Décret n° 107-2026/P.M/M.F du 20 mai 2026 fixant les modalités d’application de la loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux, notamment ses dispositions se rapportant à la dématérialisation des titres financiers, au dispositif d’enregistrement électronique partagé, au nantissement de comptes-titres, aux opérations de pension, de prêts de titres et au transfert de propriété

Au sens du présent décret, l’expression dispositif d’enregistrement électronique partagé désigne tout système informatisé permettant d’assurer, de manière sécurisée et inaltérable :

• 1° l’enregistrement et la traçabilité des opérations sur titres financiers ;
• 2° la certification de la propriété et des droits y afférents ;
• 3° l’intégrité, la disponibilité et la continuité des données enregistrées ;
• 4° la conservation périodique externe des données, garantissant leur restitution.

Le dispositif peut reposer sur une technologie de registre distribué, à condition qu’il réponde aux normes de sécurité, d’authentification et de redondance fixées par la BCM.

La supervision du DEEP est assurée par la BCM.

A ce titre, elle est chargée de :

• délivrer les agréments pour l’exploitation d’un DEEP après avis de l’ARMF ;
• contrôler le respect des conditions techniques et opérationnelles ;
• imposer des mesures correctives en cas de non-conformité, y compris des sanctions pécuniaires ou le retrait d’agrément ;
• publier des rapports annuels sur l’utilisation des DEEP et leurs impacts sur les marchés ;
• coopérer avec les autorités internationales pour les DEEP transfrontaliers.

Les opérateurs de DEEP doivent notifier à la BCM et à l’ARMF tout incident opérationnel (cyberattaque, perte de données) dans les 24 heures et soumettre des rapports semestriels sur leurs activités, incluant le volume des titres inscrits et les mesures de sécurité mises en place.

L’exploitation d’un DEEP est subordonnée à un agrément préalable délivré par la BCM, valable pour une durée de 5 ans renouvelable. Seuls peuvent demander un agrément :

• les établissements de crédit ou entreprises d’investissement agréés en Mauritanie ;
• les personnes morales ayant pour objet principal l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers ;
• les institutions publiques telles que le Trésor Public ou la Caisse des Dépôts et de Développement.

La demande d’agrément doit être adressée à la BCM et inclure :

• un plan d’affaires détaillé, incluant entre autres les règles de fonctionnement du DEEP, les mécanismes de résolution des litiges et les protections en cas d’insolvabilité ;
• une description technique du DEEP (Modalités d’accès aux serveurs du système et fonctionnement des règles de validation des transactions, gestion des risques cybernétiques et opérationnels,…) ;
• des mesures informatiques adaptées et proportionnées pour garantir le fonctionnement continu du système, la fiabilité des contrats automatisés (s’ils sont utilisés) et la protection des données contre toute altération, avec la possibilité de réaliser des audits externes à la charge de l’opérateur ;
• des garanties prudentielles ;
• un plan d’action pour gérer la transition en cas de retrait d’agrément ou de dépassement de seuils d’activité (valeur totale des titres inscrits ne dépassant pas 500 millions d’ouguiyas MRU) ;

La BCM évalue la demande dans un délai de 90 jours ouvrables, prolongeable de 30 jours et transmet à l’ARMF le dossier pour avis. Elle peut refuser l’agrément en cas d’avis négatif de l’ARMF ou si les risques pour la stabilité financière ne sont pas garantis, ou en cas de non-conformité aux lois et règlements en vigueur.

La BCM s’assure, au minimum de ce qui suit :

• 1° Gouvernance indépendante, gestion des conflits d’intérêts, comités Risques/Technique/Audit ;
• 2° Sécurité : gestion de clés, contrôle d’accès fort, journalisation inviolable, séparation des environnements ;
• 3° Intégrité et immutabilité des écritures (mécanisme de consensus, finalité économique/technique, horodatage fiable) ;
• 4° Résilience/Continuité ;
• 5° Interopérabilité (interfaces normalisées, traductions des messages, …) ;
• 6° Traçabilité et preuve ;
• 7° Conformité LBC/FT, embargos/sanctions ;
• 8° Protection des données et confidentialité des positions ;
• 9° Règles de gouvernance.

L’agrément précise le périmètre d’instruments, le modèle de gouvernance, l’architecture technique, la politique de sécurité, le plan de continuité d’activité, la localisation et les sauvegardes, les règles d’accès et de retrait.

Il est publié sur le site Internet de la BCM et peut être retiré par la BCM en cas de violations des lois ou règlements en vigueur, après mise en demeure, ou sur demande de l’ARMF en cas de menace sur la protection de l’épargne.

Les titres financiers peuvent être inscrits dans un DEEP par l’émetteur ou un intermédiaire habilité, au nom du propriétaire ou d’un intermédiaire agissant pour le compte d’autrui. L’inscription doit respecter les conditions suivantes :

• l’inscription doit être réalisée de manière nominative, permettant l’identification du propriétaire (nom, adresse, qualité) ;
• pour les titres au porteur, un compte d’administration peut être ouvert auprès d’un intermédiaire habilité ;
• les fruits et produits des titres (dividendes, intérêts) doivent être inscrits au crédit d’un compte ouvert dans les livres d’un intermédiaire habilité ou d’un établissement de crédit, si l’émetteur n’est pas autorisé à recevoir des fonds du public ;
• le DEEP doit respecter les normes de sécurité informatique définies par la BCM, incluant l’authentification des utilisateurs et la traçabilité des opérations.

Le transfert de propriété s’opère par inscription dans le DEEP, avec effet à la date définie par l’ARMF, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la transaction.

En cas de nantissement :

• la déclaration de nantissement doit être inscrite dans le DEEP, mentionnant le créancier, le constituant, les titres nantis et les conditions de réalisation ;
• le créancier nanti peut autoriser le constituant à disposer des titres, sous conditions écrites ;
• le gestionnaire du DEEP fournit des attestations sur l’état du nantissement.

Les opérateurs de DEEP doivent conserver les inscriptions pendant au moins 10 ans après la fin de la relation avec le propriétaire. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’opérateur, l’administrateur judiciaire vérifie les titres inscrits et procède à une répartition proportionnelle en cas d’insuffisance, sous supervision de la BCM.