Chapitre 2 - Du contrôle sanitaire des établissements de multiplication
Art. 10
Le Ministre chargé de l’agriculture assure le contrôle sanitaire des établissements de multiplication des semences, plantes, boutures, greffons ou porte-greffes. A cette fin, les multiplicateurs de matériel végétal sont tenus de s’inscrire auprès du service compétent du ministère chargé de l’agriculture.
En cas de constatation de la présence d’organisme (s) nuisible(s), il peut ordonner, en tant que de besoin, un traitement, la destruction ou une mise en quarantaine jusqu’à désinfection de tout ou partie des végétaux.
En cas de refus d’obtempérer du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement de multiplication, l’administration procède, à leurs frais, à l’exécution des mesures préconisées.
