Loi n° 2026-021 du 13 juillet 2026 portant lutte contre le trafic illicite des migrants

En l’absence d’accord d’extradition ou d’entraide judiciaire entre l’Etat du Mali et tout autre Etat, les dispositions des articles 16 et 18 de la Convention des Nations Unies sur la Criminalité transnationale organisée servent de base juridique à toute demande d’extradition ou d’entraide judiciaire entre le Mali et tout autre Etat Partie à cette Convention.

De l’autorité centrale en matière de coopération judiciaire internationale

Le Ministère en charge de la Justice est l’autorité centrale en matière de coopération judiciaire internationale.

L’entraide judiciaire la plus large possible est accordée lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente loi, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

L’entraide judiciaire peut être demandée aux fins :

• a) de recueillir des témoignages ou des dépositions ;
• b) de signifier des actes judiciaires ;
• c) d’effectuer des perquisitions, des saisies, ainsi que des gels ;
• d) d’examiner des objets et de visiter des lieux ;
• e) de fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d’experts ;
• f) de fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société ;
• g) d’identifier ou de localiser des produits du crime, des biens des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ;
• h) de faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’Etat Partie requérant ;
• i) de fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de l’Etat Partie requis.

Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire du Mali ou d’un Etat Partie à la Convention sur la Criminalité transnationale organisée ou toute autre convention applicable ratifiée ou que l’Etat du Mali ratifie et dont la présence est requise au Mali ou dans un autre Etat Partie à des fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte de toute autre manière son concours à l’obtention de preuves dans le cadre de procédures judiciaires relatives aux infractions visées par la présente loi, peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies :

• a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause ;
• b) les autorités compétentes des deux Etats Parties concernés y consentent, sous réserve des conditions que ces Etats Parties peuvent juger appropriées.

Sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’Etat du Mali à partir duquel elle a été transférée, l’Etat Partie vers lequel le transfert d’une personne détenue est effectué, a l’obligation de la garder en détention le temps strictement nécessaire à l’obtention des preuves requises, et réciproquement.

Sauf accord contraire, la personne détenue est remise sans délai à l’Etat à partir duquel elle a été transférée lorsque son concours a pris fin.

Aucune extradition de la personne détenue ne peut être demandée durant le temps de son transfert.

Il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans l’Etat Partie vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l’Etat Partie à partir duquel il a été transféré.

Sauf accord contraire, la personne transférée, quelle que soit sa nationalité, ne sera pas poursuivie, détenue, punie ou soumise à d’autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’Etat Partie vers lequel elle est transférée à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieures à son départ du territoire de l’Etat Partie à partir duquel elle a été transférée.

Les requêtes d’entraide judiciaire sont adressées par écrit ou par tout autre moyen pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l’Etat Partie requis et en français pour le Mali, dans des conditions permettant audit Etat Partie d’en établir l’authenticité.

En cas d’urgence et si les Etats Parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.

Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants :

• a) la désignation de l’autorité dont émane la demande ;
• b) l’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire, ainsi que le nom et les fonctions de l’autorité qui en est chargée ;
• c) un exposé détaillé des faits constitutifs de l’infraction et des dispositions législatives applicables, sauf si la demande a pour seul objet la remise d’actes de procédure ou de décisions judiciaires ;
• d) une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l’Etat requérant souhaite voir appliquée ;
• e) tous les éléments connus permettant l’identification de la ou des personnes concernées notamment, l’Etat civil, la nationalité, l’adresse et la profession ;
• f) toute autre information nécessaire pour la bonne exécution de la demande.

De l’utilisation des informations ou des éléments de preuve fournis par l’Etat requis

L’Etat requérant ne communique, ni n’utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par l’Etat requis pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de l’Etat requis.

Rien dans le présent paragraphe n’empêche l’Etat requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge. Dans ce dernier cas, l’Etat requérant avise l’Etat requis avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte l’Etat requis.

Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, l’Etat requérant informe sans retard l’Etat requis de la révélation.

Le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser de coopérer.

L’autorité judiciaire compétente ne peut refuser une demande d’entraide judiciaire au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.

