Loi n° 2017-020 du 12 juin 2017 instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l’État et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires

Les bénéficiaires de la branche sont :

• les victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• les ayants droit de l’assuré lorsque celui-ci décède pendant l’accident ou des suites de l’accident ou de la maladie professionnelle.

La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit :

• aux soins médicaux que requiert son état ;
• au maintien du salaire dans le respect des dispositions du régime ou du statut qui lui est applicable ;
• à une rente d’incapacité ou une allocation d’incapacité.

La situation administrative de la victime demeure régie par des dispositions de son statut d’appartenance au moment de l’accident ou de la maladie.

Les soins médicaux de la présente branche comprennent :

• l’assistance médicale et chirurgicale y compris les examens radiographiques, les examens de laboratoires et analyses ;
• la fourniture de produits pharmaceutiques ou accessoires ;
• la couverture des frais d’hospitalisation ;
• la prise en charge dans un hôpital ou toute autre formation sanitaire publique ou parapublique ;
• la fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par les lésions résultant de l’accident et reconnus par le médecin désigné ou agréé par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale comme indispensables ou de nature à améliorer la réadaptation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle ;
• la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et la reconversion de la victime ;
• le transport de la victime du lieu de l’accident à la formation sanitaire appropriée ou la plus proche de sa résidence habituelle ;
• le remboursement des frais funéraires en cas d’accident suivi de mort sont fixés par arrêté interministériel.

En cas de décès au cours d’un déplacement de la victime pour son travail hors de sa résidence habituelle, la Caisse Malienne de Sécurité Sociale supporte les frais de rapatriement de son corps.

Les frais médicaux sont supportés par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale. Dans ce dernier cas, elle en verse directement le montant aux établissements hospitaliers ou centres médicaux publics, ainsi qu’aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou fournisseurs privés.

Les modalités pratiques de la prise en charge des premiers secours et des soins médicaux d’urgence sont définies par voie réglementaire.

En cas d’incapacité temporaire de travail, dûment constatée par le Comité de Santé, l’assuré a droit, outre les soins prévus ci-dessus, au maintien du salaire ou du traitement à la charge de l’employeur dans le respect des dispositions du régime ou du statut qui lui est applicable.

La victime de l’incapacité permanente à droit à une rente d’incapacité. L’assuré continue de bénéficier des soins médicaux consécutifs aux lésions ou séquelles dues à une incapacité permanente de travail.

Les modalités de détermination du taux d’incapacité permanente seront définies par un barème fixé par voie règlementaire.

Les assurés que l’infirmité rend incapables de se mouvoir ou d’accomplir les actes essentiels de la vie ont droit à l’assistance d’une tierce personne.

Dans ce cas, ils bénéficient d’une majoration spéciale.

Les rentes d’incapacité sont toujours concédées à titre provisoire, tant que la blessure ou la maladie n’est pas reconnue incurable. Elles peuvent être révisées en raison d’une modification de l’état d’incapacité de la victime.

Les modalités et les conditions de renouvellement de la rente accordée pour cause d’accident du travail sont fixées par voie règlementaire.

A l’issue de chaque période de renouvellement, toutes les infirmités doivent faire l’objet d’une appréciation médicale nouvelle.

Les modalités et les conditions de renouvellement de la rente accordée pour cause de maladie professionnelle sont fixées par voie règlementaire.

A l’issue de chaque période de renouvellement, toutes les infirmités doivent faire l’objet d’une appréciation médicale nouvelle.

Six mois avant le renouvellement, l’assuré doit être convoqué par la CMSS en vue de subir un examen médical de renouvellement dont les conclusions ne peuvent remettre en cause le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Le renouvellement peut se faire à un taux inférieur, supérieur ou égal au taux précédent. La rente est supprimée si le degré d’incapacité s’avère inférieur au taux minimum d’incapacité donnant droit à la rente.

