Titre 6 - Des contrôles de l’exécution du budget
Art. 283
L’exécution du budget est soumise au contrôle a priori du Contrôle financier. A cet effet, il tient une comptabilité des engagements et des liquidations.
Art. 284
Lors de l’examen du budget ou du compte administratif, l’organe délibérant de la collectivité exerce un contrôle sur l’exécution du budget ainsi que des budgets annexes.
Tout conseiller de la collectivité peut saisir le représentant de l’État ou tout autre service compétent des faits répréhensibles constatés.
Art. 285
Un contrôle de régularité et de performance de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que des entités privées ayant reçu une subvention, un aval ou une caution de la Collectivité territoriale peut être menée par les services spécialisés de l’État, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 286
Le contrôle juridictionnel des comptes des Collectivités territoriales est exercé par la juridiction financière selon les règles de compétence et de procédure prévues par les lois et règlements en vigueur.
