Chapitre 6 - Prêts de Titres
Art. 30
Les modalités des prêts de titres mentionnés à l’article 13-1 de la loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux, sont arrêtées comme suit :
I. Le prêt de titres est constitué par une convention écrite fixant la durée du prêt, qui peut être déterminée ou indéterminée, la quantité et la nature des titres prêtés, ainsi que les modalités de rémunération du prêteur, le cas échéant, sous forme de frais de prêt. Les parties peuvent convenir d’une garantie en espèces ou en titres pour couvrir les risques de défaillance.
II. Le transfert des titres prêtés s’effectue par inscription au compte de l’emprunteur chez un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé. Le prêt devient opposable aux tiers dès ce transfert.
III. À l’échéance, l’emprunteur restitue des titres de même nature, quantité et qualité, avec paiement des revenus accumulés (dividendes, intérêts) au prêteur. En cas de défaillance, le prêteur peut réaliser la garantie selon les modalités prévues pour le nantissement, adaptées mutatis mutandis.
IV. Les prêts de titres sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre.
L’ARMF peut fixer des limites quantitatives ou qualitatives pour préserver la liquidité des marchés.
Art. 31
Les modalités de transfert des titres financiers mentionnées aux articles 3 et 7 de la loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux, sont arrêtées comme suit :
I. Le transfert de propriété résulte de l’inscription des titres au compte-titres de l’acquéreur ou de leur enregistrement au bénéfice de l’acquéreur dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé. Cette inscription ou enregistrement est effectif à la date fixée par la convention des parties ou, à défaut, par un règlement de l’ARMF.
II. Pour les titres admis aux opérations d’un dépositaire central ou dans un système de règlement et de livraison, le transfert intervient au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la négociation, sauf dérogation accordée par l’ARMF pour des motifs de liquidité ou de risque systémique.
III. En cas de transfert conditionnel (sous réserve de paiement), l’intermédiaire conserve la propriété jusqu’au règlement intégral. Toute inscription doit être confirmée par une attestation délivrée par le teneur de compte-conservateur.
IV. Les transferts sont irrévocables et opposables aux tiers dès l’inscription, sans possibilité de revendication par des créanciers antérieurs, sauf fraude prouvée devant le tribunal compétent. La BCM définit les formats électroniques et les protocoles de sécurité pour les transferts dématérialisés.
