Loi n° 2008-012 du 27 avril 2008 relative au contrôle du marché licite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs

Les substances des tableaux II et III et leurs préparations sont soumises, lorsqu’elles donnent lieu à un usage médical, aux dispositions applicables à l’ensemble des substances et préparations destinées à la médecine humaine ou vétérinaire dans la mesure ou ces dispositions sont compatibles avec celles de la présente loi.

La culture, la production, la fabrication, le commerce et la distribution de gros et de détail, le commerce international, l’emploi des plantes, substances et préparations des tableaux II et III sont interdits à toute personne qui n’est pas titulaire d’une licence expresse ainsi que dans tout établissement et tout local qui n’est pas muni d’une licence expresse.

La licence de procéder aux opérations susvisées ne peut être délivrée que si les nécessités de santé publique le justifient et si l’utilisation des plantes, substances et préparations en cause est limitée à des fins médicales ou scientifiques. Son octroi est subordonné à une vérification des qualités morales et professionnelles du requérant et de toute personne responsable de l’exécution des obligations fixées par la présente loi et par la licence. Elle ne peut être accordée à une personne condamnée pour infraction à la législation sur les stupéfiants ou sur le blanchiment d’argent.

Toutefois l’emploi dans l’industrie de substances des tableaux II et III à des fins autres que médicales ou scientifiques peut être autorisé si le requérant justifie de sa capacité d’empêcher que les produits fabriqués puissent donner lieu à des abus, produisent des effets nocifs ou que les substances sous contrôle entrant dans leur composition puissent être facilement récupérées.

La délivrance de la licence d’utiliser, pour les opérations énumérées au premier alinéa, des établissements et des locaux est subordonnées à la vérification que ceux-sont en conformité avec les normes de sécurités déterminées par le Ministre chargé de la santé.

Les entreprises d’Etat spécialement désignées par le Ministre chargé de la santé pour se livrer aux opérations susvisées ne sont tenues de requérir que la licence d’utiliser des bâtiments et locaux.

Sont réputés titulaires d’une licence pour acquérir et détenir des plantes, substances et préparations des tableaux II et III dans la mesure de leurs besoins professionnels et dans les limites fixées par la présente loi :

• Les pharmaciens diplômés et titulaires d’une autorisation d’exercice exerçant dans une officine ouverte au public ;
• Les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes diplômés pour leur usage professionnel.

La licence est personnelle et incessible. Elle fixe les conditions et obligations que la personne, l’établissement et/ou local autorisé devra observer.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, chacun d’eux doit être agréé par la licence. Toute décision de refus doit motivée et notifiée au requérant.

La licence est communiquée aux services de police, gendarmerie, Douane ainsi qu’à tout autre service intéressé. Ces services recevront aussi la liste annuelle des personnes et des entreprises titulaires d’une licence de fabrication, utilisation, importation, distribution ou commerce de gros des substances sous contrôle.

Tout arrêté du Ministre chargé de la santé interdisant soit la culture des plantes dont les substances inscrites aux tableaux II et III peuvent être extraites, soit la fabrication de ces substances ou de leurs préparations, soit leur commerce national ou international ou leur distribution nationale ou internationale, soit leur emploi ainsi que d’une manière générale tous les actes relatifs à ces produits, rend caduque toute licence antérieure relative à des activités portant sur ces plantes, substances et préparations.

Dans les cas de cession d’activité ou de transfert de l’entreprise, de modification de son nom, de son objet ou de sa raison sociale, de décès ou de changement de la personne autorisée, la licence devient caduque de plein droit. Toutefois en cas de décès ou de changement de la personne autorisée, le Ministre chargé de la santé peut permettre, à titre transitoire et pour une période n’excédant pas trois mois, la poursuite de l’activité sous la responsabilité d’un remplaçant compétent, personne physique ou morale déjà titulaire d’une licence relative aux mêmes activités et portant sur les mêmes plantes, substances et préparations.

La licence relative aux activités qu’elle soit rattachée à une personne physique ou morale ainsi que la licence portant sur les locaux peut être retirée en cas d’irrégularité constatée dans l’exercice de l’activité autorisée notamment le manquement aux obligations fixées dans la licence, de négligence du personnel responsable ou si la demande de licence comporte des déclarations inexactes.

Si la gravité des manquements commis ne justifie pas une décision de retrait de la licence, le Ministre chargé de la santé peut suspendre la validité pour une durée n’excédant six mois.

Toute décision de retrait ou de suspension d’une licence, est notifiée à son titulaire et communiquée aux services de police, gendarmerie, Douane, ainsi qu’à tout autre service intéressé.

