Loi n° 2026-021 du 13 juillet 2026 portant lutte contre le trafic illicite des migrants

Toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, assure l’entrée illégale dans un Etat partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat, commet une infraction punie de la réclusion de vingt ans et d’une amende de 5.000.000 francs.

Toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, fabrique, procure, fournit ou détient un document de voyage ou d’identité frauduleux afin de permettre le Trafic illicite de Migrants, commet une infraction punie de la réclusion de dix ans et d’une amende de 5.000.000 francs.

Toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, utilise des moyens illégaux pour permettre à une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de demeurer dans l’Etat, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit Etat, commet une infraction passible d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA.

Lorsque l’une des infractions visées dans ce chapitre a été commise avec l’une des circonstances ci-dessous énumérées, les peines encourues sont de :

• la réclusion de vingt ans, si :
• a) l’infraction met en danger ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité du migrant objet d’un trafic ;
• b) l’infraction entraîne un traitement inhumain ou dégradant à l’égard du migrant objet d’un trafic ;
• c) l’infraction entraîne l’exploitation du migrant objet de trafic ;
• d) l’auteur de l’infraction utilise ou menace d’utiliser toute forme de violence contre le migrant objet d’un trafic ou sa famille ;
• e) l’infraction est commise sur un mineur ;
• f) le migrant objet d’un trafic est une femme enceinte ;
• g) le migrant objet d’un trafic a un handicap intellectuel ou physique ;
• h) l’auteur de l’infraction profite de la vulnérabilité ou de la dépendance particulière du migrant objet d’un trafic pour en tirer un avantage financier ou un autre avantage matériel ;
• i) l’auteur de l’infraction utilise un enfant comme complice ou participant à l’acte criminel ;
• j) l’auteur de l’infraction utilise des drogues ou psychotropes, des médicaments, des armes pour faciliter la commission de l’infraction ;
• k) l’auteur exerçait des fonctions publiques d’autorité et que l’infraction a été commise, y compris par omission, dans l’exercice de ses fonctions ;
• l) l’auteur de l’infraction confisque, détruit ou tente de détruire les documents de voyage ou d’identité du migrant objet d’un trafic ;
• m) l’auteur se soustrait à la justice ;
• n) l’auteur est en état de récidive ;
• o) l’auteur a participé à d’autres infractions ayant facilité l’infraction de Trafic illicite ;
• p) l’infraction est commise dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé.
• la réclusion à perpétuité :
• a) en cas de coups et blessures volontaires ayant entrainé une amputation, mutilation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes ;
• b) en cas d’abus sexuel ou de viol ;
• c) si l’infraction entraine la mort du migrant objet de trafic ou d’un tiers, y compris la mort par suicide.

Lorsqu’une personne a été jugée coupable d’une infraction en vertu de la présente loi, la juridiction compétente peut, outre toute sanction prononcée en vertu de la présente loi et sans limitation de ses autres pouvoirs, ordonner les mesures suivantes :

• a) confiscation des actifs, du produit du crime et des instruments de l’infraction ;
• b) publication de la décision judiciaire ;
• c) interdiction d’exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs activités sociales ou professionnelles, de manière permanente ou pendant une durée minimale de cinq ans ;
• d) fermeture temporaire ou permanente de toute entreprise ou établissement qui a été utilisé pour commettre l’infraction ;
• e) exclusion du droit à des prestations ou à des aides publiques ;
• f) interdiction temporaire ou permanente de participer aux marchés publics ;
• g) interdiction temporaire ou permanente de pratiquer d’autres activités commerciales et/ou de créer une autre personne morale ;
• h) toute autre mesure non privative de liberté appropriée prévue par loi.

Sans préjudice de l’applicabilité d’autres lois établissant des infractions pénales, les migrants ne sont pas passibles de poursuites pénales en vertu de la présente loi du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés au présent chapitre.

Des obligations des transporteurs commerciaux et des infractions commises par eux

Sous peine des sanctions prévues ci-après, les transporteurs commerciaux sont soumis aux obligations suivantes :

• tout transporteur commercial qui omet de vérifier que chaque passager est en possession des documents d’identité et ou de voyage requis pour l’entrée dans l’Etat de destination et dans tout Etat de transit, commet une infraction punie d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 500.000 francs ;
• en cas de récidive, l’auteur est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une peine d’amende de 2.000.000 francs ;
• en outre, la licence du transporteur peut être suspendue ou retirée ;
• tout transporteur commercial qui omet de notifier aux autorités compétentes qu’une personne a tenté de voyager ou a voyagé grâce à ses services sans les documents d’identité et de voyage requis pour l’entrée dans l’Etat de destination ou dans tout Etat de transit, alors qu’il a connaissance du fait que cette personne était un migrant objet d’un trafic ou qu’il fait preuve de négligence fautive à cet égard, commet une infraction et est passible d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 500.000 francs.

Les dispositions du présent article s’appliquent aussi bien au conducteur, au convoyeur qu’au locataire.

Un transporteur commercial ne commet pas d’infraction en vertu du présent article si :

• a) il existait des motifs raisonnables de penser que les documents que le passager avait en sa possession étaient les documents requis pour entrer légalement au Mali ;
• b) le passager était en possession de documents de voyage réguliers lorsqu’il est monté à bord ou la dernière fois qu’il est monté à bord du moyen de transport à destination ou en partance du Mali ;
• c) l’entrée ou la sortie du Mali n’a eu lieu qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté du transporteur commercial.

Un transporteur commercial n’est pas responsable en vertu du présent article lorsque les personnes qu’il transportait se sont vues accorder une protection contre le refoulement et ou un accès au système d’asile par les autorités compétentes.

Toute tentative des infractions prévues par la présente loi, manifestée par un commencement d’exécution et suspendue ou n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme l’infraction elle-même.

Sont punis comme complices d’une des infractions prévues par la présente loi :

• ceux qui, par dons, promesses, menaces, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, conseils, injonctions, provoquent à cette action ou donnent des instructions, indications, renseignements, pour la commettre ;
• ceux qui procurent des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi à l’action, sachant qu’ils devaient y server ;
• ceux qui, avec connaissance, aident ou assistent l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l’ont consommée, sans préjudice des peines qui sont spécialement portées par le code pénal contre les auteurs des complots ou attentats contre la sûreté de l’Etat, même dans le cas où le crime qui était le but des conspirateurs ou des provocateurs n’a pas été commis ;
• ceux qui, sciemment suppriment ou tentent de supprimer des éléments de preuve de l’action, ou qui, avec connaissance, par quelque moyen que ce soit, aident les auteurs ou complices du Trafic illicite de Migrants à se soustraire à l’action de la Justice ;
• ceux qui, sciemment, ont recelé en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide du Trafic illicite de Migrants.

Sont également complices de trafic illicite de migrants, ceux qui, sans risque pour eux et pour les leurs, y ayant assisté, se sont abstenus d’intervenir pour empêcher sa perpétration ou qui, en ayant eu connaissance, se sont abstenus d’en dénoncer les auteurs ou complices.

Les auteurs de fait de complicité sont punis des mêmes peines que les auteurs du Trafic illicite de Migrants dont ils se sont rendus complices.