Loi n° 2017-51 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales

La Commune est une Collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est urbaine ou rurale.

La Commune urbaine se compose essentiellement de quartiers.

La Commune rurale se compose essentiellement de villages et/ou de fractions.

Dans chaque Commune, il est institué un Conseil communal composé des membres élus par les électeurs de la Commune.

Les élections au Conseil communal ont lieu dans les conditions fixées par la loi électorale.

Le Conseil communal se compose comme suit :

• Communes d’au plus 10 000 habitants : 11 conseillers ;
• Communes de 10.001 à 20 000 habitants : 17 conseillers ;
• Communes de 20.001 à 40 000 habitants : 23 conseillers ;
• Communes de 40.001 à 70 000 habitants : 29 conseillers ;
• Communes de 70.001 à 100 000 habitants : 33 conseillers ;
• Communes de 100.001 à 150 000 habitants : 37 conseillers ;
• Communes de 150.001 à 200 000 habitants : 41 conseillers ;
• Communes de plus de 200 000 habitants : 45 conseillers.

Le chiffre de la population à prendre en compte pour la détermination du nombre de conseillers à élire est celui du dernier recensement administratif publié.

Le nombre de conseillers à élire est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale dès la publication des résultats du dernier recensement administratif.

Le mandat du Conseil communal est de cinq ans. Toutefois, il peut être prorogé de six mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres. En cas de nécessité, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil communal peut être suspendu ou dissous.

Dans tous les cas, le Conseil communal est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise du maire, au représentant de l’État dans le Cercle.

Une copie de l’acte de suspension ou de dissolution du Conseil communal est transmise au Haut Conseil des Collectivités.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre en charge des collectivités territoriales, sur proposition du représentant de l’État dans la Région, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Pendant la période de suspension, un conseil provisoire dont la composition et les attributions sont fixées par un décret pris en conseil des Ministres expédie les affaires courantes.

A l’expiration du délai de suspension, le Conseil communal reprend ses fonctions.

La dissolution est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

En cas de dissolution du Conseil communal, de démission de tous ses membres, d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, lorsque le Conseil ne peut être constitué ou lorsqu’il n’est plus fonctionnel pour quelque cause que ce soit, une Autorité intérimaire est mise en place dans les quinze jours pour en remplir les fonctions pendant six mois.

Toutefois, l’Autorité intérimaire ne peut ni emprunter ni aliéner un bien de la collectivité. Elle ne peut ni créer de service public ni recruter du personnel.

L’impossibilité de constituer le Conseil communal ou la non fonctionnalité de celui-ci est constatée, sur rapport du représentant de l’État dans la Région, par arrêté du Ministre en charge des Collectivités territoriales.

En attendant l’installation de l’Autorité intérimaire, le maire sortant, à défaut un adjoint dans l’ordre d’élection, expédie les affaires courantes.

En cas d’empêchement du maire et des adjoints, un conseiller désigné par ses pairs en remplit les fonctions.

Les membres de l’Autorité intérimaire communale, y compris le président et les vice-présidents, sont nommés, sur rapport du représentant de l’État dans la Région, par arrêté du Ministre en charge des Collectivités territoriales.

Ne peut être membre de l’Autorité intérimaire communale toute personne inéligible au Conseil communal, conformément aux textes en vigueur.

Les fonctions de membre de l’Autorité intérimaire communale sont incompatibles avec celles de membres de l’Autorité intérimaire d’une autre collectivité territoriale.

L’Autorité intérimaire communale est composée d’autant de membres que le Conseil communal qu’elle remplace.

L’Autorité intérimaire communale est constituée de personnes résidant dans la Commune et provenant des services déconcentrés de l’État, de la société civile et du secteur privé ainsi que de conseillers communaux sortants.

Toutefois, les conseillers communaux d’un conseil dissous ou démissionnaire ne peuvent pas faire partie de l’Autorité intérimaire qui le remplace.

Le Président et les Vice-présidents de l’Autorité intérimaire remplissent respectivement les fonctions de Maire et d’Adjoints au maire.