Si pour des raisons de santé, l’assuré ne peut pas répondre dans l’immédiat à la convocation de la CMSS par voie de courrier avec accusé de réception ou par tout autre procédé permettant de certifier la convocation et lui donner date certaine, sa rente est renouvelée pour une période de trois mois, renouvelable une fois pour le même motif, au vu d’un certificat médical délivré par un médecin du lieu où il est en traitement.

Au-delà de six mois de renouvellement prévu à l’article précédent, la rente est suspendue jusqu’à ce que le bénéficiaire subisse la visite médicale de renouvellement à l’issue de laquelle, si son infirmité persiste, sa rente est renouvelée pour le délai restant à couvrir.

A la convocation de la CMSS, le médecin désigné par la CMSS se transporte à son domicile pour effectuer la visite médicale et transmet son rapport au Comité de Santé pour décision.

Tout bénéficiaire de rente chez qui se sera produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l’expiration de la période de validité de la rente, adresser une demande de révision à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale sur laquelle il devra être statué dans les deux mois qui suivent la demande.

Si l’aggravation est reconnue, la rente est révisée et le nouveau taux est alloué à compter de la date de la réunion du comité de santé qui a constaté l’aggravation, jusqu’à l’expiration de la période d’attribution.

Les conditions de révision de la rente sont fixées par voie règlementaire

Si au contraire une amélioration est constatée, la rente n’est pas diminuée jusqu’à l’expiration de la période d’attribution.

Les frais de la visite médicale sont à la charge exclusive de la CMSS, quelle que soit la partie qui a pris l’initiative de la visite médicale.

Toutefois, les frais sont remboursés par l’assuré, lorsque celui-ci demande une visite médicale qui ne décèle aucune aggravation.

Au bout d’un délai fixé par voie réglementaire pour les accidents du travail et pour les maladies professionnelles, les rentes attribuées à titre provisoire doivent être obligatoirement transformées en rentes définitives, même s’il s’agit d’une infirmité éventuellement curable à plus longue échéance.

A l’expiration de ces délais, doit nécessairement intervenir une constatation médicale de la persistance de l’incapacité à l’issue de laquelle sera déterminé le taux.

La rente d’incapacité sera établie sur le taux d’incapacité ainsi déterminé.

Les rentes définitives peuvent être révisées à la hausse ou à la baisse en cas de constatation d’une erreur matérielle d’instruction du dossier ou de liquidation.

L’assuré peut demander, sans limitation de délai, la révision de sa rente en cas d’aggravation de l’incapacité dûment constatée par le comité de santé.

Pour que l’aggravation soit prise en considération, le supplément d’incapacité doit être exclusivement imputable aux accidents ou aux maladies constituant les infirmités pour lesquelles la rente a été accordée.

Les modalités d’évaluation et de calcul du degré d’aggravation sont fixées par voie règlementaire.

La Caisse Malienne de Sécurité Sociale doit, leur vie durant aux assurés victimes d’un accident du travail ou atteints de maladies contractées à l’occasion ou par le fait du service, les soins médicaux et chirurgicaux nécessités par les infirmités qui ont donné lieu à la rente.

Sont considérés comme survivants :

• le conjoint non divorcé, à condition que le mariage ait été constaté avant l’accident du travail ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle de l’assuré ;
• les enfants à charge de la victime qui s’entendent des enfants qui, jusqu’à l’âge de 18 ans, vivent avec l’assuré et dont celui-ci assure de façon permanente l’entretien et si ces enfants rentrent en outre dans une des catégories ci-après :
• les enfants de l’assuré ;
• les enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière conformément aux dispositions du Code des personnes et de la famille  ;
• les majeurs atteints d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie avant la cessation définitive d’activité de l’assuré sont assimilés à des enfants mineurs ; La réalité de l’infirmité et de sa permanence ainsi que de l’impossibilité de gagner sa vie sont déterminées par le comité de santé.
• les père et mère de l’assuré au moment de son décès.

Le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint survivant égale à 50 % de la rente d’incapacité dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé.

