Chapitre 8 - Dispositions Finales
Art. 46
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles des décrets n° 2016-068, n° 2016-070 et n° 2016-071 appliquant la Loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce, modifiée et complétée par les lois n° 2014-022, n° 2015-031, n° 2020-008 et n° 2021-005.
Art. 47
Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du Présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
