Loi n° 2017-020 du 12 juin 2017 instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l’État et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires

Sont affiliés à cette branche, les fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires des collectivités territoriales, les militaires et les parlementaires pour les activités en rapport avec l’exercice de leur mandat.

L’Etat peut étendre par voie de décret à titre obligatoire ou volontaire, l’affiliation à la branche des Accidents du travail et des Maladies professionnelles à toute autre catégorie de la population active.

La gestion de la branche est assurée par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale, en abrégé CMSS.

La Caisse Malienne de Sécurité Sociale peut, dans le cadre des conventions signées avec d’autres organismes de sécurité sociale, prendre en charge les travailleurs étrangers résidant au Mali.

Les risques professionnels sont constitués des accidents du travail et des maladies professionnelles. Au terme de la présente loi, les expressions suivantes sont définies comme suit :

Accident du travail : est considéré comme accident de travail, quel qu’en soit les causes, l’accident survenu à un assuré par le fait ou à l’occasion du service.

Est également considéré comme accident du travail, l’accident survenu à un assuré pendant le trajet d’aller et de retour entre sa résidence ou le lieu où il prend ordinairement ses repas et le lieu où il effectue son travail ou perçoit sa rémunération, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi.

Est enfin considéré comme accident du travail, l’accident survenu pendant les voyages et missions autorisés par l’employeur.

Branche : l’ensemble des dispositions qui fixent la situation d’un groupe au regard des risques sociaux couverts par un régime de sécurité sociale.

Délai de prise en charge de la maladie professionnelle : Le délai de prise en charge est le délai maximal qui peut s’écouler entre la date d’apparition de chaque maladie et celle où l’assuré cesse d’être exposé aux risques.

Incapacité permanente de travail : est celle qui subsiste après consolidation de la blessure survenue suite à l’accident du travail ou la guérison apparente de la maladie professionnelle.

Incapacité temporaire de travail : est celle qui précède la consolidation de la blessure survenue suite à l’accident du travail ou la guérison apparente de la maladie professionnelle.

Maladie non professionnelle : Est présumée non professionnelle, la maladie non désignée dans le tableau des maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès ou l’incapacité permanente de celle-ci.

Maladie professionnelle : Est considérée comme maladie professionnelle, toute manifestation morbide, infection microbienne ou affection dont l’origine est imputable par présomption à l’activité professionnelle de la victime.

Cette maladie doit être désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées au dit tableau.

Rente : le montant alloué et versé périodiquement à une victime d’accident de travail ou maladie professionnelle pour une durée limitée ou définitive en compensation de la perte de revenu.

Régime : l’ensemble des dispositions qui fixent la situation d’un groupe au regard de la sécurité sociale.

Tableau des maladies professionnelles : Le tableau des maladies professionnelles établit la liste des maladies professionnelles avec, en regard, la liste des travaux procédés, professions comportant la manipulation et l’emploi des agents nocifs ou s’effectuant dans des conditions ou régions insalubres qui exposent les travailleurs de façon habituelle au risque de contracter ces maladies.

Il est procédé tous les cinq ans à la mise à jour du tableau des maladies professionnelles pour tenir compte des nouvelles techniques de production et des progrès scientifiques.

Taux d’incapacité : Le taux d’incapacité s’entend de la réduction de la capacité professionnelle ou fonctionnelle produite par l’accident du travail ou la maladie professionnelle exprimée par rapport à la capacité que possédait la victime à la date du procès-verbal de la réunion du Comité de santé.