Dans un délai de six mois à dater de la dissolution du Conseil communal, de la démission collective de ses membres, de l’annulation devenue définitive de l’élection de ces derniers ou de la constatation de sa non fonctionnalité, il est procédé à de nouvelles élections à moins que l’on ne se trouve dans les six mois précédant le renouvellement général des Conseils communaux.

Lorsque les circonstances ne permettent pas le déroulement normal de la consultation électorale en vue du renouvellement d’un Conseil communal dissous, démissionnaire, non fonctionnel ou dont l’élection est annulée, le Ministre en charge des collectivités territoriales, sur proposition du représentant de l’État dans la Région et avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’alinéa précédent, peut proroger par arrêté la durée des pouvoirs de l’Autorité intérimaire. Cette prorogation ne peut excéder douze mois.

Dans tous les cas, les pouvoirs de l’Autorité intérimaire communale expirent de plein droit dès que le Conseil communal est reconstitué et installé.

La démission du Conseil communal est adressée, par l’entremise du Maire, au représentant de l’État dans le Cercle qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

Le mandat de Conseiller communal prend fin dans les cas suivants :

• l’expiration du mandat du conseil ;
• la démission ;
• le décès ;
• la dissolution du conseil.

La démission du Conseiller communal est adressée, par l’entremise du Maire, au représentant de l’État dans le Cercle qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

La démission d’office du Conseiller communal intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• l’application des décisions de justice ;
• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ;
• le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Conseiller communal est déclarée par décision du représentant de l’État dans le Cercle, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire ou de tout citoyen de la Commune.

Le conseiller communal déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen de la Commune à l’encontre du refus du représentant de l’État dans le Cercle de déclarer la démission d’office.

La fin du mandat du Conseiller communal pour cause de décès est constatée par décision du représentant de l’État dans le Cercle.

Le remplacement des conseillers communaux en cours de mandat, s’effectue dans les conditions fixées par la loi électorale.

Le Conseil communal règle par ses délibérations les affaires de la Commune, notamment celles relatives au développement économique, social et culturel.

Ainsi, il délibère entre autres sur :

• 1. le schéma d’aménagement du territoire communal, en cohérence avec celui du Cercle ;
• 2. les plans et programmes de développement économique, social et culturel ;
• 3. la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt communal dans les domaines concernant :
• a. l’enseignement préscolaire, fondamental, l’éducation non formelle et l’apprentissage ;
• b. la formation professionnelle ;
• c. la santé ;
• d. l’hygiène publique et l’assainissement ;
• e. les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine communal ;
• f. le transport public et les plans de circulation ;
• g. l’eau et l’énergie ;
• h. les foires et les marchés ;
• i. la jeunesse, le sport, les arts et la culture ;
• j. les activités d’exploitation artisanale des ressources minières de la commune ;
• 4. la gestion du domaine d’intérêt communal, notamment :
• a. la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
• b. l’organisation des activités agricoles et de santé animale ;
• c. les plans d’occupation du sol et les opérations d’aménagement de l’espace communal ;
• d. la gestion foncière, l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine ;
• e. la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
• 5. la création et le mode de gestion des services publics communaux ;
• 6. l’organisation des interventions dans le domaine économique ;
• 7. l’organisation des activités artisanales et touristiques ;
• 8. l’organisation des activités de promotion et de protection sociales ;
• 9. la fixation des taux des impôts et taxes communaux dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi ;
• 10. l’institution de redevances ;
• 11. l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs ;
• 12. les budgets et le compte administratif ;
• 13. les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ;
• 14. les emprunts et les garanties d’emprunt ou avals ;
• 15. l’octroi de subventions ;
• 16. les prises de participation ;
• 17. les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités maliennes ou étrangères ;
• 18. les modalités de gestion du personnel ;
• 19. le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions de travail ;
• 20. la réglementation en matière de police administrative.

Les délibérations du Conseil communal sont exécutoires dès leur publication.

Toutefois, les délibérations sur les matières ci-après ne deviennent exécutoires qu’après approbation par le représentant de l’État dans le Cercle :

• 1. les budgets et le compte administratif ;
• 2. l’aliénation des biens du patrimoine ;
• 3. les emprunts de plus d’un an.

