Loi n° 2017-020 du 12 juin 2017 instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l’État et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires

L’employeur ou ses préposés est tenu de déclarer dans un délai de trois jours ouvrables tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constatée dans sa structure.

Ce délai court à compter du jour de l’accident ou, en cas de force majeure, du jour ou l’employeur en a eu connaissance.

En cas de défaillance de l’employeur, la déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale professionnelle.

Tout accident de travail ou maladie professionnelle dont l’assuré est victime doit être déclaré sur un support fourni par la Caisse Malienne de Sécurité Sociale.

Lorsque l’accident du travail est survenu hors du territoire de la République du Mali, le délai imparti à l’employeur ou à ses préposés pour faire la déclaration commence à courir à partir du jour où il a été informé de l’accident.

L’employeur de la victime, est tenu, dès que l’accident survient :

• 1. de faire assurer les soins de première urgence.
• 2. d’aviser le médecin de la structure ou, à défaut le médecin le plus proche.
• 3. éventuellement, de diriger la victime sur la formation sanitaire publique ou l’Etablissement hospitalier public ou privé le plus proche du lieu de l’accident.

Lorsque d’après les certificats médicaux transmis à la CMSS, les lésions ont entraîné une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, la CMSS procède sans délai à une enquête par ses services et ses agents habilités.

L’enquête est prise en charge par la CMSS et elle est gratuite pour l’assuré.

Les résultats et toute la documentation de l’enquête doivent être mis à la disposition de la victime pour un éventuel recours en cas de désaccord.

Les preuves et justifications de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle incombent aux victimes ou leurs ayants droit pour pouvoir prétendre au bénéfice de la réparation.

Lors de la fixation de la rente, la Caisse Malienne de Sécurité Sociale peut, s’il est prouvé que l’accident est dû à une faute intentionnelle de la victime, diminuer la rente, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction administrative compétente.

Si l’accident est dû à une faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent, contre l’auteur de l’accident, le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du Droit commun.

La Caisse Malienne de Sécurité Sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations prévues. Elle est admise de plein droit à intenter contre l’auteur de l’accident, une action en remboursement des sommes payées par elle.

Si l’accident est causé par une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident, le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par l’application du présent titre.

La Caisse Malienne de Sécurité Sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations prévues. Elle est admise de plein droit à intenter contre l’auteur de l’accident, une action en remboursement des sommes payées par elle.

En cas de règlement amiable intervenu entre le tiers responsable et l’assuré ou ses ayants droit, ce règlement n’est opposable à la Caisse Malienne de Sécurité Sociale que si elle avait donné son accord préalable.