Loi n° 2017-51 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales

Le Cercle est une Collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est composé de Communes.

Le Cercle constitue un cadre de mise en cohérence des stratégies et actions de développement des Communes qui le composent.

Dans chaque Cercle, il est institué un Conseil de Cercle composé de membres élus par les électeurs du Cercle.

Les élections au Conseil de cercle ont lieu dans les conditions définies par la loi électorale.

Les membres du Conseil de cercle portent le titre de conseillers de Cercle.

Le Conseil de Cercle se compose comme suit :

• Cercles d’au plus 100 000 habitants : 27 conseillers
• Cercles de 100 001 à 200 000 habitants : 33 conseillers
• Cercle de 200 001 à 300 000 habitants : 37 conseillers
• Cercle de plus de 300 000 habitants : 41 conseillers

Le chiffre de la population à prendre en compte pour la détermination du nombre de conseillers de Cercle à élire est celui du dernier recensement administratif publié.

Le nombre de conseillers à élire est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale dès la publication des résultats du dernier recensement administratif.

Le mandat du Conseil de Cercle est de cinq ans. Toutefois, il peut être prorogé de six mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres. En cas de nécessite, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil de Cercle peut être suspendu ou dissous.

Dans tous les cas, le Conseil de cercle est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise de son président, au représentant de l’État dans le Cercle.

Une copie de l’acte de suspension ou de dissolution du Conseil de Cercle est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre chargé des Collectivités territoriales, sur proposition du représentant de l’État dans la Région, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Pendant la période de suspension, un conseil provisoire dont la composition et les attributions sont fixées par un décret pris en Conseil des Ministres expédie les affaires courantes.

A l’expiration du délai de suspension, le Conseil de Cercle reprend ses fonctions.

La dissolution est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

En cas de dissolution du Conseil de Cercle, de démission de tous ses membres, d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, lorsque le Conseil de cercle ne peut être constitué ou lorsqu’il n’est plus fonctionnel pour quelque cause que ce soit, une Autorité intérimaire est mise en place dans les quinze jours pour en remplir les fonctions pendant six mois.

Toutefois, l’Autorité intérimaire ne peut ni emprunter ni aliéner un bien de la collectivité. Elle ne peut ni créer de service public ni recruter du personnel.

L’impossibilité de constituer le Conseil de Cercle ou la non fonctionnalité de celui-ci est constatée, sur rapport du représentant de l’État dans la Région, par arrêté du Ministre en charge des Collectivités territoriales.

En attendant l’installation de l’Autorité intérimaire, le Président du Conseil de Cercle sortant, à défaut un Vice-président dans l’ordre d’élection, expédie les affaires courantes.

En cas d’empêchement du Président du Conseil de Cercle et des Vice-présidents, un conseiller désigné par ses pairs en remplit les fonctions.

Les membres de l’Autorité intérimaire de Cercle, y compris le président et les vice-présidents, sont nommés, sur rapport du représentant de l’État dans la Région, par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.

Ne peut être membre de l’Autorité intérimaire de Cercle toute personne inéligible au Conseil de Cercle, conformément aux textes en vigueur.

Les fonctions de membre de l’Autorité intérimaire de Cercle sont incompatibles avec celles de membre de l’Autorité intérimaire d’une autre Collectivité territoriale.

L’Autorité intérimaire de cercle est composée d’autant de membres que le Conseil de Cercle qu’elle remplace.

L’Autorité intérimaire de cercle est constituée de personnes résidant dans le Cercle et provenant des services déconcentrés de l’État, de la société civile et du secteur privé ainsi que de conseillers de cercle sortants.

Toutefois, les Conseillers de Cercle d’un conseil dissous ou démissionnaire ne peuvent pas faire partie de l’Autorité intérimaire qui le remplace.

Le Président et les Vice-présidents de l’Autorité intérimaire remplissent respectivement les fonctions de Présidents et de Vice-présidents du Conseil de Cercle.

Lorsque les circonstances ne permettent pas le déroulement normal de la consultation électorale en vue du renouvellement d’un Conseil de Cercle dissous, démissionnaire, non fonctionnel ou dont l’élection est annulée, le Ministre chargé des Collectivités territoriales, sur proposition du représentant de l’État dans la Région et avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’alinéa 1er de l’article 86, peut proroger par arrêté la durée des pouvoirs de l’Autorité intérimaire. Cette prorogation ne peut excéder douze mois.

Dans tous les cas, les pouvoirs de l’Autorité intérimaire expirent de plein droit dès que le Conseil de Cercle est reconstitué et installé.

