Chapitre 3 - Conditions préalables à la passation
Section 1 - Définition et identification des projets
Art. 7
Définition et inscription des projets dans un programme d’investissements
I- Les autorités contractantes identifient les projets susceptibles d’être développés en partenariat public-privé. Cette procédure d’identification nécessite la réalisation d’une étude de définition des besoins et d’une étude préliminaire technique, juridique, économique et environnementale. Les projets identifiés sont inscrits dans le programme d’investissements des autorités contractantes.
Pour l’Etat, le processus d’identification des projets est réalisé en collaboration avec le Ministère chargé du Plan, le Ministère en charge des Finances, le Ministère chargé des Investissements et l’unité des partenariats public-privé.
II- Les programmes d’investissements font l’objet d’une publication par voie électronique par les autorités contractantes.
Section 2 - Conditions de lancement de la procédure
Art. 8Conditions de recours
I- Seuls les projets inscrits au programme d’investissements et ayant fait l’objet de l’étude préalable visée à l’article 9 : Evaluation préalable de la présente loi peuvent être réalisés en partenariat public-privé.
II- En dérogation à l’obligation d’inscription au programme d’investissements, peuvent être réalisés en partenariat public-privé dans les conditions fixées par voie réglementaire, les offres spontanées et les contrats passés selon la procédure négociée directe faisant suite à une urgence résultant de circonstances imprévisibles pour l’autorité contractante et n’étant pas de son fait.
Art. 9Evaluation préalable
L’évaluation préalable au lancement d’une procédure de passation comprend :
Une analyse démontrant que le projet présente une utilité économique et sociale pour la collectivité ainsi qu’un bilan environnemental positif.
Une analyse du mode de réalisation du projet en partenariat public-privé démontrant un bilan plus favorable que celui des autres modes de la commande publique.
Pour les concessions, l’évaluation doit également confirmer que le risque d’exploitation transféré au partenaire est tenable sur la durée de la concession.
1- Une analyse de la soutenabilité budgétaire, appréciant les conséquences du projet sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits et, lorsqu’il emporte occupation du domaine public ou privé des personnes publiques, sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de celles-ci. Elle est complétée, au terme de la procédure de passation, pour tenir compte de l’offre du soumissionnaire retenu.
Art. 10Mécanisme de financement des études
Un mécanisme de financement des études visées aux articles 7 : Définition et inscription des projets dans un programme d’investissements et 9 : Evaluation préalable est mis en place par voie réglementaire.
Section 3 - Avis et autorisations préalables au lancement de la procédure
Art. 11Avis préalables au lancement de la procédure
I- L’évaluation préalable doit être transmise pour avis :
1- A l’unité des partenariats public-privé. Elle émet un avis conforme sur l’analyse des aspects économique, social et environnemental et sur l’analyse du mode de réalisation du projet visées aux 1° et 2° de l’article 9 : Evaluation préalable. Pour les projets relevant d’un domaine sectoriel réglementé, cet avis tient compte de l’avis de l’autorité de régulation sectorielle concernée.
2- Au Ministre en charge des Finances. Il émet un avis conforme sur l’analyse de la soutenabilité budgétaire du projet visée au 3° de l’article 9 : Evaluation préalable.
3- Aux organes de régulation sectorielle, si les spécifications techniques de l’évaluation préalable portent sur un projet relevant d’un domaine sectoriel réglementé. Cet avis est transmis à l’unité des partenariats public-privé.
II- Les délais dans lesquels sont rendus les avis sont fixés par voie règlementaire.
Art. 12Autorisations préalables au lancement de la procédure
Le lancement de la procédure de passation des partenariats public-privé est précédé d’une autorisation, émise sur la base des avis mentionnés à l’article 11 : Avis préalables au lancement de la procédure :
1) Pour l’Etat, l’autorisation est donnée par le Premier Ministre.
2) Pour les collectivités territoriales, l’autorisation est donnée par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant.
3) Pour les autres autorités contractantes, l’autorisation est donnée par l’organe décisionnel.
