Chapitre 1 - Des réunions électorales
Art. 2
Les réunions électorales sont régies par les dispositions du présent décret.
Art. 3
La campagne électorale est ouverte quinze jours avant le scrutin, elle est close la veille du scrutin à zéro heure.
Art. 4
Toute liste candidate doit, cinq jours au moins avant le début de la campagne électorale, déposer auprès de la structure territorialement compétente de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) son programme de campagne électorale couvrant toute la durée de celle-ci.
Ce programme est également déposé auprès de l’Autorité Administrative locale territorialement compétente.
Art. 5
La CENI et l’Autorité Administrative locale délivrent, chacune en ce qui la concerne, récépissé du programme et informent le mandataire de la liste candidate de leurs éventuelles observations sur ce programme, au plus tard, deux jours avant le début de la campagne électorale.
Elles accordent, chacune en ce qui la concerne, toutes les facilités nécessaires au bon déroulement de la campagne électorale.
Le mandataire de la liste coordonne avec la CENI et l’Autorité Administrative l’ensemble des actions relatives à la campagne électorale.
Art. 6
La Commission Nationale Electorale Indépendante (CENI) veille, en collaboration avec toutes les parties, au bon déroulement de la campagne électorale.
Dans ce cadre, et si elle le juge opportun, elle peut requérir l’appui de la Direction Générale de Services d’Appui au Processus Electoral prévue à l’article 3 de la loi organique n° 2012-027 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), modifiée.
Art. 7
Le Ministre chargé de l’Intérieur assure la sécurité du processus électoral et coordonne, le cas échéant, avec la CENI les mesures appropriées à cette fin.
Les agents de la force publique ne peuvent prendre part à la campagne électorale.
Il leur est interdit notamment de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des listes candidates.
Art. 8
Les réunions électorales sont soumises à la formalité de la déclaration préalable. L’Autorité Administrative compétente qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé et en informe la CENI.
Art. 9
Toute réunion électorale doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins.
Le bureau est chargé de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois et règlements en vigueur, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public ou contenant provocation à un acte qualifié de crime ou de délit.
Art. 10
Des représentants de l’Autorité Administrative locale assistent à la réunion.
Ils peuvent disperser la réunion s’ils sont requis par le bureau de la réunion ou s’ils constatent des menaces à l’ordre public.
Si elle l’estime opportun, la Commission Nationale Electorale Indépendante peut déléguer un représentant pour assister à la réunion.
Dans ce cas, le représentant de la CENI doit être mis à même de pouvoir observer convenablement le déroulement de la réunion. Il peut formuler des observations.
