Loi n° 2017-51 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales

Le compte administratif de l’ordonnateur est soumis au vote de l’organe délibérant de la collectivité territoriale en même temps que le compte de gestion du comptable. Le compte administratif est accompagné du rapport d’exécution du budget.

L’organe délibérant règle le budget de l’exercice clos en ce qui concerne les restes à recouvrer et à payer. Il statue sur les restes à recouvrer et les restes à payer en décidant, soit leur admission en non-valeur, soit leur report sur le budget additionnel de l’exercice en cours.

Le président de l’organe exécutif procède annuellement à la restitution publique de la gestion de la collectivité au titre de l’exercice écoulé.

Cette restitution doit porter sur les points suivants :

• le compte administratif de l’année écoulée ;
• l’état d’exécution annuel du Plan de développement économique social et culturel (PDESC) ;
• l’état de fonctionnement des organes et services propres de la collectivité.

Le compte administratif voté par l’organe délibérant de la collectivité, accompagné du compte de gestion, est transmis au représentant de l’État au plus tard huit jours après le délai limite fixé au 31 mars de l’année N+1. Il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt constatée par un récépissé pour statuer sur le compte administratif.

Le contrôle sur le compte administratif est réputé acquis si aucune suite n’est donnée à l’issue de ce délai. Le compte administratif transmis au représentant de l’État reste déposé au siège de la Collectivité territoriale où il est mis à la disposition du public.

L’ordonnateur du budget en transmet deux exemplaires au comptable de la Collectivité territoriale et une copie au contrôleur financier.

En cas de rejet définitif, l’organe délibérant peut demander à la juridiction des comptes à vérification de l’exécution du budget de la collectivité.

Le compte de gestion et ses annexes sont soumis au contrôle juridictionnel de la juridiction financière au plus tard le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice.

Les comptes de gestion, déposés en état d’examen à la juridiction financière doivent être jugés dans un délai de cinq ans. En l’absence de jugement dans ce délai, le comptable public est déchargé d’office de sa gestion.

Un apurement administratif d’une catégorie de comptes de gestion peut être effectué par les comptables supérieurs, à l’exception de leurs propres comptes, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil des Ministres.

Le contrôle des actes des Collectivités territoriales consiste, à l’exclusion de toute appréciation d’opportunité, en la vérification de leur légalité.

Il s’exerce sur les délibérations, arrêtés et autres actes des Collectivités territoriales.

Le représentant de l’État dans la Région contrôle la légalité des actes de la Collectivité territoriale de Région.

Le représentant de l’État dans le Cercle contrôle la légalité des actes de la Collectivité territoriale de Cercle et ceux des Communes de son ressort.

Le représentant de l’État dans l’Arrondissement participe au contrôle de la légalité des actes des communes relevant de son ressort. A ce titre, il soumet au représentant de l’État dans le Cercle ses observations sur les actes de ces communes dans les huit jours de leur transmission.

Les délibérations soumises à approbation ont force exécutoire à l’expiration d’un délai de trente jours à dater du récépissé délivré par le représentant de l’État ou du dépôt desdites délibérations constatées par tout autre moyen.

Lorsque le représentant de l’État refuse d’approuver une délibération, il le notifie à la collectivité territoriale en lui communiquant ses observations. La Collectivité territoriale est tenue de prendre en charge ces observations.

La Collectivité territoriale peut déférer au Tribunal administratif la décision de refus d’approbation.

L’annulation de la décision de refus d’approbation, devenue définitive, emporte approbation de la délibération par le représentant de l’État.

Le représentant de l’État communique à la Collectivité territoriale ses observations sur les délibérations non soumises à approbation, les arrêtés et autres actes qu’il estime contraires à la légalité, dans les quinze jours qui suivent leur transmission.

La Collectivité territoriale répond aux observations du représentant de l’État dans le délai de quinze jours, à compter de la date de réception desdites observations.

A défaut de réponse dans le délai imparti ou lorsque la collectivité n’apporte pas un traitement approprié aux observations formulées, le représentant de l’État défère l’acte incriminé au Tribunal administratif.

Le représentant de l’État défère au Tribunal administratif les délibérations non soumises à approbation, les arrêtés et autres actes de la Collectivité territoriale qu’il estime contraires à la légalité, dans les deux mois qui suivent leur transmission.

Ce délai est suspendu lorsque le Représentant de l’État met en œuvre les dispositions prévues à l’article 295.

La décision du Tribunal administratif doit intervenir dans un délai maximum de deux mois.

Le représentant de l’État peut assortir son recours devant le Tribunal administratif d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué.

Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le Président du Tribunal administratif prononce le sursis dans les quarante-huit heures.

Les actes des Collectivités territoriales qui sortent de leur domaine de compétence ou qui sont pris en violation des règles de procédure, tant qu’ils ne sont pas rapportés, peuvent être déférés à la juridiction administrative à tout moment aux fins de constater leur nullité.

Le contrôle des organes des Collectivités territoriales consiste en l’appréciation de la régularité de leur fonctionnement, en la sanction des fautes commises et/ou en la prise des mesures qu’imposent les dysfonctionnements constatés.

Les fautes et/ou dysfonctionnements des organes des Collectivités territoriales entraînent, selon le cas, leur suspension, révocation, dissolution ou substitution, dans les conditions fixées par la présente loi.