Toute décision de retrait ou de suspension est prise sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi.

En cas de cessation d’activité, de retrait ou expiration de validité de la licence, le Ministre chargé de la santé se fait remettre les registres et carnets de commande. Et toute réserve des décisions judiciaires, il prend les mesures appropriées pour assurer la dévolution des stocks détenus.

La licence peut être assortie de conditions particulières relatives à la détention, au contrôle de l’extraction, de la fabrication ou de la transformation ; elle indique les substances et préparations dont la fabrication est autorisé et précisé les mesures adéquates pour que le fabricant ne détienne pas de qualités excédant celles qui sont nécessaires au fonctionnement normal de l’entreprise compte tenu de la situation du marché.

Le Ministre chargé de la santé fixe par arrêté pour chaque année, compte tenu de la situation du marché, les quantités maximales des différentes substances et préparations que chaque personne ou entreprise privée autorisée et chaque entreprise d’Etat spécialement désignée auront le droit de fabriquer. Ces limités pourront être modifiées, si nécessaire, en cours d’année.

Seules les entreprises privées titulaires des licences prévues à l’article 12 et les entreprises d’Etat spécialement désignées utilisant des établissements et locaux munis de la licence prévue à cet article, peuvent se livrer au commerce international des plantes, substances et préparations des tableaux II et III.

La licence indique les substances et préparations qui pourront être importées ou exportées.

Chaque exportation et importation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation distincte délivrée par le Ministre chargé de la santé sur un formulaire d’un modèle établi par la commission des Stupéfiants du Conseil Economique et Social de l’Organisation des Nations Unies.

La demande d’autorisation d’importation ou d’exportation indique le nom et adresse de l’importateur, de l’exportateur et s’ils sont connus, du destinataire, la dénomination commune internationale de chaque substance, et en cas d’absence d’une telle dénomination, la désignation de la substance dans les tableaux des conventions internationales, sa forme pharmaceutique et, s’il s’agit d’une préparation concernée par l’opération, la période durant laquelle celle-ci doit avoir lieu, le mode de transport ou d’expédition qui sera utilisé et le lieu de passage de la frontière sur le territoire national.

Le certificat d’importation délivré par le Gouvernement du pays ou du territoire importateur doit être joint à la demande d’exportation.

L’autorisation d’importation ou d’exportation comporte les mêmes sortes d’indication que la demande concernant l’opération qu’elle permet et elle indique le nom de l’autorité par laquelle elle a été délivrée.

L’autorisation d’importation doit être effectuée en seul envoi, sauf au Ministre chargé de la santé à permettre, si les circonstances l’exigent, l’exécution de l’autorisation en deux ou plusieurs envois.

L’autorisation d’exportation indique en outre le numéro et la date du certificat d’importation attestant que l’importation de la ou des substances est autorisée.

Une copie authentifiée de l’autorisation d’exportation est jointe à chaque envoi et le Ministre chargé de la santé en adresse une copie au Gouvernement du pays ou territoire importateur.

Si la quantité de plantes, substance ou préparations effectivement exportée est inférieure à celle indiquée sur l’autorisation d’exportation, le Ministre chargé de la santé le précise sur le document et sur toutes ses copies officielles.

Lorsque l’envoi est parvenu sur le territoire national ou lorsque la période fixée par l’autorisation d’importation prend fin, le Ministre chargé de la santé envoie au Gouvernement du pays exportateur l’autorisation d’exportation avec mention spécifiant la quantité de chaque plante, substance et préparation réellement importée.

Les documents commerciaux tels que factures, manifeste, document douaniers ou de transport et autres documents d’expédition doivent indiquer le nom des plantes et substances tes qu’il figure dans les tableaux des conventions internationales et le nom commercial des préparations dans le cas où elles en ont un, les quantités depuis le territoire national ou devant être importées sur celui-ci, le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur et lorsqu’ils sont connus du destinataire.

Tout envoi non accompagné par des documents requis sera saisi par la douane, la police ou la gendarmerie est mis à la disposition de l’autorité de contrôle qui appliquera sa réglementation spécifique.

L’importation des substances et préparations inscrites aux tableaux II et III sous le régime d’entrepôt de douane est interdite, sauf au Ministre chargé de la santé si les circonstances l’exigent. En ce cas, il doit en être fait expressément mention dans l’autorisation d’importation.

L’exportation sous forme d’envoi adressé à un entrepôt de douane est interdite sauf si les autorités du pays importateur ont approuvé l’envoi sous ce régime.

