Titre 7 - Dispositions diverses
Art. 97
Les rentes d’incapacités ou de survivants sont payées mensuellement et à terme échu. Les modalités pratiques de concession et de paiement des rentes sont fixées par voie réglementaire.
Art. 98
Quiconque aura perçu ou tenté de percevoir des prestations dont il n’est pas bénéficiaire ou pour l’encaissement desquelles il n’a pas une procuration du véritable titulaire ou un mandat légal, ou aura fait une fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d’une rente à laquelle il n’a pas droit est passible de sanction conformément aux dispositions du Code pénal, sans préjudice des intérêts civils de la CMSS.
Art. 99
Tout règlement à l’amiable intervenu entre le tiers responsable et l’assuré ou ses ayants droit ne peut être opposable à la CMSS, que si elle avait donné son accord préalable à ce règlement.
Art. 100
Les prestations de rentes peuvent être révisées à tout moment, en cas d’erreur ou d’omission, quelle que soit la nature de celles-ci à l’initiative de la CMSS ou de l’assuré.
Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions de la présente loi.
Art. 101
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est tenue de se soumettre à toute expertise médicale prescrite par le médecin désigné ou agrée par la CMSS.
Art. 102
Une contre-expertise peut être demandée par la victime. Toutefois, les frais y afférents sont exclusivement à sa charge si les résultats confirment ceux de l’expertise prescrite par le médecin désigné ou agrée par la CMSS.
Art. 103
Toute victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle qui a subi des lésions rendant impossible la récupération d’une physiologie normale, a droit à la réadaptation fonctionnelle.
Art. 104
Elle a également droit à la rééducation professionnelle, si du fait de l’accident ou de la maladie, elle est devenue inapte à l’exercice de sa profession et pourrait recouvrer son aptitude à la suite d’une nouvelle réadaptation.
Art. 105
Un fonds de prévention des risques professionnels est mis en place à la CMSS pour permettre la mise en œuvre de la politique de prévention des risques professionnels pour les assurés de la branche.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les ressources de la branche accident de travail et maladies professionnelles. Le taux de prélèvement est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de la CMSS.
Art. 106
Les rentes ne peuvent être revalorisées que si le solde technique de la présente branche est positif.