En cas de défaillance de l’autorité décentralisée en matière de maintien ou de rétablissement de l’ordre public, le Représentant de l’État doit, après mise en demeure restée sans effet, se substituer à celle-ci pour prendre les mesures de police nécessaires. Elle peut également intervenir sur la demande expresse de l’autorité décentralisée

Le représentant de l’État procède, au moins une fois par an, à l’Inspection des Collectivités territoriales relevant de ses compétences.

Les décisions prises par les Représentants de l’État sont susceptibles de recours tant de la part de l’autorité décentralisée que des habitants ou contribuables de la collectivité concernée.

L’appui-conseil consiste notamment aux conseils, avis, suggestions et informations fournis par les représentants de l’État aux collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences.

L’appui-conseil est donné à la demande de la Collectivité territoriale. Il peut être suscité par le Représentant de l’État.

Les avis, conseils et suggestions donnés par le représentant de l’État à la Collectivité territoriale ont un caractère consultatif.

Le domaine des Collectivités territoriales est constitué et géré conformément aux textes en vigueur.

Toutefois, pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique, l’État peut transférer la gestion d’une partie de son domaine public naturel ou artificiel à une Collectivité territoriale qui assurera la conservation.

Le transfert est fait par décret pris en conseil des Ministres à la demande de la collectivité qui saisit, à cet effet, le Ministre chargé des Domaines à travers le Représentant de l’État.

Lorsque deux ou plusieurs collectivités possèdent des biens ou droits indivis, leurs organes délibérants peuvent créer une structure de coopération conformément aux textes en vigueur.

Les fonctions de Maire et d’Adjoints au Maire sont incompatibles avec celles de Président, de Vice-président de Conseil de Cercle ou de Conseil régional.

Les fonctions de Président et de vice-président de Conseil de Cercle sont incompatibles avec celles de Président ou de Vice-président de Conseil régional.

Les fonctions de membre de bureau communal, de bureau de Conseil de Cercle ou de bureau de Conseil régional sont incompatibles avec celles de député à l’Assemblée nationale.

Les fonctions de Maire, de Président de Conseil de cercle ou de Président de Conseil régional sont incompatibles avec celles de membre du bureau du Haut Conseil des Collectivités.

La solidarité et la coopération entre Collectivités territoriales maliennes et entre celles-ci et leurs homologues étrangères sont mises en œuvre conformément aux textes en vigueur.

Les Conseils des Collectivités territoriales dont les mandats sont prorogés en vertu de la Loi n° 2015-047 du 7 décembre 2015, tant qu’ils restent en place, sont régis par les dispositions ci-après en ce qui concerne le remplacement des conseillers et des présidents des organes exécutifs.

Art.312.1.- Le remplacement d’un Conseiller communal en cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, s’effectue conformément aux dispositions de la loi électorale.

Art.312.2.- Le remplacement du Maire dont le poste est devenu vacant, pour quelque cause que ce soit, s’effectue par voie d’élection au sein du Conseil communal et suivant le mode d’élection des Adjoints du Maire.

Le Conseil communal est convoqué à cet effet, par l’intérimaire ou, à défaut, par le représentant de l’État dans le Cercle, dans le délai d’un mois à compter de la date de la vacance.

Art.312.3.- Le remplacement d’un Conseiller de Cercle en cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, s’effectue par voie d’élection au sein du Conseil communal d’où son mandat est issu et suivant le mode d’élection des Adjoints du Maire.

Le Conseil communal est convoqué à cet effet, par le Maire ou, à défaut, par le représentant de l’État dans le Cercle, dans le délai d’un mois à compter de la date de la vacance.

Art.312.4.- Le remplacement du Président de Conseil de Cercle dont le poste est devenu vacant, pour quelque cause que ce soit, s’effectue par voie d’élection au sein du Conseil de Cercle et suivant le mode d’élection des Vice-présidents du Conseil de Cercle.

Le Conseil de Cercle est convoqué à cet effet, par l’intérimaire ou, à défaut, par le Représentant de l’État dans le Cercle, dans le délai d’un mois à compter de la date de la vacance.

Art.312.5.- Le remplacement d’un Conseiller régional en cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, s’effectue par voie d’élection au sein du Conseil de Cercle d’où son mandat est issu et suivant le mode d’élection des Vice-présidents du Conseil de Cercle.

Le Conseil de Cercle est convoqué à cet effet, par son président ou, à défaut, par le Représentant de l’État dans le Cercle, dans le délai d’un mois à compter de la date de la vacance.

Art.312.6.- Le remplacement du Président de Conseil régional dont le poste est devenu vacant, pour quelque cause que ce soit, s’effectue par voie d’élection au sein du Conseil régional et suivant le mode d’élection des Vice-présidents du Conseil régional.

Le Conseil régional est convoqué à cet effet, par l’intérimaire ou, à défaut, par le représentant de l’État dans la Région, dans le délai d’un mois à compter de la date de la vacance.

La loi fixe les dispositions particulières applicables au District.

Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées en tant que de besoin par voie réglementaire.

La présente loi abroge la Loi n° 2012-007 du 7 février 2012, modifiée, portant Code des Collectivités territoriales.