Les veuves de l’assuré polygame ont droit à la rente de conjoint survivant par parts égales. La rente de conjoint survivant est allouée aux veuves et divisée entre chaque lit représenté au décès par une veuve et ou éventuellement par des orphelins mineurs.

Au cas où un lit cesse d’être représenté, la part qui lui était attribuée cesse d’être due.

Le conjoint survivant, séparé de corps au moment du décès de la victime, a droit à la rente de survivant.

Le conjoint divorcé ne peut prétendre à la rente conjoint de survivant.

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est la cause directe du décès, le taux d’incapacité est égal à 100 %. Le montant de la rente est calculé conformément aux dispositions des articles précédents.

La condition d’antériorité du mariage n’est pas exigée du conjoint survivant qui peut faire la preuve d’une vie commune de trois ans avec la victime, indépendamment du fait que le mariage ait été célébré après la date de l’accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

Le conjoint survivant qui abandonne la famille avant le décès du de cujus perd ses droits à la rente de conjoint survivant même si le mariage n’est pas dissout.

L’abandon de famille doit être établi par un jugement de condamnation, rendu du vivant du conjoint.

Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de 18 ans, à une rente temporaire d’orphelin égale à 10 % de la rente d’incapacité obtenue par l’assuré décédé ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint survivant et aux orphelins ne puisse excéder le montant de la rente d’incapacité.

S’il y a excédent, il est procédé à la réduction des rentes temporaires des orphelins.

En cas de décès du conjoint survivant, ou si celui-ci est déchu de ses droits, les droits définis aux articles précédents, passent au plus jeune des orphelins mineurs de moins de 18 ans.

Lorsque le conjoint survivant est dans l’incapacité physique de percevoir par lui-même sa rente de survivant, il est représenté par un mandataire légal ou un tuteur légal.

Lorsque des enfants issus de plusieurs lits sont orphelins de père et de mère, la rente de survivant est attribuée en rente temporaire de réversion par parts égales au plus jeune enfant de chaque lit et rentes temporaires d’orphelins pour les autres conformément aux dispositions des articles précédents.

Lorsque les père et mère des orphelins sont décédés, le tuteur désigné conformément au Code des Personnes et de la Famille, exerce l’autorité parentale.

En l’absence de conjoint et d’orphelins, les père et mère de la victime décédée ont droit à 50 % de la rente annuelle d’incapacité versée en une seule fois sous forme d’allocation.

La rente d’incapacité servie à titre provisoire est convertie en rente de survivant lorsque :

• le décès est officiellement établi ;
• l’absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

Si le titulaire d’une rente d’incapacité ou d’un droit à une rente d’incapacité est absent depuis au moins deux ans, sans avoir réclamé les arrérages de ladite rente, son conjoint et les enfants mineurs qu’il a laissés peuvent obtenir à titre provisoire, la liquidation de 50 % de sa rente sur présentation d’un jugement déclaratif de présomption d’absence.

Lorsque l’absent ou le disparu réapparaît avant le jugement déclaratif de décès, il recouvre son droit à la rente d’incapacité.

Lorsque l’absent ou le disparu réapparaît après le jugement déclaratif de décès, il reprend sa rente d’incapacité dans l’état où elle se trouve, sans pouvoir prétendre à la restitution des arrérages antérieurs.

Les rentes d’incapacité sont cumulables avec le salaire ou tout traitement servi sur les fonds publics de l’Etat, des établissements publics ou des Collectivités territoriales.

Les orphelins de père et de mère bénéficiaires des dispositions de la présente loi ont droit à la réversion de la rente d’incapacité de leur père et de leur mère.

La rente d’incapacité est cumulable avec la rente de survivant.

Les rentes de survivants sont cumulables au titre du père et de la mère.

La rente d’incapacité est cumulable avec les pensions de retraite ou de réversion. Le conjoint survivant bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant peut la cumuler avec un traitement quelconque.