Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 107
Les demandes de pensions d’invalidités formulées pour les faits survenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi seront examinées conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 79-7/CMLN du 18 janvier 1979 et des Ordonnances n° 33/CMLN et n° 41/ CMLN des 30 septembre et 06 décembre 1971.
Art. 108
Le renouvellement, la révision et les modalités de réversion des pensions d’invalidité déjà concédées sous les régimes des textes cités plus haut seront faits suivant les dispositions de la présente loi.
Art. 109
A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi les pensions d’invalidités, imputables à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en cours de jouissance à la CMSS, seront supportées par la branche des risques professionnels et sont assimilées à des rentes d’incapacité.
Art. 110
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par un décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 111
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
