Loi n° 2017-020 du 12 juin 2017 instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l’État et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires

Le financement du régime est assuré par des cotisations assises sur le traitement salarial de l’assuré et entièrement supporté par l’employeur.

Le taux de cotisation du régime est fixé de manière à ce que les recettes totales de la branche permettent de couvrir l’ensemble des dépenses de prestations ainsi que les frais d’administration.

Les ressources de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles comprennent :

• les cotisations versées par l’Etat et les Collectives territoriales dont le taux est fixé par décret pris en Conseil des Ministres ;
• les revenus des placements des fonds de réserves de la branche effectués par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale ;
• les subventions, dons et legs que la Caisse Malienne de Sécurité Sociale pourrait être appelée à recevoir ;
• toutes autres ressources diverses.

Le recouvrement des cotisations d’accident du travail et des maladies professionnelles est prescrit après cinq ans à compter de la date de leur exigibilité.

Les paiements des dépenses de fonctionnement de la branche et de prestations des risques professionnels sont effectués par la CMSS.

Ces dépenses comprennent :

• les dépenses correspondant aux diverses prestations en nature et en espèce prévues par ladite branche ;
• les dépenses de rachat des rentes ;
• les frais de personnel et de matériel ainsi que tous autres frais nécessités par le fonctionnement de la branche ;
• les dépenses effectuées dans le cadre de la politique de prévention, d’hygiène, de sécurité et d’action sanitaire et sociale en faveur des assurés ;
• toutes autres dépenses mises à la charge de la branche par une disposition particulière des textes en vigueur.

La Caisse Malienne de Sécurité Sociale est tenue de constituer une réserve technique en vue d’assurer l’équilibre financier de la branche et de faire face aux effets de certaines variations imprévisibles du montant des ressources ou des prestations, et aux engagements futurs tout en permettant une stabilité du taux de cotisation de la branche.

Les réserves peuvent être investies dans des opérations à court, moyen ou long termes dans le respect des conditions de sécurité, de liquidité, de rendement et de participation au développement économique et social du pays.

Les modalités de détermination et de fonctionnement de la réserve technique sont définies par décret pris en Conseil des Ministres, conformément aux préconisations de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) en la matière.

La gestion de la branche de prévention et de réparation prévue par la présente loi est confiée à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale qui effectue au moins tous les cinq ans un audit actuariel de la branche des risques professionnels.

Dans le cadre de la gestion de la branche, il est créé un Comité de Santé dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie règlementaire.

La liquidation des prestations de l’assuré ou de survivants due aux ayants droit incombe à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale. La rente d’incapacité est concédée par décision du Directeur général après avis du Comité de Santé et remise à chaque bénéficiaire.