Chapitre 5 - Opérations de Pension
Art. 28
Les modalités de livraison dans les opérations de pension des titres financiers mentionnées à l’article 13 de la loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux, sont arrêtées comme suit :
I. Les titres financiers sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire.
II. Les titres financiers, conservés chez un dépositaire central mais circulant par virement de compte à compte, sont dits livrés s’ils font l’objet, au moment de la mise en pension, d’une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un intermédiaire habilité mentionné à l’article 3 de la loi susvisée, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez l’émetteur.
III. En cas d’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, la livraison est effective dès l’enregistrement de l’opération dans le dispositif, garantissant le transfert de propriété au cessionnaire pour la durée de la pension.
IV. Toute livraison doit s’effectuer de façon à ce que le cessionnaire ait la pleine propriété des titres livrés, sans préjudice de l’obligation de rétrocession à l’échéance. Le teneur de compte-conservateur ou le dépositaire central confirme la livraison par une attestation délivrée aux parties.
Art. 29
En cas de retard dans la livraison des titres mis en pension, l’opération de pension est maintenue sans changement, y compris pour ce qui concerne les prix de cession et de rétrocession convenus, sauf accord contraire des parties. Le cédant est tenu de livrer les titres dans les plus brefs délais, sous peine de pénalités fixées par un règlement ou une instruction de l’ARMF.
