Loi n° 2000-042 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux

Les agents assermentés chargés de la protection des végétaux, les agents des douanes et les officiers de police judiciaire, et tous agents spécialement habilités à cet effet, ci-après dénommés « les agents de contrôle » recherchent et constatent par procès-verbal les infractions à la présente loi et à ses textes d’application.

Le formulaire de procès-verbal d’infraction est approuvé par le Ministre chargé de l’agriculture.

Pour les besoins de la recherche, de l’identification ou de la destruction des organismes nuisibles ou pour les besoins du contrôle des produits phytopharmaceutiques, les agents de contrôle peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent, à toute heure de jour, dans les exploitations agricoles, horticoles et forestières publiques ou privées, dans les terrains et jardins, clos ou non, les cours ainsi que dans les dépôts ou magasins, à l’exception des locaux à usage d’habitation et des locaux et autres sites relevant de la défense nationale.

A cet effet, ils ont libre accès aux entrepôts et magasins généraux, halles, foires et marchés, ports, quais, gares et aérogares et peuvent visiter les trains, bateaux, avions et autres véhicules. Ils ont le droit d’examiner les licences, homologations, registres et tous autres documents utiles.

Les agents de contrôle peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, requérir l’assistance de la force publique.

Les agents de contrôle peuvent procéder au prélèvement d’échantillons de végétaux ou de produits et autres objets, susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles, ou au prélèvement d’échantillons de produits phytopharmaceutiques.

Les agents de contrôle peuvent, à titre conservatoire, procéder à la saisie de végétaux, de produits végétaux et autres objets contaminés par des organismes nuisibles, ou à la saisie des produits phytopharmaceutiques non conformes à la procédure de l’homologation et aux textes pris pour son application.

Dans tous les cas, les agents de contrôle dressent procès-verbal des prélèvements et des saisies. Le formulaire de procès-verbal de prélèvement ou de saisie est approuvé par le Ministre chargé de l’agriculture.

Les auteurs d’infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont poursuivis conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 83-163 du 09 juillet 1983 portant Code de procédure pénale.

Les infractions aux dispositions de l’article 5 de la présente loi sont punies d’une amende de 75.000 à 300.000 ouguiyas et d’un emprisonnement de six mois à deux années, ou de l’une de ces peines seulement.

Les infractions aux dispositions prévues aux titres II et III de la présente loi, sont punies d’une amende de 10.000 à 100.000 ouguiyas, et d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois, ou de l’une de ces peines seulement.

Les infractions aux dispositions prévues au titre IV de la présente loi sont punies d’une amende de 20.000 à 200.000 ouguiyas et d’une peine de prison de un à douze mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les infractions aux dispositions de la présente loi, qui ne sont pas prévues aux articles ci-dessus, les infractions aux dispositions de ses règlements d’applications, ou aux mesures prescrites en vertu de ces dispositions, sont punies d’une amende de 10.000 à 100.000 ouguiyas.

Outre les peines prévues aux articles 38 et 39 ci-dessus, le tribunal peut prononcer au profit de l’Etat, la confiscation des végétaux, produits végétaux, matériels ou véhicules, objet de l’infraction ou ayant permis sa commission. Il en est de même des produits de saisie dans le cadre de l’application des dispositions de la présente loi.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’agriculture et du Ministre des Finances décide de la destination des biens, organismes ou objets confisqués.

Toute personne qui fait obstacle à l’accomplissement par les agents des devoirs qui leurs sont conférés par les dispositions de la présente loi ou par les textes pris pour son application est punie d’une amende de 20.000 à 200.000 ouguiyas et d’un emprisonnement de un mois à deux années, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le montant des amendes et la durée d’emprisonnement prévus aux articles ci-dessus sont ajustés, compte tenu, de la nature de l’infraction, des circonstances de l’espèce, du bénéfice économique que l’auteur de l’infraction en aura retiré, et des dommages causés à la santé humaine ou animale ou à l’environnement.

En cas de récidive, les sanctions appliquées sont portées au double des maxima prévus aux articles précédents.

Il y a récidive, lorsque dans les douze mois qui précèdent le jour où l’infraction a été constatée, il a été prononcé contre le contrevenant une condamnation définitive en matière phytosanitaire.

Le produits des amandes et confiscations prononcées en application des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, le produit des droits perçus au titre du contrôle phytosanitaire ou phytopharmaceutiques, sont après déduction des proportion revenant au budget général de l’Etat, affectés et répartis par décret en conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’agriculture.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application peuvent faire l’objet de transaction.

Le Ministre chargé de l’agriculture est autorisé à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

La transaction et l’action publique sont indépendantes l’une de l’autre. S’il y a constitution de partie civile, celle-ci doit être préalablement désintéressée.

Avant jugement, la transaction éteint l’action publique.

Après jugement, la transaction n’a d’effet que sur les peines pécuniaires.

Le montant de l’amende de transaction ne saurait être inférieur aux maxima prévus aux articles précédents. Il doit être acquitté dans les trente jours suivant la transaction, faute de quoi, il est procédé à la poursuite ou à l’exécution de la peine.

Dans le cadre de la transaction, le Ministre chargé de l’agriculture peut prononcer la confiscation, au profit de l’Etat, des produits visés à l’article 41 ci-dessus.