finales
I- La présente loi s’applique aux partenariats public-privé pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant son entrée vigueur. Leur exécution reste soumise aux dispositions du régime antérieur sauf accord exprès des parties.
II- La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 45Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République du Mali.