La démission du Conseil de Cercle est adressée, par l’entremise du président du Conseil de Cercle, au représentant de l’État dans le Cercle qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

Le mandat de Conseiller de Cercle prend fin dans les cas suivants :

• l’expiration du mandat du conseil ;
• la démission ;
• le décès ;
• la dissolution du conseil.

La démission du Conseiller de Cercle est adressée, par l’entremise du président du Conseil de Cercle, au représentant de l’État dans le Cercle qui en accuse réception.

Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

La démission d’office du Conseiller de Cercle intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• l’application des décisions de justice ;
• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ;
• le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Conseiller de Cercle est déclarée par le représentant de l’État dans le Cercle, soit de sa propre initiative, soit à la demande du président du Conseil de Cercle ou de tout citoyen du Cercle.

Le Conseiller de Cercle déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen dans le Cercle à l’encontre du refus du représentant de l’État dans le Cercle de déclarer la démission d’office.

La fin du mandat du Conseiller de Cercle pour cause de décès est constatée par décision du représentant de l’État dans le Cercle.

Le remplacement des Conseillers de Cercle en cours de mandat s’effectue dans les conditions fixées par la loi électorale.

Le Conseil de Cercle règle par ses délibérations les affaires du Cercle, notamment celles relatives au développement économique, social et culturel.

Ainsi, il délibère entre autres sur :

• 1. le schéma d’aménagement du territoire du Cercle, en cohérence avec celui de la Région ;
• 2. les plans et programmes de développement économique, social et culturel ;
• 3. la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt de cercle dans les domaines suivants :
• a. l’enseignement secondaire général et l’apprentissage ;
• b. la formation professionnelle ;
• c. la santé ;
• d. les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine du Cercle ;
• e. l’eau et l’énergie ;
• f. la jeunesse, les sports, les arts et la culture ;
• g. la coordination et le renforcement des activités d’exploitation artisanale des ressources minières du Cercle ;
• 4. la gestion du domaine d’intérêt de cercle, notamment :
• a. la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
• b. l’organisation des activités agricoles et de santé animale ;
• c. la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
• d. l’acquisition et l’aliénation des biens du patrimoine ;
• 5. la création et le mode de gestion des services publics du Cercle ;
• 6. l’organisation des interventions dans le domaine économique ;
• 7. l’organisation des activités de promotion et de protection sociales ;
• 8. l’institution de redevances ;
• 9. la fixation des taux des impôts et taxes du cercle dans le cadre des bases et des maxima fixés par la loi ;
• 10. l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs ;
• 11. les budgets et le compte administratif ;
• 12. les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ;
• 13. les emprunts et les garanties d’emprunt ou avals ;
• 14. l’octroi de subventions ;
• 15. les prises de participation ;
• 16. les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités territoriales maliennes ou étrangères ;
• 17. les modalités de gestion du personnel ;
• 18. le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions de travail ;
• 19. la réglementation en matière de police administrative.

Les délibérations du Conseil de Cercle sont exécutoires dès leur publication.

Toutefois, les délibérations sur les matières ci-après ne deviennent exécutoires qu’après approbation par le représentant de l’État dans le Cercle :

• 1. les budgets et le compte administratif ;
• 2. l’aliénation des biens du patrimoine ;
• 3. les emprunts de plus d’un an.

Pour l’approbation des délibérations portant sur ces matières, le représentant de l’État dans le Cercle requiert, tant que de besoin, l’avis des services compétents.

Le Conseil de Cercle peut émettre des avis sur toutes les affaires concernant le Cercle.

Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou demandé par le représentant de l’État dans le Cercle.

Le Conseil de Cercle est obligatoirement consulté pour la réalisation de tout projet d’aménagement ou d’équipement de l’État, de la Région ou de tout organisme public ou privé sur le territoire du Cercle.

Le Conseil de Cercle établit son règlement intérieur au cours de la première session qui suit son installation.

Le Conseil de Cercle se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du président. Celui-ci peut, toutefois, le convoquer en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Il est tenu, en outre, de le convoquer à la demande d’un tiers (1/3) des conseillers ou par le représentant de l’État dans le Cercle.

La durée de chaque session ne peut excéder cinq jours. Elle peut être prorogée avec l’accord du Représentant de l’État dans le Cercle pour deux jours au plus.

Toutefois, la session au cours de laquelle sont discutés le budget et le compte administratif peut durer dix jours au plus.

La convocation est publiée et mentionnée au registre des délibérations côté et paraphé par le représentant de l’État dans le Cercle.

