Chapitre 10 - Dispositions finales
Art. 63
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n° 2012-023 (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2012-23 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 12 juillet 2012 relative à la Lutte contre la Traite des Personnes et les Pratiques assimilées, en ce qui concerne le Trafic illicite de Migrants, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
