Loi n° 2017-51 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales

Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets des collectivités territoriales incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.

Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. Elles sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes réglementaires et soumises aux contrôles des autorités habilitées à cet effet.

Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Il en résulte que les conjoints, ascendants et descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des collectivités territoriales auprès desquelles lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, l’exercice de certaines activités est interdit aux ordonnateurs et aux comptables des Collectivités territoriales.

Le président de l’organe exécutif d’une collectivité est l’ordonnateur du budget de ladite collectivité.

L’ordonnateur du budget de la collectivité territoriale prescrit l’exécution des recettes et des dépenses du budget. Il constate les droits de la Collectivité territoriale, liquide, ordonne les recettes, engage, liquide et mandate les dépenses.

A cet effet, il tient une comptabilité administrative.

L’ordonnateur peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature en cas d’absence ou d’empêchement à un des adjoints ou vice-présidents.

Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués sont accrédités auprès du comptable de la Collectivité territoriale assignataire des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution.

Le comptable de la Collectivité territoriale est un comptable direct du Trésor. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le comptable de la Collectivité territoriale est seul chargé :

• de la prise en charge des titres de recettes dont le recouvrement incombe aux services des impôts, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont il assure la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que la Collectivité territoriale est habilitée à recevoir ;
• du paiement des dépenses soit sur ordres émanant de l’ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à la collectivité territoriale ;
• du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
• de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
• de la tenue de la comptabilité de la Collectivité territoriale.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 239 ci-dessus ainsi que de l’exercice régulier des contrôles qui leur incombent en vertu des textes en vigueur.

Pour faciliter l’encaissement des recettes au comptant ou le paiement de certaines dépenses urgentes ou de faible montant, des régisseurs peuvent être chargés pour le compte du comptable de la collectivité d’opérations d’encaissement ou de paiement.

Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses sont fixées par voie réglementaire.