Décret n° 107-2026/P.M/M.F du 20 mai 2026 fixant les modalités d’application de la loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux, notamment ses dispositions se rapportant à la dématérialisation des titres financiers, au dispositif d’enregistrement électronique partagé, au nantissement de comptes-titres, aux opérations de pension, de prêts de titres et au transfert de propriété

La déclaration de nantissement d’un compte-titres tenu par un intermédiaire habilité mentionné à l’article 3 de la loi relative à la modernisation des marchés de capitaux, ou d’un compte-titres inscrit dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, doit être datée et contenir les énonciations suivantes :

• 1° la dénomination « Déclaration de nantissement de compte de titres financiers » ou « Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé » ;
• 2° la mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l’article 11 de la loi relative à la modernisation des marchés de capitaux ;
• 3° le nom ou la dénomination sociale, ainsi que l’adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s’il s’agit de personnes morales ;
• 4° le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d’assurer l’identification de cette créance, tels que sa nature, son origine, sa date d’échéance et les conditions de paiement ;
• 5° les éléments d’identification du compte spécial prévu à l’article 11 de la loi susvisée lorsqu’un tel compte existe ou, à défaut, les éléments d’identification des titres financiers identifiés par le procédé informatique prévu au même paragraphe ;
• 6° la nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti, avec une description précise de leur catégorie, de leur émetteur et, le cas échéant, de leur Code d’identification.

La déclaration de nantissement doit être signée par le titulaire du compte ou son mandataire dûment habilité. Elle est établie en autant d’exemplaires que de parties intéressées et notifiée sans délai au teneur de compte-conservateur, qui délivre une attestation de nantissement sur simple demande du créancier nanti.

En cas d’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, la déclaration est enregistrée conformément aux modalités techniques fixées par l’ARMF, garantissant l’intégrité et la traçabilité des données.

Toute modification substantielle des énonciations mentionnées à l’article 21, telle qu’une augmentation du montant de la créance garantie ou un changement dans la composition des titres nantis, nécessite une déclaration complémentaire suivant les mêmes formes.

Sauf stipulation contractuelle contraire :

• 1° les droits de vote attachés aux titres nantis demeurent exercés par le constituant ;
• 2° les fruits et produits des titres, notamment les dividendes, coupons, intérêts ou tout autre revenu, sont perçus par le constituant.

Le créancier ne peut réutiliser (réhypothéquer) les titres nantis qu’en cas d’accord exprès du constituant.

Les modalités de réalisation du nantissement sont les suivantes :

I. Le créancier nanti peut, en cas d’exigibilité de la créance garantie, réaliser le nantissement après mise en demeure du débiteur restée infructueuse. La mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent permettant d’en attester la réception. Elle fixe un délai de huit jours pour les titres financiers cotés et de quinze jours pour les titres non cotés, à compter de la date de notification.

II. La réalisation peut intervenir par :

• 1° vente publique des titres nantis, organisée sous le contrôle d’un huissier ou d’un intermédiaire habilité, avec publication préalable d’un avis sur le site Internet de l’ARMF ;
• 2° attribution judiciaire des titres au créancier nanti, sur décision du tribunal compétent, si les parties n’ont pas convenu d’un pacte commissoire ;
• 3° appropriation des titres par le créancier nanti, si un pacte commissoire a été expressément stipulé dans la déclaration de nantissement, dans la limite du montant de la créance garantie.

III. Le teneur de compte-conservateur est tenu de bloquer les titres nantis dès réception de la mise en demeure et de faciliter la réalisation en fournissant les informations nécessaires sur les titres inscrits.

En cas de défaillance du débiteur, les procédures suivantes s’appliquent :

I. Si la réalisation se fait par vente publique, le produit de la vente est affecté en priorité au remboursement de la créance garantie, y compris intérêts et frais.

L’excédent est restitué au constituant du nantissement. En cas d’insuffisance, le créancier nanti conserve une créance chirographaire pour le solde.

II. En cas d’appropriation ou d’attribution judiciaire, le créancier nanti devient propriétaire des titres nantis, évalués à leur valeur de marché à la date de réalisation.

Toute contestation sur l’évaluation est soumise au tribunal compétent.

III. Le créancier nanti notifie la réalisation au teneur de compte-conservateur et, le cas échéant, au dépositaire central, qui procède au transfert des titres ou à l’inscription correspondante dans le dispositif d’enregistrement électronique partagé.

Toute opposition de tiers doit être formulée dans un délai de dix jours suivant la notification publique de la réalisation.

IV. L’ARMF peut suspendre ou annuler une réalisation en cas de violation manifeste des règles de transparence ou de protection des investisseurs, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.