Les autorités judiciaires compétentes peuvent invoquer l’absence de double incrimination pour refuser de donner suite à une demande d’entraide judiciaire prévue à la présente loi.

Cependant, elles peuvent notamment décider de s’attacher au comportement criminel à l’origine de l’infraction et non à la dénomination de l’infraction en droit interne.

L’entraide judiciaire peut être refusée si :

• a) la demande n’est pas faite conformément aux dispositions de la présente loi ;
• b) la demande est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de l’Etat du Mali ;
• c) des poursuites judiciaires ont été engagées pour les mêmes faits au Mali ;
• d) elle est contraire à l’ordonnancement juridique de l’Etat du Mali.

Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.

Avant de refuser une demande en vertu de l’article 46 ci-dessus ou d’en différer l’exécution au motif qu’elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours, l’Etat du Mali étudie avec l’Etat requérant la possibilité d’accorder l’entraide sous réserve des conditions qu’il juge nécessaires.

Sont sujets à l’extradition :

• les individus poursuivis pour les infractions visées par la présente loi quelle que soit la durée de la peine encourue sur le Territoire national ;
• les individus qui, pour des infractions visées par la présente loi, sont condamnés définitivement par les juridictions de l’Etat requérant, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée.

L’Etat du Mali prend en considération l’intérêt des mineurs âgés de moins de dix-huit ans au moment de la demande d’extradition les concernant, en recherchant un accord sur les mesures les plus appropriées toutes les fois qu’il estime que l’extradition est de nature à entraver leur reclassement social.

Il n’est pas dérogé aux règles de droit commun de l’extradition, notamment celles relatives à la double incrimination.

Lorsque la demande d’extradition concerne une personne ayant commis l’une des infractions prévues par la présente loi, elle est adressée directement au Procureur général compétent de l’Etat requis avec ampliation, pour information au Ministère chargé de la Justice.

Elle est composée :

• soit de l’original ou de l’expédition authentique, d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’Etat requérant et portant l’indication précise du temps, du lieu et des circonstances des faits constitutifs de l’infraction et de leur qualification ;
• d’une copie certifiée conforme des dispositions légales applicables avec l’indication de la peine encourue ;
• d’un document comportant un signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé, ainsi que tout autre renseignement de nature à déterminer son identité, sa nationalité et l’endroit où il se trouve.

En cas d’urgence et si les circonstances le justifient, à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, il est procédé au placement en détention de la personne dont l’extradition est demandée ou est prise à son égard toute autre mesure appropriée pour assurer sa présence lors de la procédure d’extradition, en attendant l’arrivée de la demande formelle d’extradition et des pièces qui l’accompagnent.

Les juridictions nationales ont compétence pour juger les infractions prévues par la présente loi dans les cas où l’auteur présumé de l’une de ces infractions se trouve sur le Territoire de l’Etat du Mali et au cas où celui-ci ne l’extrade pas vers un autre Etat qui en a fait la demande.

Cette compétence est établie indépendamment de la nationalité de l’auteur présumé, de son statut d’apatride ainsi que du lieu où l’infraction a été commise.

Des poursuites en cas de refus d’extradition pour motif de nationalité

Lorsqu’un malien est auteur ou complice d’une des infractions prévues à la présente loi mais commise à l’étranger, il peut faire l’objet de poursuites au Mali à la demande de l’Etat du lieu de commission de l’infraction à la condition que les faits commis soient susceptibles de revêtir des qualifications pénales au Mali.

L’Etat du Mali peut demander à l’Etat du lieu de condamnation que son ressortissant condamné pour des infractions prévues à la présente ordonnance lui soit remis afin de purger sa peine au Mali.

Lorsque l’Etat du Mali refuse de faire droit à une demande d’extradition portant sur un de ses ressortissants, il peut néanmoins envisager, sur demande de l’Etat requérant, de faire exécuter lui-même tout ou partie de la peine qui a été prononcée conformément à son droit interne.

L’Etat du Mali peut refuser d’extrader une personne dans les cas suivants :

• s’il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons ;
• si la personne faisant l’objet de la demande d’extradition risque d’être exposée à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens du droit international ;
• si l’individu dont l’extradition est demandée est un ressortissant de l’Etat requis et que la loi interne de celui-ci interdit l’extradition des nationaux ;
• si l’individu dont l’extradition est demandée n’a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas des garanties minimales d’un procès équitable.

