Loi n° 2026-021 du 13 juillet 2026 portant lutte contre le trafic illicite des migrants

La présente loi a pour objet :

• a) de prévenir et de lutter contre le Trafic illicite de Migrants ;
• b) de protéger les droits des migrants, objet de trafic ;
• c) de promouvoir et de faciliter la coopération nationale et internationale en matière de Trafic illicite de Migrants.

La présente loi vise à incriminer les actes des personnes physiques ou morales qui tirent un avantage financier ou autre avantage matériel du Trafic illicite de Migrants et ses actes connexes.

Elle ne vise pas à incriminer la migration en tant que telle.

La présente loi donne effet au Protocole contre le Trafic illicite de Migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Elle s’applique à toutes les formes de Trafic illicite de Migrants, qu’elles soient ou non liées à la criminalité organisée.

La présente loi est appliquée :

• a) à tous sans discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, les croyances, l’âge, la situation familiale, la culture, la langue, l’appartenance ethnique, l’origine nationale ou sociale, la nationalité, le sexe, l’opinion politique ou toute autre opinion, le handicap, la fortune, la naissance, le statut au regard de la législation sur l’immigration ;
• b) conformément au principe de non-refoulement ;
• c) conformément aux autres obligations du Mali en vertu du droit international, en particulier, des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés ;
• d) d’une façon qui tient compte des besoins particuliers des migrants objet de trafic, notamment les femmes et les enfants.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de récompense, de privilège ou de service (y compris services sexuels ou autres) ;
• 2° biens : les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles ainsi que les documents ou instruments juridiques sous quelle que forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou de droits y afférents ainsi que les intérêts sur lesdits avoirs, à savoir notamment les crédits, les chèques de voyage, les chèques, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit ainsi que les éventuels intérêts, dividendes ou autres revenus ou valeur tirés de tels avoirs, ou générés par de tels avoirs ;
• 3° confiscation : la dépossession définitive de biens sur décision d’une juridiction compétente ou de toute autre autorité compétente ;
• 4° document : tout enregistrement d’une information, et notamment :
• a) un écrit quel qu’il soit ;
• b) tout support portant des notes, figures, symboles ou perforations ayant un sens aux yeux d’un expert en la matière ;
• c) tout support pouvant produire des sons, images, écritures ;
• d) des plans, cartes, dessins, photos ou tout autre support.
• 5° document de voyage ou d’identité frauduleux : tout document de voyage ou d’identité :
• a) qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu’une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d’identité au nom d’un Etat ;
• b) qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale ;
• c) qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime ;
• 6° enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit ans ;
• 7° enfant non accompagné : une personne âgée de moins de dix-huit ans qui est séparée de ses deux parents et n’est pas prise en charge par un adulte ayant, de par la loi ou la coutume, la responsabilité de le faire ;
• 8° entrée illégale : le franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l’entrée légale dans l’Etat d’accueil ne sont pas satisfaites ;
• 9° état d’accueil : l’Etat dans lequel se trouve une personne sans en être un ressortissant ;
• 10° état d’origine : l’Etat dont une personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée dans l’Etat d’accueil ou, dans le cas de personnes apatrides, l’Etat de résidence habituelle ;
• 11° état de transit : tout Etat par lequel une personne ou un groupe de personne passe pour se rendre dans l’Etat d’accueil ou de l’Etat d’accueil à l’Etat d’origine ;
• 12° état Partie : un Etat Partie au Protocole contre le Trafic illicite de Migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité transnationale organisée ;
• 13° gel ou saisie : interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’une juridiction compétente ou d’une autre autorité compétente.
• 14° groupe criminel organisé : toute association formée, quels que soient la durée et le nombre de ses membres ou toute entente dans le but de commettre un crime ou un délit ;
• 15° migrant objet de trafic : toute personne qui a été l’objet des actes incriminés au chapitre IV de la présente loi, que leur auteur ait ou non été identifié, appréhendé, poursuivi ou condamné ;
• 16° navire : tout type d’engin aquatique, y compris un engin sans tirant d’eau et un hydravion, utilisé ou capable d’être utilisé comme moyen de transport sur l’eau, à l’exception d’un navire de guerre, d’un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou exploité par lui, tant qu’il est utilisé exclusivement pour un service public non commercial ;
• 17° non-refoulement : le principe de droit international qui interdit à un Etat de renvoyer, de quelque manière que ce soit, une personne sur les frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou courrait le risque d’être soumise à la torture, à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou à d’autres formes de dommage irréparable ;
• 18° personne morale : toute entité ayant la personnalité juridique ;
• 19° produit du crime : tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou indirectement consécutivement à sa commission ;
• 20° témoin : toute personne qui a fait des déclarations ou a donné ou convenu de donner des informations sur une personne ou un fait, pouvant servir à prouver la commission d’une infraction ou sa possible commission ;
• 21° trafic illicite de Migrants : le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un Etat Partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat ;
• 22° traitement cruel, inhumain ou dégradant : tout traitement infligé par toute personne qui cause une blessure, une douleur ou une souffrance physique ou mentale grave ou, des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité capables d’humilier et d’avilir une personne ;
• 23° transporteur commercial : une personne morale ou physique qui assure le transport de biens ou de passagers à des fins lucratives.