Titre 4 - Du contrôle des produits phytopharmaceutiques
Chapitre 1 - De l’homologation des produits phytopharmaceutiques
Art. 26
Les produits phytopharmaceutiques, ne peuvent être importés, fabriqués, conditionnés pour être mis sur le marché, ni utilisés, que s’ils ont été au préalable homologué par le Ministre chargé de l’agriculture, sur avis du conseil consultatif de la protection des végétaux.
Au sens du présent titre, l’homologation est l’acte par lequel le Ministre chargé de l’agriculture approuve la mise sur le marché et l’utilisation d’un produit phytopharmaceutiques, sur la base de données scientifiques complètes montrant que le produit est efficace pour les usages prévus et ne présente pas de risques excessifs pour la santé humaine et animale, ou pour l’environnement.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, le Ministre chargé de l’agriculture peut autoriser, sous son contrôle, l’expérimentation de produits non homologués.
Art. 27
Le Ministre chargé de l’agriculture, peut, par arrêté pris sur avis du conseil consultatif de la protection des végétaux, donner effet, sur le territoire national, à des homologations ou à des autorisations d’expérimentation de produits phytopharmaceutiques ainsi qu’aux procédures y afférentes, telles qu’adoptées ou recommandées par des organisations intergouvernementales, régionales ou sous-régionales, d’intérêt pour la Mauritanie et spécialisées ou compétentes en matière de contrôle phytopharmaceutiques.
Art. 28
Le Ministre chargé de l’agriculture tient un registre des produits phytopharmaceutiques faisant l’objet d’homologation ou d’autorisation d’expérimentation.
Le registre est périodiquement mis à jour.
Les inscriptions et radiations font l’objet de décision du Ministre chargé de l’agriculture.
Art. 29
Les procédures d’homologation et d’autorisation d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques seront précisées par décret, en conseil des Ministres, pris sur rapport du Ministre chargé de l’agriculture.
Les frais d’instruction des demandes d’homologation ou d’autorisation d’expérimentation sont à la charge des demandeurs. Ils sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’agriculture et du Ministre des finances.
Art. 30
Nonobstant les dispositions des articles 26 à 29 ci-dessus, l’homologation des produits phytopharmaceutiques est assuré par l’autorité compétente du comité Inter - Etats de lutte contre la sécheresse au Sahel (CILSS) conformément à la réglementation sur l’homologation des pesticides communes aux Etats membres du CILSS adopté suivant résolution du Conseil des Ministre du CILSS n° 7/27/CM/92 du 7 Avril 1992.
Les dispositions du présent article cessent d’être applicables en cas de dissolution du comité sahélien des pesticides ou de toute autre circonstance de nature à mettre fin à l’application, sur le territoire national, de la réglementation visée à l’alinéa ci-dessus.
Chapitre 2 - Du commerce et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Art. 31
La publicité commerciale, y compris la distribution gratuite échantillons portant sur les produits phytopharmaceutiques non homologués, est interdite.
La publicité sur les produits phytopharmaceutiques homologués ne peut mentionner d’autres informations que celles indiquées sur la décision d’homologation.
Les fabricants, les importateurs, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques doivent s’assurer, aux peines de dommages et intérêts, que les produits par eux mis à la disposition des utilisateurs sont conformes aux normes de l’homologation.
Art. 32
Les établissements d’expérimentation, d’importation, de fabrication, de conditionnement ou de vente de produits phytopharmaceutiques et les entreprises prestataires de services en matière de traitements phytosanitaires sont soumis à agrément du Ministre chargé de l’agriculture, sur avis du conseil consultatif de la protection des végétaux.
Ces établissements tiennent un registre des mouvements des produits phytopharmaceutiques qu’ils manipulent.
Ce registre doit être mis à la disposition des agents préposés au contrôle.
Le Ministre chargé de l’agriculture fixe, par arrêté les conditions d’octroi de l’agrément.
Art. 33
Le montant des frais d’instruction des agréments est fixé, par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’agriculture et du Ministre des finances.
