Chapitre 7 - Ventes à découvert
Art. 32
Les dispositions du présent chapitre établissent :
- 1° les exigences de transparence des positions courtes nettes significatives sur les actions et la dette souveraine ;
- 2° les restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes d’actions et de dette souveraine ;
- 3° l’interdiction des positions non couvertes sur contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) souverains sans exposition corrélée ;
- 4° les pouvoirs d’intervention de l’ARMF en cas de menace grave pour la stabilité financière ou l’intégrité du marché.
Art. 33
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent :
- a) aux instruments financiers admis à la négociation sur la Bourse de Nouakchott ;
- b) à la dette souveraine émise par la République Islamique de Mauritanie ou ses entités publiques ;
- c) aux contrats d’échange sur risque de crédit dont la référence est la dette souveraine mauritanienne.
Art. 34
Aux fins du présent chapitre, on entend par :
- 1° « instrument financier » : les instruments définis à l’article 14 de la loi relative à la Modernisation des Marchés de Capitaux ;
- 2° « action » : une action d’une société dont le siège social est en Mauritanie et admise à la négociation sur une plateforme de négociation de la Bourse de Nouakchott ;
- 3° « dette souveraine » : tout titre de créance émis par la République Islamique de Mauritanie et les organismes publics qui s’y rattachent ;
- 4° « position courte » : toute position résultant (i) d’une vente à découvert ou (ii) d’une transaction créant ou relative à un instrument financier dont l’effet est de conférer un avantage financier en cas de baisse du prix ou de la valeur de l’instrument sous-jacent ;
- 5° « position courte nette » : la position résultant du calcul suivant : en soustrayant le total des positions longues (actions ou titres détenus + exposition « delta » des dérivés qui gagnent si le prix monte) du total des positions courtes (actions vendues à découvert + exposition « delta » des dérivés qui gagnent si le prix baisse), et elle n’est retenue que si le résultat est positif, avant d’être exprimée en pourcentage du capital social émis (pour les actions) ou de la dette totale émise (pour la dette souveraine) ;
- 6° « vente à découvert non couverte » : une vente à découvert pour laquelle le vendeur n’a pas, au moment de la transaction, un accord ferme et inconditionnel d’emprunt ou d’acquisition de l’instrument permettant raisonnablement d’espérer le règlement à la date prévue ;
- 7° « contrat d’échange sur risque de crédit souverain non couvert » : un CDS sur dette souveraine mauritanienne sans détention d’une exposition corrélée (dette souveraine, actifs ou obligations dont la valeur est significativement corrélée à la dette souveraine).
Art. 35
Les seuils de notification et de publication (actions) :
1) Toute position courte nette sur actions atteignant ou dépassant 0,1 % du capital social émis de la société concernée doit être notifiée à l’ARMF avant la clôture du jour de négociation suivant.
2) Toute augmentation ou diminution supplémentaire de 0,1 % doit également être notifiée.
3) Toute position courte nette atteignant ou dépassant 0,5 % du capital social fait l’objet d’une publication publique par l’ARMF sur son site internet, de manière anonyme ou nominative selon la gravité et les circonstances.
Art. 36
La position courte nette est calculée après la clôture de la séance quotidienne de négociation. Les notifications sont effectuées selon le format et les modalités définis par l’ARMF.
Art. 37
Toute position courte nette sur dette souveraine mauritanienne atteignant les seuils fixés par l’ARMF doit être notifiée à l’ARMF dans les trois jours ouvrés suivant sa constitution ou sa modification significative. L’ARMF publie trimestriellement les seuils applicables.
Art. 38
Toute position non couverte sur CDS souverain atteignant un seuil significatif fixé par l’ARMF doit être notifiée à l’ARMF dans les mêmes délais de 3 jours ouvrés suivant sa constitution ou sa modification significative.
Art. 39
Il est interdit de procéder à une vente à découvert d’actions admises à la négociation en Mauritanie si, au moment de la transaction, la personne n’a pas obtenu d’un tiers une confirmation ferme que l’action peut être empruntée ou acquise en temps utile pour le règlement.
Art. 40
Il est interdit de procéder à une vente à découvert non couverte de dette souveraine mauritanienne. La couverture doit permettre raisonnablement d’espérer le règlement à l’échéance.
Art. 41
Il est interdit d’entrer ou d’augmenter une position sur CDS souverain mauritanien sans détenir simultanément :
- a) une position longue sur la dette souveraine sous-jacente, ou
- b) un actif ou un portefeuille d’actifs dont la valeur est corrélée de manière significative à la dette souveraine (exposition sur entités publiques, prêts garantis par l’État, etc.).
La corrélation doit être démontrée à la demande de l’ARMF.
Art. 42
En cas de menace grave pour la stabilité financière ou l’intégrité du marché, l’ARMF peut, par décision motivée et publiée immédiatement :
- 1° abaisser temporairement les seuils de notification ;
- 2° interdire ou limiter les ventes à découvert sur tout ou partie des instruments ;
- 3° interdire ou limiter les transactions sur CDS souverains ;
- 4° imposer des exigences supplémentaires de couverture.
La durée maximale initiale est de trois mois, renouvelable après réexamen.
Art. 43
En cas d’urgence, l’ARMF peut prendre des mesures pour une durée initiale de quinze jours ouvrables, renouvelable après consultation de la BCM.
Art. 44
Le non-respect des dispositions du présent chapitre est passible :
- d’une amende administrative allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total ou 10 millions d’ouguiyas MRU ;
- du retrait d’agrément ;
- de sanctions pénales conformément à la législation en vigueur sur les préjudices causés au marché.
Art. 45
L’ARMF publie sur son site internet l’ensemble des positions courtes, les décisions d’intervention et un rapport annuel sur l’application du présent chapitre.