L’autorisation d’importation précisera que l’envoi est effectué à cette fin.

Tout retrait de l’entrepôt de douane est subordonné à la présentation d’une autorisation émanant des autorités dont relève l’entrepôt. Dans le cas d’un envoi à destination de l’étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente section.

Les substances et préparations déposées dans l’entrepôt de douane ne pourront faire l’objet d’un traitement quelconque qui modifierait leur nature et leur emballage ne peut être modifié sans l’autorisation des autorités dont dépend l’entrepôt.

Les envois entrant sur le territoire national ou en sortant, sans être accompagnés d’une autorisation d’importation ou d’exportation régulière et ceux qui ne sont pas conformes à l’autorisation, sont retenus par les autorités compétentes, jusqu’à justification de la légitimité de l’envoi ou décision de justice ordonnant sa confiscation.

Les bureaux de douane ouverts sur le territoire national à l’importation ou à l’exportation de plantes, substances ou préparations des tableaux II et III sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de la santé.

Tout passage en transit sur le territoire national d’un envoi quelconque de plantes, substances ou préparation des tableaux II et III est interdit, que cet envoi soit ou non déchargé de son moyen de transport, sauf si la copie de l’autorisation d’exportation pour cet envoi est présentée au service délégué par l’autorité compétente.

Tout déroulement sans autorisation d’un envoi en transit sur le territoire national vers une destination autre que celle figurant sur la copie de l’autorisation d’exportation jointe à l’envoi est interdit.

La demande d’autorisation de changement d’itinéraire ou de destinataire est traitée comme s’il s’agissait d’une exportation du territoire national vers le nouveau pays concerné.

Aucun envoi des substances et préparations en transit sur le territoire national ne peut être soumis à un traitement quelconque qui en modifierait la nature, et son emballage ne peut être modifié sans l’autorisation de l’autorité compétente.

Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à celles de tout accord international signé par la république Islamique de Mauritanie, qui limite le contrôle que celui-ci peut exercer sur les plantes, substances et préparation en transit.

Les dispositions de l’article 32 ne sont pas applicables si l’envoi est transporté par voie aérienne à destination d’un autre pays. Si l’aéronef fait escale ou un atterrissage forcé sur le territoire national, l’envoi ne sera traité comme une exportation du territoire national vers le pays destinataire que s’il est déchargé et que les circonstances l’exigent.

Les ports francs et les zones franches sont soumis aux mêmes conditions et à la même surveillance que les autres parties du territoire national.

Tout établissement de distribution ou vente en gros doit être la propriété d’un pharmacien ou d’une société à la gestion ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien. Dans l’un ou l’autre cas le pharmacien est personnellement responsable de l’application des règles édictées.

Lorsque l’établissement comprend une ou plusieurs succursales, la direction technique de chacune d’elle doit être assurée par un pharmacien assistant.

L’établissement de vente en gros n’est pas autorisé à délivrer les médicaments au public. Il ne peut acquérir, céder ou distribuer qu’à des personnes autorisées.

Les transporteurs commerciaux prendront les dispositions raisonnables pour empêcher que leurs moyens de transport ne servent au trafic illicite des plantes, substances et préparations visées par la présente loi ; Lorsqu’ils opèrent sur le territoire national, ils sont notamment tenus de :

• déposer les manifestes à l’avance ;
• d’enfermer lesdits produits dans des conteneurs placés sous scellés infalsifiables et susceptibles d’un contrôle distinct ;
• d’informer les autorités compétentes, dans les meilleurs délais, de toutes les circonstances permettant de suspecter un trafic illicite.

La cession, l’acquisition ou toutes autres opérations effectuées au titre d’un approvisionnement professionnel de plantes, substances et préparations des tableaux II et III ne peuvent être réalisées qu’auprès d’une entreprise privée titulaire de la licence prévue à l’article 12, ou d’une entreprise d’Etat spécialement désignée.