Pour l’approbation des délibérations sur ces matières, le représentant de l’État dans le Cercle requiert, tant que de besoin, l’avis des services compétents.

Le Conseil communal peut émettre des avis sur toutes les affaires concernant la Commune.

Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par le représentant de l’État dans le Cercle.

Le Conseil communal est obligatoirement consulté pour la réalisation de tout projet d’aménagement ou d’équipement de l’État ou de toute autre collectivité ou d’organisme public ou privé sur le territoire de la commune.

Avant de délibérer sur les matières ci-après, l’avis des conseils de villages, de fractions et/ou de quartiers concernés est obligatoirement requis par le Conseil communal :

• la voirie, les collecteurs de drainage et d’égouts ;
• le transport public ;
• l’occupation privative du domaine public de la collectivité ;
• le cadastre ;
• l’organisation des activités rurales et de production agricole et de santé animale ;
• la création et l’entretien des puits et points d’eau ;
• les plans d’occupation du sol et les opérations d’aménagement de l’espace communal ;
• la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
• la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
• la gestion des domaines public et privé communaux ;
• l’implantation et la gestion des équipements collectifs.

Le Conseil communal établit son règlement intérieur au cours de la première session qui suit son installation.

Le Conseil communal se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du maire.

Le maire peut, toutefois, le convoquer en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Il est tenu, en outre, de le convoquer à la demande d’un tiers des membres.

La durée de chaque session ne peut excéder cinq jours. Elle peut être prorogée pour deux jours au plus.

Toutefois, la session pendant laquelle est discuté le projet de budget et le compte administratif peut durer dix jours au plus.

La convocation est publiée et mentionnée au registre des délibérations coté et paraphé par le représentant de l’État dans le Cercle.

Elle est remise aux membres du conseil par écrit au moins sept jours francs avant la date de la première séance de la session. Elle indique la date, l’heure, le lieu de la réunion, la durée de la session et les points proposés à l’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour est établi par le maire. Celui-ci est tenu d’y porter les questions proposées par un tiers (1/3) des conseillers ou par le représentant de l’État dans le Cercle.

Au sein du Conseil communal, l’ordre de préséance est établi comme suit :

• le Maire ;
• les Adjoints dans l’ordre d’élection ;
• les autres conseillers suivant l’âge.

Les fonctions de conseiller communal sont gratuites.

Toutefois, un arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales détermine les conditions d’octroi et le taux des indemnités de déplacement et de session des conseillers communaux.

Le Conseil communal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des conseillers en exercice sont présents ou représentés à la séance.

Lorsqu’après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, il n’est plus exigé à la seconde pour les questions qui figuraient à l’ordre du jour de la première convocation.

Les délibérations du Conseil communal sont prises à la majorité des votants.

Un conseiller communal empêché peut donner à un autre conseiller une procuration écrite légalisée pour voter en son nom.

Un même conseiller communal ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Toute procuration n’est valable que pour une seule session.

Le vote des délibérations du Conseil communal a lieu au scrutin public. Le maire vote le dernier. En cas de partage des voix, celle du maire est prépondérante.

Le vote peut, toutefois, avoir lieu au scrutin secret lorsque les trois quarts (3/4) des conseillers le demandent.

La réunion du Conseil communal est présidée par le maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par un adjoint dans l’ordre d’élection, à défaut par le conseiller le plus âgé.

Lorsque les débats concernent le compte administratif du maire, le conseil élit en son sein, au scrutin secret, un président de séance. Le maire participe aux débats, mais doit se retirer au moment du vote.

Lorsque le compte administratif est adopté, le Conseil communal donne au Maire quitus de sa gestion.

En cas de rejet devenu définitif, le Conseil communal, après en avoir délibéré, peut demander à la Section des Comptes de la Cour Suprême la vérification de l’exécution du budget de la Commune.

Les conseillers communaux ne peuvent assister ni physiquement, ni par mandataire aux délibérations auxquelles ils ont un intérêt personnel.