Avant de refuser de faire droit à une demande d’extradition, l’autorité judiciaire compétente consulte, le cas échéant, l’Etat requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de donner des informations à l’appui de ses allégations.

L’autorité judiciaire compétente ne peut refuser de faire droit à une demande d’extradition d’un étranger au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant à des questions fiscales.

Outre la compétence prévue par le Code de Procédure pénale, la présente section s’applique aux actes mis en œuvre hors du Mali sur un navire raisonnablement soupçonné de se livrer, directement ou indirectement, au Trafic illicite de Migrants par mer si le navire :

• a) est sans nationalité ou peut être assimilé à un navire sans nationalité ;
• b) peut être rattaché à la nationalité malienne bien qu’il batte un pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon ;
• c) porte les marques d’immatriculation d’un autre Etat Partie que le Mali.

Afin de faciliter la coopération entre le Mali et d’autres Etats Parties en vue de prévenir et de réprimer le Trafic illicite de Migrants par mer, l’autorité compétente désigne par écrit une autorité ou plusieurs autorités chargées de :

• a) recevoir les demandes d’assistance des Etats Parties, et d’y répondre ;
• b) transmettre les demandes d’assistance aux Etats Parties ;
• c) recevoir les demandes de confirmation de l’immatriculation sur son registre ou du droit de battre le pavillon du Mali, et d’y répondre ;
• d) recevoir les demandes d’autorisation des Etats Parties de prendre les mesures appropriées énoncées à la présente section, et d’y répondre ;
• e) transmettre les demandes d’autorisation aux Etats Parties de prendre les mesures appropriées énoncées à la présente section.

L’autorité compétente répond promptement à toute demande effectuée en vertu de l’alinéa premier.

De l’exercice par les agents habilités de leurs pouvoirs spéciaux de répression

Tout pouvoir, conféré aux agents habilités en vertu des dispositions du Code de Procédure pénale, peut être exercé relativement à tout navire décrit à l’article 57 aux fins de détecter et de prendre les mesures appropriées concernant le Trafic illicite de Migrants par mer.

Toute mesure prise en mer en application de la présente section est exécutée uniquement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires ou d’autres navires ou aéronefs, y compris les navires des Douanes, des Garde-côtes et de la Police et ceux dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et identifiable comme étant au service de l’Etat.

Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément à la présente section, un agent habilité doit tout faire pour :

• a) accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes, du fait qu’ils ont été l’objet des actes incriminés par la présente loi ;
• b) aider les migrants dont la vie ou la sécurité sont mises en danger par le fait qu’ils ont été l’objet des actes incriminés par la présente loi ;
• c) prendre en compte les besoins particuliers des femmes, des enfants et des personnes en situation de handicap ;
• d) veiller à la sécurité et au traitement humain des personnes à bord ;
• e) veiller à ce que toute mesure prise soit conforme aux obligations de droits humains et humanitaires, y compris le droit de quitter le pays, le droit de demander l’asile et la protection internationale, et l’obligation de non-refoulement ;
• f) tenir dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sécurité du navire ou de sa cargaison ;
• g) tenir dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou aux droits de l’Etat du pavillon ou de tout autre Etat intéressé ; et
• h) veiller, selon ses moyens, à ce que toute mesure prise à l’égard du navire soit écologiquement rationnelle.

Des mesures de protection relatives au danger pour la vie des personnes en mer

Aucune disposition de la présente loi n’a d’incidences sur l’obligation de toute personne, agent habilité ou capitaine d’un navire, de prêter assistance aux personnes en péril en mer.

Le titulaire des droits légaux sur le navire a droit à une indemnisation raisonnable au titre des pertes ou des dommages subis à la suite des mesures prises, ou supposées prises, par un agent habilité en vertu de la présente section lorsque les motifs des mesures prises se révèlent dénués de fondement, sauf si le navire, ou toute personne sur le navire, a commis un acte qui justifierait les mesures prises.