Elle est remise aux membres du conseil par écrit au moins sept jours francs avant la date de la première séance de la session. Elle indique la date, l’heure, le lieu de la réunion, la durée de la session et les points proposés à l’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour est établi par le président. Celui-ci est tenu d’y porter les questions proposées par un tiers (1/3) des conseillers ou par le représentant de l’État dans le Cercle.

Au sein du Conseil de Cercle, l’ordre de préséance est établi comme suit :

• le président ;
• les vice-présidents dans l’ordre d’élection ;
• les autres conseillers suivant l’ancienneté dans la fonction, le cas échéant suivant l’âge.

Les fonctions de conseiller de Cercle sont gratuites.

Toutefois, un arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales détermine les conditions d’octroi et le taux des indemnités de déplacement et de session des Conseillers de Cercle.

Le Conseil de Cercle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue des conseillers en exercice sont présents ou représentés à la séance.

Lorsqu’après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, il n’est plus exigé à la seconde pour les questions qui figuraient à l’ordre du jour de la première convocation.

Les délibérations du Conseil de Cercle sont prises à la majorité absolue des votants.

Un Conseiller de Cercle empêché peut donner à un autre conseiller procuration écrite et légalisée pour voter en son nom.

Un même Conseiller de Cercle ne peut être porteur que d’une seule procuration. Toute procuration n’est valable que pour une seule session.

Le vote des délibérations du Conseil de Cercle a lieu au scrutin public. Le président vote le dernier. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.

Le vote peut, toutefois, avoir lieu au scrutin secret lorsque les trois quarts (3/4) des conseillers le demandent.

La réunion du Conseil de Cercle est présidée par le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par un vice-président dans l’ordre d’élection, à défaut par le conseiller de Cercle le plus âgé.

Lorsque les débats concernent le compte administratif du président, le conseil élit en son sein, au scrutin secret, un président de séance. Le président du conseil participe aux débats, mais doit se retirer au moment du vote.

Lorsque le compte administratif est adopté, le Conseil de Cercle donne au Président quitus de sa gestion.

En cas de rejet devenu définitif, le Conseil de Cercle, après en avoir délibéré, peut demander à la Section des Comptes de la Cour Suprême la vérification de l’exécution du budget du Cercle.

Les conseillers de Cercle ne peuvent assister ni physiquement ni par mandataire aux délibérations auxquelles ils ont un intérêt personnel.

Les séances du Conseil de Cercle sont publiques à moins que les trois quarts (3/4) des conseillers n’en décident autrement.

Toutefois, elles sont obligatoirement publiques lorsque les délibérations portent sur les programmes de développement, les moyens de leur réalisation, l’acceptation des dons et legs, les discussions et l’adoption du budget annuel du Cercle.

Les séances ne sont en aucun cas publiques lorsque les délibérations mettent en cause un ou plusieurs conseillers. Le président de séance prononce alors le huis clos pour la durée des délibérations afférentes à ces questions.

Le président assure la police des séances du conseil.

Il peut, après avertissement, faire expulser toute personne qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit.

Les procès-verbaux des sessions du Conseil de Cercle sont signés par le président et le secrétaire de séance et doivent indiquer :

• le lieu de la session ;
• les dates d’ouverture et de clôture ;
• la date de la convocation ;
• l’ordre du jour ;
• la liste des membres présents ;
• l’identité des membres absents avec indication du motif de l’absence ;
• les interventions ;
• les délibérations.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le représentant de l’État dans le Cercle.

Elles sont signées par tous les membres présents ainsi que par les mandataires des membres absents à la séance.

Après chaque session du Conseil de Cercle, il est rédigé un compte rendu qui est affiché dans les huit jours au siège du cercle ou porté à la connaissance des habitants du Cercle par tout moyen de communication approprié.

Ce compte rendu doit être signé par le président, le Secrétaire général ou le secrétaire de séance.

Une copie intégrale de chaque procès-verbal de session et de chaque délibération est transmise au représentant de l’État dans le Cercle dans les huit jours qui suivent la fin de la session concernée.

Une copie de tout acte juridique du cercle est également transmise dans le même délai au représentant de l’État dans le Cercle.

La date de dépôt, constatée par un récépissé ou tout moyen approprié, est le point de départ des délais impartis au représentant de l’État dans le Cercle pour statuer sur les délibérations soumises à son approbation, exercer le contrôle à posteriori des actes du Cercle à lui transmis et enclencher la procédure d’annulation de ceux qu’il estime entachés d’illégalité.