Les séances du Conseil communal sont publiques à moins que les trois quarts (3/4) des conseillers n’en décident autrement.

Toutefois, elles sont obligatoirement publiques lorsque les délibérations portent sur les programmes de développement, les moyens de leur réalisation, l’acceptation des dons et legs, les discussions et l’adoption du budget annuel de la Commune.

Les séances ne sont en aucun cas publiques lorsque les délibérations mettent en cause un ou plusieurs conseillers. Le président de séance prononce alors le huis clos pour la durée des délibérations afférentes à ces questions.

Le président assure la police des séances du conseil.

Il peut, après avertissement, faire expulser toute personne qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit.

Les procès-verbaux des sessions du Conseil communal sont signés par le président et le Secrétaire de séance et doivent indiquer :

• le lieu de la session ;
• les dates d’ouverture et de clôture ;
• la date de la convocation ;
• l’ordre du jour ;
• l’identité des membres présents ;
• l’identité des membres absents avec indication du motif de l’absence ;
• les interventions ;
• les délibérations.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le représentant de l’État dans le Cercle.

Elles sont signées par tous les membres présents ainsi que par les mandataires des membres absents à la séance.

Après chaque session du Conseil communal, il est rédigé un compte rendu qui sera affiché dans les huit jours au siège de la Commune et porté à la connaissance des habitants de la Commune par tout moyen de communication et d’information approprié notamment à travers des assemblées générales de villages, de quartiers et de fractions.

Ce compte rendu doit être signé par le maire et le Secrétaire général.

Une copie intégrale de chaque procès-verbal de session et de chaque délibération est transmise au représentant de l’État dans le Cercle, directement ou à travers le représentant de l’État dans l’Arrondissement, dans les quinze jours qui suivent la fin de la session concernée.

Une copie de tout acte juridique de la Commune est également transmise dans les mêmes conditions au représentant de l’État dans le Cercle.

La date de dépôt, constatée par un récépissé ou tout moyen approprié, est le point de départ des délais impartis au représentant de l’État dans le Cercle pour statuer sur les délibérations soumises à son approbation, exercer le contrôle a posteriori des actes de la commune à lui transmis et enclencher la procédure d’annulation de ceux qu’il estime entachés d’illégalité.

Tout habitant ou contribuable de la Commune a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place à la mairie des documents ci-après :

• les procès-verbaux et les délibérations du Conseil communal ;
• les budgets et compte de la Commune ;
• les arrêtés communaux ;
• tout autre document non confidentiel.

Les délibérations du Conseil communal ainsi que les décisions qui en sont issues peuvent faire l’objet de recours.

Le Conseil communal peut constituer en son sein des commissions de travail chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Les commissions peuvent siéger dans l’intervalle de deux sessions. Chaque commission désigne en son sein un président et un rapporteur qui ne peuvent, en aucun cas, être membres du bureau communal.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Leurs séances ne sont pas publiques.

Le Conseil communal peut entendre, sur toute question, toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Le Maire et ses Adjoints constituent le bureau communal.

Le Maire et ses Adjoints sont tenus de résider dans la Commune.

La séance au cours de laquelle, il est procédé à l’installation du maire est convoquée par le représentant de l’État dans le Cercle, qui assiste à la séance ou se fait représenter. Elle est présidée par le conseiller le plus âgé.

Sur la base des résultats définitifs des élections communales, est investi maire de la Commune le conseiller figurant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.

En cas d’égalité entre plusieurs listes, est investi Maire le conseiller communal figurant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

A égalité de suffrages entre plusieurs listes, le conseiller communal, tête de liste, le plus âgé est investi maire.

La liste proclamée majoritaire lors des élections demeure pendant la durée du mandat sous réserve de changement de majorité à la suite d’élections partielles.

En cas de vacance du poste du Maire, le conseiller venant après lui sur la liste majoritaire est installé dans la fonction de Maire.

Il est procédé ainsi jusqu’à l’épuisement de la liste

Si l’intéressé est membre du bureau du Conseil communal, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues par la présente loi.

