Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est institué, au profit des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités territoriales, des militaires et des parlementaires, une branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. 2
Les conditions d’hygiène et de sécurité sont assurées aux personnels visés à l’article premier par l’Etat et les Collectivités territoriales.
Art. 3
Les principes, la démarche et les règles particulières de santé et de sécurité au travail ainsi que les dispositions d’organisation de la prévention prévues par le Code du Travail et les conventions internationales ratifiées s’appliquent aux assurés de la branche.
