Titre 6 - Dispositions finales
Art. 47
Sans préjudice des clauses d’habilitation spéciales prévues aux articles ci-dessus, les dispositions de la présente loi sont, en tant que besoin, précisées par décrets pris sur rapport du Ministre chargé de l’agriculture.
Art. 48
Sont abrogées les dispositions antérieures contraire à la présente loi.
Toutefois, les dispositions des textes réglementaires antérieurs non contraires continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des textes pris pour l’application de la présente loi.
Art. 49
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
