Décret n° 2018-099 du 29 mai 2018 fixant les modalités de la campagne électorale et les opérations de vote pour les élections régionales

Sans préjudice des prérogatives du juge compétent, les décisions de la CENI, prises à ses différents niveaux hiérarchiques et à toutes les étapes de la procédure, peuvent faire l’objet de recours dans les conditions prévues à l’article 22 de la loi organique n° 2012-027 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), modifiée.

La réclamation est adressée à la CENI soit dans le procès-verbal de dépouillement, soit par saisine directe adressée à la CENI.

Le mandataire de chaque liste peut arguer la nullité des élections, suivant les résultats dûment transmis par la CENI, devant la Cour Suprême qui doit statuer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Ce recours n’est pas suspensif.