Chapitre 2 - De l’organe chargé de la lutte contre le trafic illicite de migrants
Art. 4
Il est créé auprès du Ministère en charge de la Justice, un organe national chargé de la Lutte contre le Trafic illicite de Migrants.
Loi
En vigueur
Loi n° 2026-021 du 13 juillet 2026 portant lutte contre le trafic illicite des migrants
- Signé le
- 13 juil. 2026
- Journal officiel
- n° 2026-15
- Identifiant
- MLI-L-2026-21
Note de tête du document
Loi n° 2026-021 du 13 juillet 2026 portant lutte contre le trafic illicite des migrants (JO 2026-15)
Relations avec d'autres textes
Abroge
MLI-L-2012-23 · non disponible
