Chapitre 3 - Dispositions Transfrontalières et Contentieuses
Art. 18
Les opérations avec des contreparties ou DEEP étrangers sont autorisées si, cumulativement :
- 1° l’autorité étrangère est membre de l’IOSCO ;
- 2° le registre étranger offre des garanties jugées équivalentes par l’ARMF ;
- 3° l’ARMF a accordé une reconnaissance préalable.
Les conflits de lois sont tranchés conformément aux règles du contrat et aux normes de droit mauritanien.
Art. 19
Les prestataires de DEEP garantissent la confidentialité des données, tout en assurant l’accès aux autorités compétentes (ARMF, Banque Centrale, juridictions) sur réquisition.
Art. 20
Tout différend relatif aux opérations visées relève de la juridiction commerciale compétente.
Les données certifiées du DEEP font foi.
