Chapitre 8 - Du processus relatif au retour de migrants objet de trafic
Art. 26De la coopération
Dans l’exercice de ses fonctions, l’autorité compétente :
- a) peut coopérer avec les organisations internationales pertinentes, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, l’organisation internationale pour les Migrations et les organisations de la Société civile qui luttent contre le Trafic illicite de Migrants ;
- b) doit se conformer aux autres règles juridiques nationales et internationales en la matière.
Art. 27
De l’orientation des migrants ayant des besoins de protection spécifiques
Dans l’exercice des fonctions visées au présent chapitre, l’autorité compétente veille à ce que les migrants, objet de trafic, qui demandent une protection internationale en vertu des lois nationales sur l’asile, de la Convention relative au Statut des Réfugiés ou du droit international, ou qui ont des besoins de protection particuliers, soient rapidement dirigés vers les autorités compétentes chargées de décider de leur cas.
Art. 28De la garantie de la sécurité en échange d’informations
L’autorité compétente élabore des politiques et des procédures pour éviter qu’un échange d’informations concernant un migrant, objet de trafic, avec tout autre Etat, ne mette en danger ce dernier ou sa famille.
Les informations sur l’existence ou le contenu de toute demande de protection internationale présentée par le migrant objet de trafic doivent être protégées.
Art. 29De la légitimité et de la validité des documents
A la demande d’un Etat Partie, l’autorité compétente vérifie, dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés au nom du Mali et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour le Trafic illicite de Migrants.
Art. 30De la facilitation du retour des migrants objet de trafic
L’autorité compétente facilite le retour d’un migrant objet de trafic dans le pays dont il est ressortissant ou résident permanent à la demande du représentant d’un autre Etat au Protocole relatif au Trafic illicite de Migrants, du migrant objet de trafic ou de sa propre initiative, sans retard injustifié ou déraisonnable.
Art. 31
De la protection des migrants objet de trafic dans le processus de retour
L’autorité compétente s’assure que tout retour d’un migrant, objet de trafic, est conforme au droit international, en particulier au droit relatif aux droits de l’homme, au droit des réfugiés, au droit humanitaire, tout en mettant l’accent sur le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination, le droit à la vie, l’interdiction de la torture et les autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque celui-ci est concerné.
Lorsqu’elle facilite le retour des migrants objet de trafic, l’autorité compétente prend toutes les mesures appropriées pour organiser ce retour en bon ordre et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité des personnes concernées.
Tous les efforts doivent être mis en œuvre pour limiter l’usage de la force dans le processus de retour. Les seules formes de contrainte acceptables sont celles qui constituent une réponse strictement proportionnée à la résistance réelle ou raisonnablement escomptée de la part de la personne, afin de contrôler cette personne.
Art. 32De la protection des arrangements existants
Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte :
- a) aux droits ou recours offerts ou mis à disposition de personnes qui ont été l’objet d’une infraction liée au Trafic illicite de Migrants en vertu de toute autre loi ;
- b) aux obligations contractées en vertu de tout traité bilatéral ou multilatéral applicable ou de tout autre accord opérationnel régissant, en totalité ou en partie, le retour des personnes qui ont été l’objet du Trafic illicite de Migrants.
