Chapitre 1 - Dispositions générales relatives à la dématérialisation et à l’inscription des titres financiers
Art. 1
Le présent décret fixe les conditions d’application de la loi relative à la modernisation des marchés de capitaux en matière d’émission, d’inscription initiale, de transmission, de conservation, d’administration et de négociation des titres financiers dématérialisés, de fonctionnement du dépositaire central, de dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), de nantissement de comptes-titres, d’opérations de pension, de prêts de titres et de transferts de propriété des titres financiers, ainsi que les dispositions transfrontalières, contentieuses et relatives à la confidentialité des données.
Art. 2
L’émission de titres nominatifs ou au porteur dématérialisés intervient par inscription en compte dans les livres du teneur de registre ou de l’intermédiaire habilité ; l’émetteur, ou son teneur de registre central, procède à l’inscription initiale auprès du dépositaire central, assortie d’un document d’émission précisant les caractéristiques du titre, les droits qui y sont attachés, ainsi que les modalités de distribution et de règlement-livraison.
Le compte est tenu par l’émetteur si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire financier habilité par les autorités compétentes, s’ils sont demandés sous la forme au porteur.
L’attestation au porteur est délivrée électroniquement.
Art. 3
Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte.
Art. 4
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombent, ils sont tenus de publier sur le site internet de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers la dénomination et l’adresse de leur mandataire.
Art. 5
Un titulaire de titres nominatifs peut charger un intermédiaire habilité de gérer son compte ouvert chez un émetteur.
Dans ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte sont reproduites dans un compte d’administration tenu par un intermédiaire habilité et le titulaire s’oblige à ne plus donner d’ordre qu’à ce dernier.
Art. 6
Les valeurs mobilières qui ne revêtent pas la forme nominative sont négociées en bourse sous la seule forme au porteur.
Art. 7
Le Dépositaire Central, prévu aux articles 109 et suivants de la loi n° 2024-044 relative à la modernisation des marchés de capitaux, assure la compensation des titres entre teneurs de comptes pour les valeurs admises à ses opérations.
Le Dépositaire Central ouvre des comptes courants aux émetteurs et aux intermédiaires habilités qui acquièrent de ce fait la qualité d’affilié ou adhérent.
Art. 8
Le Dépositaire Central peut créer des certificats représentatifs de valeurs mauritaniennes ne pouvant circuler qu’à l’étranger.
Il peut déléguer ce droit à un affilié pour une émission déterminée.
Art. 9
Lorsque le Dépositaire Central s’est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d’une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de valeurs mobilières étrangères se fassent sous le nom de son homologue étranger, d’autre part, de laisser les titres au porteur ou assimilés en dépôt auprès de celui-ci.
Art. 10
Les titres financiers émis, sont inscrits dans un compte-titres tenu par l’émetteur ou par l’un des intermédiaires suivants :
- (i) établissements de crédit établis en Mauritanie ;
- (ii) entreprises d’investissement établies en Mauritanie ;
- (iii) personnes morales dont les membres ou associés sont mutuellement et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnées aux (i) et (ii) habilités en vue de l’administration ou de la conservation d’instruments financiers ;
- (iv) personnes morales établies en Mauritanie ayant pour objet principal ou unique l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers ;
- (v) Trésor public et BCM ;
- (vi) Dans des conditions fixées par l’ARMF, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers qui ne sont pas établis en Mauritanie.
Les titres financiers peuvent également être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé.
L’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé tient lieu d’inscription en compte.