L’installation des remplaçants s’effectue dans les mêmes conditions que l’installation initiale.

En cours de mandat, la fonction de maire prend fin dans les cas suivants :

• la démission ;
• la révocation ;
• le décès.

La démission du Maire est adressée au représentant de l’État dans le Cercle qui en accuse réception. Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

La démission d’office du Maire intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• l’application des décisions de justice ;
• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ;
• le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Maire est déclarée par le représentant de l’État dans le Cercle soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil communal ou de tout citoyen de la Commune.

Le Maire déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen de la Commune à l’encontre du refus du représentant de l’État dans le Cercle de déclarer la démission d’office.

La fin de mandat du maire pour cause de décès est constatée par décision du représentant de l’État dans le Cercle.

Le Maire peut être suspendu ou révoqué.

Dans tous les cas, le Maire est admis préalablement à fournir des explications écrites au représentant de l’État dans le Cercle.

Une copie de l’acte de suspension ou de révocation du Maire est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre en charge des Collectivités territoriales, sur proposition du représentant de l’État dans la Région, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

A l’expiration du délai de suspension, le Maire reprend ses fonctions.

La révocation est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

La démission, la suspension ou la révocation du Maire ne porte pas atteinte à sa qualité de conseiller communal. Toutefois, il ne pourrait à ce titre remplacer le maire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

En cas de décès, de révocation, de suspension, de démission, d’absence ou de tout autre empêchement constaté par le représentant de l’État dans le Cercle, le Maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l’ordre d’élection ou, à défaut, par le conseiller le plus âgé.

Toutefois, en cas de décès, de révocation ou de démission du Maire, le Conseil communal doit être convoqué par l’intérimaire dans un délai de trente jours ou, à défaut, par le représentant de l’État dans le Cercle, pour procéder à son remplacement dans les conditions prévues par la présente loi.

Le Maire révoqué ne peut être membre du bureau pour le reste de la durée du mandat du Conseil communal.

Les fonctions de Maire sont gratuites. Toutefois, des indemnités de représentation et de fonction lui sont accordées conformément aux textes en vigueur.

Le Maire est le chef de l’organe exécutif et de l’administration de la commune.

Il est chargé d’exécuter les délibérations du Conseil communal.

En outre, sous le contrôle du Conseil communal, il exerce les attributions spécifiques suivantes :

• 1. la convocation et la présidence des réunions du Conseil communal et du Bureau communal ;
• 2. la publication des délibérations et leur transmission au représentant de l’État dans le Cercle ;
• 3. la gestion du personnel communal ;
• 4. la gestion de l’état civil ;
• 5. le recensement administratif ;
• 6. la tenue et la conservation des archives communales ;
• 7. la préparation du budget communal ;
• 8. l’octroi de subventions dans les limités fixées par le conseil ;
• 9. l’établissement du compte administratif ;
• 10. la représentation de la Commune en justice et dans les actes de la vie civile ;
• 11. l’application de la politique communale d’aménagement, d’assainissement et d’entretien de la voirie communale ;
• 12. la souscription des marchés, la passation des baux, les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
• 13. l’établissement d’actes de vente, d’échange, de partage, d’acquisition des biens du patrimoine suivant les délibérations du Conseil ;
• 14. la tutelle des établissements publics communaux ;
• 15. l’application de la réglementation en matière de police administrative.

Le Maire peut recevoir autorisation du Conseil communal, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat à l’effet de :

• arrêter ou de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services communaux ;
• fixer, dans les limites déterminées par le Conseil communal, les tarifs des redevances ;
• contracter, dans les limites déterminées par le Conseil communal, des emprunts et de recevoir des dons et legs ;
• fixer et de régler les frais des contrats de représentation, d’exécution et d’expertise.

Le Maire est chargé, dans les conditions fixées par la loi, de la diffusion et de l’exécution des lois et règlements.

Dans le cas où les intérêts du Maire se trouvent en opposition avec ceux de la Commune, le Conseil communal désigne un adjoint, à défaut un autre de ses membres pour représenter les intérêts de la Commune.

