Loi n° 2017-020 du 12 juin 2017 instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l’État et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires

Le point de départ de la rente d’incapacité est fixé :

• à la date du Procès-verbal du comité de santé pour l’assuré ;
• à compter du premier jour du mois civil suivant le décès de l’assuré pour les ayants droit.

En cas de décès d’un assuré, la rente d’incapacité est payée aux ayants droit jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’intéressé est décédé et le paiement de la rente de survivants des ayants droit commence au premier jour du mois suivant.

En cas de décès d’un conjoint survivant, bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant, le paiement de ladite rente se fait en faveur des orphelins mineurs réunissant les conditions exigées par la présente loi, jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel est survenu le décès et le paiement de la rente de survivants des orphelins mineurs à compter du premier jour du mois suivant.

Les actions en indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarées, prévues par la présente loi se prescrivent par :

• quatre ans à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la guérison apparente de la maladie, pour la victime ;
• cinq ans à partir de la date du décès pour les ayants droit.

Il ne peut être accordé de rappel de plus de quatre années de prestations à compter de la date du Procès-verbal de la réunion du comité de santé.

Les prestations sont rayées du grand livre après quatre ans de non réclamation. Leur rétablissement ne donne lieu qu’aux rappels des quatre dernières années à compter de la date du Procès-verbal de la réunion du comité de santé.

Toutefois, lorsque la production tardive de la demande de liquidation, de révision ou de réclamation n’est pas imputable au fait personnel de l’assuré, celui-ci est rétabli dans tous ses droits.

Les rentes d’incapacité sont incessibles et insaisissables, sauf en cas d’ordres de recette émis au profit des administrations et des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales ou des créances résultant de l’obligation d’entretien des enfants, de l’obligation de contribution des époux aux charges du ménage et des créances alimentaires, conformément aux textes en vigueur.

Les ordres de recette émis au profit des administrations et établissements publics de l’Etat, ainsi que ceux émis au profit des Collectivités territoriales rendent les rentes passibles de retenues, jusqu’à concurrence d’un cinquième de leur montant.

Dans les autres cas prévus, la retenue peut s’élever jusqu’au tiers du montant de la rente.

En cas d’ordres de recettes simultanés, les retenues devront être subies dans l’ordre suivant :

• Caisse Malienne de Sécurité Sociale ;
• Administration et établissements publics de l’État ;
• Collectivités territoriales.

Les recours formulés contre les rejets de demande de prestations sont examinés par la commission de recours gracieux instituée auprès du Conseil d’Administration de la CMSS.