Chapitre 5 - De la procédure
Art. 19De la procédure applicable
La recherche, la constatation, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions prévues par la présente loi sont régis par le Code de Procédure pénale.
Loi
En vigueur
Loi n° 2026-021 du 13 juillet 2026 portant lutte contre le trafic illicite des migrants
- Signé le
- 13 juil. 2026
- Journal officiel
- n° 2026-15
- Identifiant
- MLI-L-2026-21
Note de tête du document
Loi n° 2026-021 du 13 juillet 2026 portant lutte contre le trafic illicite des migrants (JO 2026-15)
Relations avec d'autres textes
Abroge
MLI-L-2012-23 · non disponible
