Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives :
- a) à la protection phytosanitaire du territoire national ;
- b) au contrôle phytosanitaire à l’importation et à l’exportation ;
- c) au contrôle de la distribution et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux.
Art. 2
Au sens de la présente loi et des règlements pris pour son application, ou entend par :
- végétaux : les plantes vivantes et parties vivantes des plantes y compris les fruits et semences ;
- produits végétaux : Les produits d’origine végétale non transformés ou ayant subi une préparation simple, telle que mouture, décorticage, séchage ou pression, y compris les graines destinées à la consommation ;
- organismes nuisibles : les ennemis des végétaux ou produits végétaux, appartenant au règne animal ou végétal, y compris les bactéries, virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
- contrôle phytosanitaire : L’ensemble des activités administratives et techniques tendant au contrôle, à l’intérieur du territoire national, des végétaux et produits végétaux et autres objets pouvant servir de vecteurs aux organismes nuisibles et au contrôle de l’importation, de l’exportation et transit des végétaux, produits végétaux et autres articles pouvant entraîner la propagation d’organismes nuisibles ;
- produits phytopharmaceutiques : les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives destinées à :
- a. protéger les végétaux ou produits végétaux contre tout organisme nuisible, ou prévenir l’action des organismes nuisibles ;
- b. exercer une action sur les processus vitaux des végétaux ;
- c. assurer la conservation des végétaux ;
- d. détruire les végétaux indésirables ou freiner, prévenir une croissance indésirable des végétaux.
Art. 3
La protection des végétaux et produits végétaux relève du Ministre chargé de l’agriculture. Dans le respect des engagements internationaux de l’Etat en la matière elle poursuit notamment les objectifs suivants :
- a. protéger le territoire national de l’introduction d’organismes nuisibles, pouvant affecter la santé des plantes cultivées ou spontanées, ou la quantité et la qualité des produits récoltés ;
- b. lutter contre les organismes nuisibles responsables de pertes quantitatives ou qualitatives de productions agricoles, sylvicoles ou fourragères, tout en maintenant à un niveau acceptable
- les effets sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement, notamment lors de l’emploi de produits phytopharmaceutiques ;
- c. promouvoir la qualité des productions offertes à la consommation intérieure ou à l’exportation.
Art. 4
Il est institué, auprès du Ministre chargé de l’agriculture, un organe consultatif dénommé « Conseil consultatif de la protection des végétaux », composé des représentants des administrations concernées et, le dans échéant, de ceux des organismes professionnels concernés.
Le conseil consultatif de la protection des végétaux a pour objet de donner un avis sur les questions se rapportant notamment aux matières visées aux points a), b) et c) de l’article 1er ci-dessus.
La composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions du conseil consultatif de la protection des végétaux seront précisés par décret pris en conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’agriculture.