Le Maire prend des règlements de police en vue d’assurer l’ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publics.

La police administrative comprend notamment tout ce qui concerne :

• 1. la sécurité et la commodité de la circulation dans les rues, places publiques, quais, la réparation ou la démolition des édifices en ruine ou menaçant ruine, l’interdiction de jeter ou d’exposer des objets qui peuvent, par leur chute, causer des dommages aux passants ou provoquer des exhalaisons nuisibles ;
• 2. la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que disputes, émeutes, tumultes dans les lieux de rassemblement, attroupements, bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ;
• 3. le maintien de l’ordre dans les lieux et endroits de rassemblement tels que foires, marchés, lieux de fêtes et de cérémonies publiques, de spectacles, de jeux, débits de boissons, édifices de culte et tout autre lieu public ;
• 4. le mode de transport des personnes décédées, les conditions de délivrance des permis d’inhumer ; exhumations, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ;
• 5. le contrôle de la conformité des instruments de mesure et de la qualité des produits consommables exposés à la base ;
• 6. la prévention des calamités telles que l’incendie, inondations, éboulements et autres accidents naturels, épidémies, épizooties ;
• 7. les dispositions à prendre à l’endroit des malades mentaux qui pourraient porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et des mœurs ;
• 8. la prévention et la réparation des dommages qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux ;
• 9. l’ordre aux propriétaires et occupants de parcelles comportant des puits ou des excavations présentant un danger pour la sécurité publique, de les entourer d’une clôture appropriée.

Dans les cas prévus au point 6, le Maire doit apporter les secours nécessaires et, s’il y a lieu, provoquer l’intervention du représentant de l’État dans le Cercle. Il doit l’en informer d’urgence et lui faire connaître les mesures qu’il a prises.

Le Maire peut donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaires sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics moyennant le paiement de droits dûment établis.

Les alignements individuels, les autorisations de construire, les autres permissions de voirie sont délivrés par l’autorité compétente après avis du Maire dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.

Le Maire est officier de police judiciaire. Il exerce cette fonction conformément aux textes en vigueur.

Le Maire est officier d’état civil. Il exerce cette fonction conformément aux textes en vigueur.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Maire, outre ses adjoints, est assisté par les chefs et les conseillers de village, de fraction ou de quartier.

Sous sa surveillance et sa responsabilité, le Maire peut déléguer une partie de ses attributions et/ou sa signature à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à des conseillers communaux.

Il peut également déléguer sa signature au Secrétaire général de la Commune dans le domaine administratif.

Aussitôt après son installation, le Maire prend fonction et assure la présidence de la séance du Conseil communal pour l’élection des adjoints.

Les Adjoints sont élus par le Conseil communal en son sein au scrutin uninominal. Le vote est secret.

Les Adjoints sont élus par les conseillers à la majorité absolue des votants. Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours de scrutin, la séance peut être suspendue.

A la reprise de la séance, il est procédé à un troisième tour à l’issue duquel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

A égalité de voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le remplacement d’un Adjoint dont le poste est devenu vacant s’effectue dans les mêmes conditions que son élection.

Il est mis fin aux fonctions des Adjoints dans les mêmes conditions que pour le maire.

Ils sont passibles des mêmes sanctions

Le nombre d’Adjoints par Commune est fixé comme suit :

• Communes de moins de 50 000 habitants : 3 adjoints ;
• Communes de 50 000 à 100 000 habitants : 4 adjoints ;
• Communes de plus de 100 000 habitants : 5 adjoints.

Sous l’autorité du Maire, les Adjoints sont chargés des questions suivantes :

• cadre de vie, voirie et urbanisme ;
• état civil et recensement ;
• affaires domaniales et foncières ;
• affaires économiques et financières ;
• affaires éducatives, sociales, culturelles et sportives ;
• toute autre question que le maire leur confiera.

Les attributions spécifiques des adjoints sont déterminées par arrêté du Maire.

Les fonctions d’Adjoints du Maire sont gratuites. Toutefois, des indemnités de fonction leur sont accordées conformément aux textes en vigueur.