Tout habitant ou contribuable du Cercle a le droit de demander communication à ses frais ou consultation sur place au siège du Conseil de Cercle des documents ci-après :

• les procès-verbaux et les délibérations ;
• les budgets et comptes du Cercle ;
• les arrêtés du président du conseil de Cercle ;
• tout autre document non confidentiel.

Les délibérations du Conseil de Cercle ainsi que les décisions y afférentes peuvent faire l’objet de recours.

Le Conseil de Cercle crée en son sein des commissions de travail chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Les commissions peuvent siéger dans l’intervalle de deux sessions. Chaque commission désigne en son sein un président et un rapporteur qui ne peuvent être en aucun cas membres du bureau du Conseil de Cercle. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Leurs séances ne sont pas publiques.

Le Conseil de Cercle peut entendre sur toute question, toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Le Président et les Vice-présidents constituent le bureau du Conseil de Cercle.

Le Président et les Vice-présidents sont tenus de résider dans le Cercle.

La séance au cours de laquelle, il est procédé à l’installation du Président du Conseil de Cercle est convoquée par le Représentant de l’État dans le Cercle, qui assiste à la séance ou se fait représenter. Elle est présidée par le conseiller le plus âgé.

Sur la base des résultats définitifs des élections de Cercle, est investi Président de Conseil de Cercle le conseiller figurant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.

En cas d’égalité entre plusieurs listes, est investi Président de Conseil de Cercle le conseiller de Cercle figurant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

A égalité de suffrages entre plusieurs listes, le conseiller de Cercle, tête de liste, le plus âgé est investi Président de conseil de Cercle.

La liste proclamée majoritaire lors des élections demeure pendant la durée du mandat sous réserve de changement de majorité à la suite d’élections partielles.

En cas de vacance du poste du Président du conseil de Cercle, le conseiller venant après lui sur la liste majoritaire est installé dans la fonction de Président du Conseil de Cercle.

Il est procédé ainsi jusqu’à l’épuisement de la liste.

Si l’intéressé est membre du bureau du Conseil de Cercle, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues par la présente loi.

L’installation des remplaçants s’effectue dans les mêmes conditions que l’installation initiale.

En cours de mandat, la fonction de Président du Conseil de Cercle prend fin dans les cas suivants :

• la démission ;
• la révocation ;
• le décès.

La démission du Président du Conseil de Cercle est adressée au Représentant de l’État dans le Cercle qui en accuse réception. Elle est effective dès accusé de réception et à défaut, un mois après son dépôt constaté par récépissé.

La démission d’office du Président du Conseil de Cercle intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• l’application des décisions de justice ;
• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ;
• le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

La démission d’office du Président du Conseil de Cercle est déclarée par le Représentant de l’État dans le Cercle, soit à la demande du Conseil de Cercle ou de tout citoyen dans le Cercle.

Le Président du Conseil de Cercle déclaré démissionnaire d’office peut former un recours devant la juridiction administrative.

La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement et à tout citoyen dans le Cercle à l’encontre du refus du représentant de l’État dans le Cercle de déclarer la démission d’office.

La fin de mandat du Président du Conseil de Cercle pour cause de décès est constatée par décision du représentant de l’État dans le Cercle.

Le Président du Conseil de Cercle peut être suspendu ou révoqué.

Dans tous les cas, le Président du Conseil de Cercle est admis préalablement à fournir des explications écrites au représentant de l’État dans le Cercle.

Une copie de l’acte de suspension ou de révocation du Président du Conseil de Cercle est transmise au Haut Conseil des Collectivités.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du Ministre en charge des Collectivités territoriales, sur proposition du représentant de l’État dans la Région, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

A l’expiration du délai de suspension, le Président du Conseil de Cercle reprend ses fonctions.

La révocation est prononcée par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

La démission, la suspension ou la révocation du Président du Conseil de Cercle ne porte pas atteinte à sa qualité de conseiller de Cercle. Toutefois, il ne pourrait à ce titre remplacer le Président du conseil en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

En cas de décès, de révocation, de suspension, de démission, d’absence ou de tout autre empêchement constaté par le représentant de l’État dans le Cercle, le Président du Conseil de Cercle est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l’ordre d’élection ou, à défaut, par le conseiller de Cercle le plus âgé.

Toutefois, en cas de décès, de révocation ou de démission du président, le Conseil de Cercle doit être convoqué par l’intérimaire dans un délai de trente jours ou, à défaut, par le représentant de l’État dans le Cercle, pour procéder à son remplacement dans les conditions prévues par la présente loi.

