Titre 3 - Du contrôle phytosanitaire à l’importation et à l’exportation
Chapitre 1 - Le Contrôle à l’importation
Art. 15
Le contrôle phytosanitaire à l’importation des végétaux et produits végétaux est instauré à l’effet de protéger le territoire national de l’introduction d’organismes nuisibles à l’état isolé ou non.
Les végétaux, produits végétaux, terres, composts et les emballages servant à leur transport, ne peuvent être introduits sur le territoire national que s’ils sont, le cas échéant, accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par l’autorité compétente du pays d’origine, attestant qu’ils sont indemnes de tous organismes nuisibles.
Sous réserve des dispositions de l’article 18 ci-après, l’importation d’organismes nuisibles est interdite.
Art. 16
L’importation de végétaux ou produits végétaux peut, selon la nature et la provenance des produits, être totalement prohibée, soumise à autorisation préalable du Ministre chargé de l’agriculture, soumise à la seule formalité du certificat phytosanitaire, ou soumise à simple déclaration.
Dans tous les cas, les importations sont obligatoirement inspectées à l’arrivée.
Le Ministre chargé de l’agriculture établit par arrêté, pris sur avis du conseil consultatif de la protection des végétaux, trois listes de végétaux, produits végétaux et autres objets :
- la liste de ceux dont l’importation est totalement interdite ;
- la liste de ceux dont l’importation est soumise à autorisation préalable ;
- la liste de ceux dont l’importation est soumise à la seule formalité de certificat phytosanitaire.
Art. 17
Toute personne qui importe des végétaux ou produits végétaux doit :
- déclarer et soumettre les produits au contrôle phytosanitaire à l’entrée ;
- présenter, le cas échéant, l’autorisation préalable d’importation ;
- présenter, le cas échéant, avec le produit, le certificat phytosanitaire ou le certificat de réexpédition du pays de provenance accompagné du certificat phytosanitaire d’origine ;
- respecter, le cas échéant, les prescriptions réglementaires applicables.
Art. 18
Aux fins de recherche scientifique ou d’expérimentation, le Ministre chargé de l’agriculture peut autoriser, sous son contrôle, l’importation de végétaux ou produits végétaux prohibés, ou de végétaux ou produits végétaux contaminés par des organismes nuisibles, ou d’organismes nuisibles à l’état isolé. Il en informe les autorités du pays d’origine.
Chapitre 2 - Du contrôle à l’exportation
Art. 19
Le contrôle phytosanitaire à l’exportation vise à garantir l’état sanitaire des végétaux et produits végétaux exportés.
Art. 20
Tout exportateur de végétaux ou de produits végétaux peut adresser une demande au Ministre chargé de l’agriculture, aux fins d’obtenir un certificat phytosanitaire ou un certificat de réexpédition conformes aux modèles internationaux en usage, si la réglementation du pays de destination l’exige.
Selon l’état phytosanitaire constaté après contrôle de la marchandise, le certificat d’exportation est accordé après traitement ou refusé.
Art. 21
Aux fins de recherche scientifique ou d’expérimentation, dûment justifiées, et, sous réserve de l’accord préalable des autorités compétentes du pays de destination, le Ministre chargé de l’agriculture peut autoriser l’exportation d’organismes nuisibles à l’état isolé, ou de végétaux ou produits végétaux contaminés ou prohibés
Chapitre 3 - Dispositions communes aux opérations de contrôle à l’importation et à l’exportation
Art. 22
Les agents de l’administration préposés au contrôle phytosanitaire sont seuls habilités à décider de l’admission, du refoulement, de la mise en quarantaine, du traitement ou de la destruction des produits destinés à l’importation ou à l’exportation.
Les mesures de refoulement, de destruction ou de traitement ordonnées par ces agents sont exécutées sous leur contrôle
Le traitement des produits contaminés s’effectuent par tout procédé approprié à la destruction des organismes nuisibles susceptibles de contaminer les végétaux ou produits végétaux.
Des procès-verbaux appropriés sont dressés par les agents compétents pour tous les produits refoulés, détruits ou traités, en application des dispositions du présent article. Le modèle de procès-verbal de refoulement, de destruction ou de traitement de végétaux ou de produits végétaux est approuvé, par arrêté, du Ministre chargé de l’agriculture.
Art. 23
Les frais occasionnés par l’exécution des mesures prescrites, en application des dispositions de l’article 22 ci-dessus, sont à la charge des importateurs ou exportateurs.
En aucun cas, l’administration ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables de ces mesures.
Art. 24
Les opérations de contrôle phytosanitaire seront conduites de manière à ne pas perturber, outre mesure que nécessaire, le commerce international des végétaux et produits végétaux.
Art. 25
Le montant des droits d’inspection phytosanitaire, leur mode de perception, les tarifs des frais de traitement, seront fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’agriculture et du Ministre des finances.
