Titre 5 - De la comptabilité
Art. 276
La comptabilité de la Collectivité territoriale est basée sur le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateurs et de comptables publics.
La comptabilité de la Collectivité territoriale est organisée en vue de permettre :
- la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires, des opérations de trésorerie et des opérations d’ordre non budgétaires ;
- la connaissance de la situation du patrimoine ;
- la détermination des résultats annuels.
Chapitre 2 - De la comptabilité de l’ordonnateur
Section 1 - De la comptabilité administrative
Art. 277
L’ordonnateur tient une comptabilité administrative qui décrit les opérations suivantes :
- la constatation des droits acquis contre les débiteurs ;
- l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses budgétaires.
La comptabilité administrative permet de connaître :
- les crédits ouverts et les prévisions des recettes ;
- les crédits disponibles pour les engagements ;
- les crédits disponibles pour les mandatements ;
- les dépenses réalisées et les recettes réalisées ;
- l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Section 2 - De la comptabilité des matières
Art. 278
La comptabilité-matières des Collectivités territoriales est tenue, sous le contrôle de l’ordonnateur, dans la forme et suivant les règles de la comptabilité-matières de l’État.
Le comptable-matières encourt, en raison de l’exercice de ses fonctions, les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Chapitre 2 - De la comptabilité du comptable
Art. 279
Le comptable de la Collectivité territoriale tient à son niveau deux types de comptabilité :
- la comptabilité budgétaire ;
- la comptabilité générale.
Art. 280
La comptabilité budgétaire permet au comptable de la Collectivité territoriale de suivre, en permanence, la consommation des crédits par rapport au niveau de vote, et de retracer les recettes et les dépenses au niveau le plus fin ouvert dans la nomenclature budgétaire.
Art. 281
La comptabilité générale de la Collectivité territoriale a pour objet de décrire le patrimoine de la collectivité et son évolution. Elle est tenue en partie double et est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.
Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
Art. 282
A la fin de l’année, il produit les états financiers de la Collectivité territoriale qui accompagnent le compte de gestion.
Les états financiers comprennent le compte de résultat, le bilan, le tableau de flux de trésorerie et les états annexés.