Le Président révoqué ne peut être membre du bureau pour le reste de la durée du mandat du Conseil de Cercle.

Le Président du Conseil de Cercle est le chef de l’organe exécutif et de l’administration de la Collectivité territoriale de Cercle.

A ce titre, il exerce sous le contrôle du Conseil de Cercle, les attributions spécifiques suivantes :

• la convocation et la présidence des réunions du Conseil de Cercle et du bureau du Conseil de Cercle ;
• la publication des délibérations et leur transmission au représentant de l’État dans le Cercle ;
• la gestion du personnel du Cercle ;
• la tenue et la conservation des archives du Cercle ;
• la préparation du budget du Cercle ;
• l’octroi de subventions dans les limités fixées par le conseil ;
• l’établissement du compte administratif ;
• la représentation du Cercle en justice et dans les actes de la vie civile ;
• la souscription des marchés, la passation des baux, les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
• l’établissement d’actes de vente, d’échange, de partage, d’acquisition des biens du patrimoine suivant les délibérations du Conseil de Cercle ;
• la tutelle des établissements publics du Cercle ;
• l’application de la réglementation en matière de police administrative.

Le Président du Conseil de Cercle peut recevoir autorisation du Conseil de Cercle en tout ou partie et pour la durée de son mandat à l’effet :

• d’arrêter ou de modifier l’affectation des propriétés du cercle utilisées par les services du Cercle ;
• de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil de Cercle, les tarifs des redevances ;
• de contracter, dans les limites fixées par le conseil, des emprunts et de recevoir des dons et legs ;
• de fixer et de régler les frais des contrats de représentation, d’exécution et d’expertise.

Le Président du Conseil de Cercle est autorité de police administrative.

La police administrative concerne notamment :

• la sécurité des infrastructures d’enseignement secondaire général et d’apprentissage, de formation professionnelle, de santé, routières et de communication classées dans le domaine du Cercle ;
• les dispositions à prendre pour préserver les ressources agricoles, forestières, fauniques et halieutiques, les épizooties des domaines du Cercle ;
• la prévention et la réparation des dommages qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux dans les domaines classés d’intérêt de Cercle.

Le Président du Conseil de Cercle est chargé, dans les conditions fixées par la loi de la diffusion et de l’exécution des lois et règlements.

Dans le cas où les intérêts du Président du Conseil de Cercle sont en opposition avec ceux du Cercle, le conseil désigne un vice-président, à défaut, un autre de ses membres pour représenter les intérêts du Cercle.

Sous sa surveillance et sa responsabilité, le Président du Conseil de Cercle peut déléguer une partie de ses attributions et/ou sa signature à un ou plusieurs des vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à des conseillers de Cercle.

Il peut également déléguer sa signature au Secrétaire général du Cercle dans le domaine administratif.

Aussitôt après son installation, le Président du Conseil de Cercle prend fonction et assure la présidence du Conseil de Cercle pour l’élection des Vice-présidents.

Les Vice-présidents sont élus par le Conseil de Cercle en son sein au scrutin uninominal. Le vote est secret.

Les Vice-présidents sont élus à la majorité absolue des votants par les membres du Conseil de Cercle. Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours de scrutin, la séance peut être suspendue.

Dans tous les cas, il est procédé à un troisième tour à l’issue duquel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.

A égalité de voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Le remplacement d’un Vice-président dont le poste est devenu vacant s’effectue dans les mêmes conditions que son élection.

Il est mis fin aux fonctions des Vice-présidents dans les mêmes conditions que pour le Président du Conseil de Cercle.

Ils sont passibles des mêmes sanctions.

Le nombre de Vice-présidents par Cercle est fixé comme suit :

• Cercles de moins de 100 000 habitants : 3 vice-présidents ;
• Cercles de 100 000 à 200 000 habitants : 4 vice-présidents ;
• Cercles de plus de 200 000 habitants : 5 vice-présidents.

L’ordre d’élection des Vice-présidents détermine la préséance.

Sous l’autorité du président du Conseil de Cercle, les Vice-présidents sont chargés des questions suivantes :

• aménagement du territoire et planification ;
• affaires domaniales et foncières ;
• affaires éducatives, sociales, culturelles et sportives ;
• coopération avec d’autres Collectivités territoriales ;
• toute autre question que le Président leur confiera.

Les attributions spécifiques des Vice-présidents sont déterminées par arrêté du Président du Conseil de Cercle.

Les fonctions de Vice-présidents de Conseil de Cercle sont gratuites.

Toutefois, des indemnités de fonction leur sont accordées conformément aux textes en vigueur.