Loi n° 2017-51 du 2 octobre 2017 portant code des collectivités territoriales

Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des charges et des ressources des Collectivités territoriales.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses que l’ordonnateur peut engager pour l’exécution des investissements prévus par l’organe délibérant. Elles peuvent être révisées pour tenir compte soit de modifications techniques, soit de variations de prix.

Les crédits de paiement sont des autorisations annuelles inscrites au budget qui permettent le mandatement des dépenses d’investissement engagées dans le cadre des autorisations de programmes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les crédits de paiement non consommés relatifs aux dépenses d’investissement sont reportés sur le budget de l’exercice suivant. Ces crédits s’ajoutent aux dotations de l’année nouvelle.

Le report d’une dépense d’investissement d’un budget à un autre est réalisé par l’ordonnateur sur la base d’un état détaillé et visé par le comptable public. Un exemplaire de cet état est adressé au Représentant de l’État.

Le projet de budget est préparé par l’ordonnateur et soumis au vote de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale.

Le vote du budget est précédé d’un débat public sur le projet de budget.

Pour le budget communal, le débat public est précédé de la consultation des Conseils de villages, de fractions ou de quartiers constituant la Commune.

Un prélèvement obligatoire sur les recettes ordinaires du budget est affecté aux dépenses d’investissement.

Le taux de ces prélèvements est arrêté annuellement par décision du Représentant de l’État après consultation du Président de l’organe exécutif Conseil de la Collectivité territoriale.

Les budgets annexes des Collectivités territoriales sont soumis aux mêmes procédures d’établissement que le budget primitif.

Les ressources des Collectivités territoriales se composent :

• 1- des ressources fiscales qui comprennent :
• les impôts d’État transférés aux Collectivités territoriales ;
• les impôts et taxes locaux directs ;
• les impôts et taxes locaux indirects.
• 2- des produits par nature qui comprennent :
• les produits d’exploitation ;
• les produits financiers ;
• les revenus du domaine ;
• les redevances.
• 3- des ressources budgétaires qui sont constituées des dotations et subventions spéciales de l’État aux Collectivités territoriales ;
• 4- le produit des emprunts autorisés qui sont exclusivement destinés au financement des investissements ;
• 5- des dons et legs ;
• 6- d’autres ressources, notamment les subventions des partenaires extérieurs.

Les ressources des collectivités territoriales comprennent :

• les recettes de fonctionnement ;
• les recettes d’investissement.

La nomenclature des ressources fiscales par catégorie de collectivités territoriales et leurs taux sont fixés par la loi.

Les charges des Collectivités territoriales comprennent :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement.

Les charges des Collectivités territoriales se répartissent en dépenses obligatoires et facultatives

Constituent des dépenses obligatoires pour les Collectivités territoriales :

• les traitements et indemnités du personnel en fonction dans les services ;
• les frais de fonctionnement des services ;
• les primes des assurances obligatoires ;
• les `cotisations aux organismes de sécurité sociale et de retraite du personnel en fonction dans les services ;
• les contributions aux organismes inter-collectivités territoriales ;
• les dépenses d’entretien du patrimoine ;
• les dépenses pour l’assainissement ;
• l’amortissement et les intérêts de la dette.

Les dépenses facultatives sont toutes celles qui ne sont pas obligatoires.

Les dépenses d’investissement sur autorisation de programme sont engagées dans la limite des dotations budgétaires. Les marchés de travaux, fournitures ou services sont passés et réglés dans les formes et conditions arrêtées pour les marchés publics.

L’organe délibérant peut porter au budget tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses inscrites à la section d’investissement en application de l’article précédent et les dépenses de fonctionnement ne peuvent être financées par l’emprunt.

Les documents budgétaires sont :

• le budget primitif, voté par le conseil de Collectivité territoriale et mis en exécution en début d’exercice ;
• les décisions modificatives, dont l’une appelée « budget additif » permettant d’intégrer les résultats de l’année précédente ;
• éventuellement un ou plusieurs budgets annexes, pour les services dotés de l’autonomie financière mais non dotés de la personnalité morale.

Le budget primitif est établi et voté en équilibre réel avant le 31 octobre de l’exercice précédent celui auquel il s’applique.

Il est accompagné de documents annexes et soumis par l’ordonnateur au vote de l’organe délibérant de la Collectivité territoriale.

Le vote du budget relève de la compétence exclusive du conseil de la Collectivité territoriale qui peut modifier le projet présenté par l’ordonnateur.

Dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption de ce budget, dans les conditions définies par la législation en vigueur, mettre les recettes en recouvrement.

En conséquence, il peut mensuellement engager, liquider et mandater jusqu’à la fin du premier trimestre, les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Les collectivités territoriales établissent le budget additionnel en cours d’exercice et lorsque les comptes de l’exercice précédent sont connus. Il doit être adopté avant le 30 juin de l’exercice auquel il s’applique.

Le budget additionnel est destiné à corriger et à ajuster les prévisions du budget primitif. Il comprend les crédits supplémentaires nécessaires en cours d’exercice, les recettes nouvelles non prévues au budget primitif et les opérations de recettes et dépenses portées du budget de l’année précédente.

Il comporte un chapitre spécial de crédits destinés à couvrir le montant des dégrèvements autorisés, des admissions en non-valeur et des cotes irrécouvrables.

Le budget additionnel est établi et voté dans les mêmes formes que le budget primitif. Il est appuyé du compte administratif et du compte de gestion.

Le budget adopté est transmis au représentant de l’État pour contrôle de régularité. Il le renvoie à l’ordonnateur, dans les quinze jours qui suivent son dépôt, en cas de non inscription des dépenses obligatoires, de l’autofinancement brut ou du vote du budget en déséquilibre, constatés soit par lui-même soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt.

L’ordonnateur le soumet dans les dix jours de sa réception à une seconde lecture de l’organe délibérant. Celui-ci doit statuer dans les huit jours, et le budget est renvoyé immédiatement au représentant de l’État.

Après cette nouvelle délibération, si le budget n’est pas voté en équilibre ou s’il n’est pas retourné dans le délai d’un mois à compter de son renvoi à l’ordonnateur, le Représentant de l’État règle le budget.