Loi n° 2017-51 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales

La perception de toutes créances autres que celles comprises dans les rôles d’impôts d’État s’effectue en vertu d’ordres de recettes collectifs ou individuels établis et rendus exécutoires par l’ordonnateur qui assure publication de la date de leur mise en recouvrement.

Les recettes des Collectivités territoriales dont la perception doit s’effectuer par voie de rôle sont déterminées par la loi. L’assiette des impôts locaux, l’établissement et l’apurement des rôles ainsi que les modalités de recouvrement, des annulations, des poursuites et des réclamations sont régis par le Code général des Impôts et du Livre des Procédures fiscales.

Sans préjudice des attributions et des responsabilités qui sont propres au comptable responsable du recouvrement des impôts, taxes, redevances et divers produits du budget de la collectivité, l’ordonnateur suit régulièrement les opérations de perception et les poursuites éventuelles entreprises par le comptable. Il l’appuie en tant que de besoin pour le recouvrement diligent et intégral de toutes les recettes de la Collectivité territoriale.

Outre les dispositions de l’article précédent, l’agent chargé dans le ressort de la collectivité territoriale du service des impôts dirige et surveille l’assiette de toutes les impositions sur rôles dont le recouvrement, au profit de la Collectivité territoriale, a été autorisé.

Le comptable de la Collectivité territoriale prend en charge, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les titres dont il a la charge de recouvrer. Il prend en charge les titres dont le recouvrement incombe au service des Impôts. A ce titre, le comptable public chargé du recouvrement au niveau du service des Impôts, encourt, une responsabilité personnelle et pécuniaire pour les recettes fiscales dont il assure le recouvrement.

Le comptable de la collectivité et/ou le comptable public du service des Impôts doit faire toute diligence pour recouvrer les produits aux échéances déterminées par les lois, règlements ou actes qui les régissent.

Le comptable de la Collectivité territoriale et/ou le comptable public du service des impôts est tenu, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, d’engager, contre les débiteurs en retard, le processus de recouvrement forcé des créances de la collectivité, dans les conditions prévues par les lois et règlements.

A l’initiative du comptable de la collectivité et/ou le comptable public du service des impôts, l’ordonnateur peut, sur délibération de l’organe délibérant de la collectivité, procéder à l’admission en non-valeur des créances jugées irrécouvrables, dans le respect des lois et règlements.

A la clôture de l’exercice, le comptable de la Collectivité territoriale établit, par nature de recettes, pour l’année écoulée, l’état des restes à recouvrer et en transmet copie à l’ordonnateur.

Les restes à recouvrer des recettes fiscales, produits par l’agent du service des Impôts sont transmis par ses soins au comptable de la collectivité qui doit s’assurer de leur concordance avec ses écritures avant de transmettre copie à l’ordonnateur.

Le comptable public des services des impôts est responsable de ces restes à recouvrer devant la juridiction des comptes.

L’état des restes à recouvrer est joint au compte de gestion du comptable de la Collectivité territoriale et au compte administratif de l’ordonnateur.

Cet état, accompagné des justifications de retard et des demandes d’admission en non-valeur formulées par le comptable de la collectivité et/ou le comptable public du service des Impôts, est soumis à l’organe délibérant qui statue :

• sur la portion des restes à recouvrer dont il convient de poursuivre le recouvrement ;
• sur la portion qu’il propose d’admettre en non-valeur, au vu des justifications produites par le comptable de la collectivité et/ou le comptable public du service des Impôts, en raison, soit de l’insolvabilité des débiteurs, soit de la caducité des créances, ou de la disparition des débiteurs.

Les règles de prescription des créances des collectivités territoriales sur des particuliers ou personnes morales sont régies par les lois et règlements.

L’ordonnateur est responsable de la délivrance des mandats dans la limite des crédits régulièrement ouverts.

Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d’un budget et non consommés à la clôture de la gestion tombent en annulation.

Sous réserve des dispositions relatives aux autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre d’un budget en cours ne créent aucun droit au titre du budget de l’exercice suivant.

Lorsque le mandatement d’une dépense obligatoire inscrite au budget n’est pas effectué, le représentant de l’État peut mettre en demeure l’ordonnateur de l’effectuer. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai d’un mois, il procède au mandatement d’office.

Les règles de prescriptions des créances au profit des collectivités territoriales sont celles définies par la loi de finances et le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

Les fonds des Collectivités territoriales sont des fonds publics obligatoirement déposés au Trésor public.

Toutefois, à la demande d’une Collectivité territoriale, le Ministre chargé des Finances peut, par arrêté, autoriser le placement des fonds d’une collectivité dans un établissement bancaire sur un compte courant s’il s’agit des ressources soumises à cette condition, sur un compte portant intérêts si la collectivité territoriale dispose d’excédents de recettes qui peuvent être employés à la réduction de la fiscalité de la Collectivité territoriale.

Peuvent faire l’objet de placement dans les établissements bancaires :

• 1. les ressources extérieures suivantes :
• les dons et legs non grevés de charge ;
• les appuis financiers affectés à des dépenses précises ;
• les emprunts dont l’emploi est différé pour des motifs indépendants de la volonté de la collectivité territoriale ;
• 2. les produits d’aliénation d’éléments du patrimoine permettant d’alléger la fiscalité.