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Décret
En vigueur

Décret n° 2018-099 du 29 mai 2018 fixant les modalités de la campagne électorale et les opérations de vote pour les élections régionales

Signé le
29 mai 2018
Journal officiel
n° 2018-1415
Identifiant
MRT-D-2018-99
76 Droit électoral - Statut des élus

Note de tête du document

Décret n° 2018-099/P.M/MIDEC du 29 mai 2018 fixant les modalités de la campagne électorale et les opérations de vote pour les élections régionales

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
Loi n°2018-010 du 12 févr. 2018

Chapitre 7 - Dispositions finales

Art. 40

Les dispositions du présent décret seront précisées, le cas échéant, par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

Art. 41

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.