Chapitre 6 - Règlement des différends
Art. 38Règlement des différends nés de la passation
I- En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, les candidats ou les soumissionnaires peuvent introduire un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité contractante.
II- A défaut d’un règlement devant l’autorité contractante, les litiges sont portés devant l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique.
III- Les décisions prises par l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique sont susceptibles d’un recours en plein contentieux en application du II du présent article.
IV- Les procédures de règlement des différends en matière de passation sont fixées par voie réglementaire.
Art. 39Règlement des différends nés de l’exécution
I- Le contrat prévoit les modalités de prévention et de règlement des litiges.
II- Avant toute action contentieuse, l’autorité contractante ou le partenaire privé saisit l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique aux fins d’une conciliation.
III- En cas d’échec de la procédure de conciliation, le litige peut être soumis à la juridiction nationale compétente, ou à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif à l’arbitrage, ou à tout autre arbitrage international, à condition qu’une clause compromissoire ait été expressément prévue dans le contrat.
