Loi n° 2026-021 du 13 juillet 2026 portant lutte contre le trafic illicite des migrants

Les Migrants, objet de trafic, ont le droit de recevoir en urgence les soins médicaux qui sont nécessaires pour préserver leur vie ou éviter un dommage irréparable à leur santé.

De tels soins médicaux d’urgence ne peuvent leur être refusés en raison d’une quelconque irrégularité en matière d’entrée ou de séjour au Mali.

L’Etat doit accorder aux migrants une protection contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes, du fait qu’ils ont été l’objet de trafic illicite.

Cette protection doit prendre en compte les besoins particuliers des femmes, des enfants et des personnes en situation de handicap.

L’Etat accorde une assistance appropriée aux migrants dont la vie ou la sécurité est mise en danger par le fait qu’ils ont été objet de trafic illicite.

Cette assistance tient compte des besoins particuliers des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

1) Outre les autres mesures de protection visées par la présente loi :

• a) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les actions mises en œuvre par les agents publics, les organismes publics et les juridictions concernant un enfant migrant objet de trafic ;
• b) en cas d’incertitude sur l’âge d’un migrant objet de trafic et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’il est un enfant, il est présumé être un enfant dans l’attente de la vérification de son âge ;
• c) tout entretien avec un enfant migrant objet de trafic ou audition de celui-ci est mené par un professionnel spécialement formé, dans un environnement adapté, dans une langue que l’enfant pratique et comprend ainsi qu’en présence de ses parents, de son tuteur ou d’une personne de soutien ;
• d) les enfants migrants objet de trafic ont accès à l’éducation, droit qui ne peut leur être refusé ou limité en raison de leur entrée ou de leur situation irrégulière dans le pays, ou de celle de leurs parents ;
• e) un enfant objet de Trafic illicite de Migrants ne peut en aucun cas être poursuivi, condamné, ni détenu, pour quelque motif lié à cette situation.

2) Si un migrant, objet de trafic, est un enfant non accompagné, l’autorité compétente :

• a) désigne un tuteur chargé de représenter les intérêts de l’enfant ;
• b) prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer son identité et sa nationalité ;
• c) met tout en œuvre pour retrouver sa famille, y compris de faciliter le regroupement familial, lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

De l’accès des migrants, objet de trafic aux fonctionnaires consulaires

Lorsqu’un migrant objet de trafic a été arrêté, gardé à vue ou incarcéré, l’autorité habilitée à l’arrêter ou à le détenir est tenue de l’informer sans délai de son droit de communiquer avec les fonctionnaires consulaires, et toutes les mesures raisonnables sont prises pour faciliter cette communication.

Si le migrant objet de trafic indique qu’il souhaite contacter les fonctionnaires consulaires, l’autorité habilitée à l’arrêter ou à le détenir est tenue de les avertir qu’un ressortissant de leur Etat a été arrêté ou détenu, d’indiquer le lieu de détention et de faciliter le contact.

Si un migrant objet de trafic indique qu’il ne souhaite pas prendre contact avec le poste consulaire, ce choix doit être respecté.

Les migrants objet de trafic qui sont mis en détention provisoire ou incarcérés ont les droits suivants :

• a) recevoir la visite de fonctionnaires consulaires ;
• b) converser et correspondre avec les fonctionnaires consulaires ;
• c) recevoir sans délai les communications adressées par les fonctionnaires consulaires.

L’autorité habilitée à arrêter ou à détenir le migrant prend toutes les mesures raisonnables pour faciliter les visites et les communications.

L’autorité habilitée à arrêter ou à détenir le migrant transmet sans délai tous les courriers du migrant objet de trafic qui sont adressés au fonctionnaire consulaire pertinent.