Seules les personnes physiques et morales suivantes peuvent, sans savoir à solliciter une licence, acquérir et détenir des plantes, substances et préparations des travaux II et III, dans la limite de leurs besoins professionnels :

• Les pharmaciens d’officine diplômés et titulaires d’une autorisation d’exercice ;
• Les pharmaciens des établissements hospitaliers ou de soins publics ou privés, diplômés et titulaires d’une autorisation d’exercice ;
• Les dépôts publics ou privés placés sous la responsabilité d’un pharmacien diplômé et titulaire d’une autorisation d’exercice ;
• Les établissements hospitaliers ou de soins sans pharmacien gérant, pour les cas d’urgence et à la condition qu’un médecin diplômé et titulaire d’une autorisation d’exercice, attaché à l’établissement, ait accepté la responsabilité de ce dépôt ;
• Les médecins et vétérinaires diplômés titulaires d’une autorisation d’exercice, en ce qui concerne les préparations dont la liste est déterminée par l’autorité compétente ;
• Les médecins et vétérinaires diplômés et titulaire d’une autorisation d’exercice, dans la limite d’une provision pour soins urgents de préparations dont la liste est déterminée par arrêté du Ministre chargé de la santé ;
• Les chirurgiens-dentistes, pour leur usage professionnel, en ce qui concerne les préparations dont la liste qualificative et quantitative est fixée par le Ministre chargé de la santé.

Les établissements publics hospitaliers et les dépositaires publics s’approvisionnent exclusivement auprès de la pharmacie d’Etat.

Pour les substances et préparations classées d’une part au tableau II, d’autre part au tableau III, les opérations de cession, acquisition ou autres effectuées au titre d’un approvisionnement professionnel sont soumises pour les premières à l’utilisation d’un carnet de commande spéciale à souche numérotés pour les secondes à l’Etablissement de bon de commande ne mentionnant que ces produits. Ces documents sont conservés par les intéressés pendant trois ans.

Toutefois, pour les personnes visées à l’article 40, les modalités de leur approvisionnement seront fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Les plantes, substances et préparations des travaux II et III ne peuvent être prescrites aux particuliers que sous forme de préparations pharmaceutiques et que sur ordonnance de :

• Un médecin diplômé et titulaire de l’autorisation d’exercice ;
• Un chirurgien-dentiste diplômé et titulaire de l’autorisation d’exercice pour les prescriptions nécessaires à l’exercice de l’art dentaire ;
• Un docteur vétérinaire diplômé et titulaire de l’autorisation d’exercice.

Elles ne peuvent être délivrées que par les personnes énumérées à l’article 39.

Les préparations pharmaceutiques des tableaux II et III ne peuvent être délivrées que par :

• Les pharmaciens d’officine ;
• Les pharmaciens des établissements hospitaliers ou de soins publics ou privés.

Elles ne peuvent être délivrées que sur la prescription d’une des personnes visées à l’article 42.

Nonobstant les dispositions des articles 42 et 43, le Ministre chargé de la santé peut, si la situation l’exige, autoriser, sur la totalité ou sur une partie du territoire national, les pharmaciens et tous les autres distributeurs de détails agréés à délivrée sans ordonnance à carnet à souches, un petit nombre de doses thérapeutiques de préparations pharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances du tableau III à des particuliers, dans des cas exceptionnels et à des fins exclusivement médicales.

Toute ordonnance comportant une prescription de médicaments classés aux tableaux II et III indique :

• Le nom, l’adresse, la qualité du prescripteur, sa signature, la date à laquelle elle a été rédigée ;
• La dénomination du médicament, sa posologie et son mode d’emploi ;
• La quantité prescrite ou la durée du traitement et éventuellement le nombre des renouvellements, les noms et prénoms, adresses, âges et sexe du malade.

Il est interdit d’exécuter une ordonnance non conforme à ces obligations.

Après exécution, sont apposées sur l’ordonnance le cachet de l’officine et le numéro, la date d’exécution et les quantités délivrées.

Un arrêté du Ministre chargé de la santé fixera les conditions dans lesquelles lesdits médicaments seront prescrits et délivrés dans les établissements hospitaliers.

Les ordonnances comportant des prescriptions des médicaments classés au tableau II sont rédigées sur des feuilles extraites d’un carnet à souches numérotées selon modèle déterminé par le Ministre chargé de la santé. Ces ordonnances mentionnent en toutes lettres la quantité prescrite à savoir le nombre d’unités thérapeutiques s’il s’agit de spécialités, les dosages aux concentrations de substances et nombre d’unité ou volumes s’il s’agit de préparations magistrales. Les souches de carnets sont conservées pendant trois ans par les praticiens pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes. Le vol ou la perte d’un carnet doit être immédiatement signalé à l’autorité par laquelle il a été délivré et au service d’inspection prévu à l’article 82.

La délivrance d’une substance ou préparation pharmaceutique relevant du tableau II ne peut être renouvelée. Chaque délivrance doit faire l’objet d’un nouvel enregistrement avec une nouvelle ordonnance.

Il est interdit :

• D’exécuter des ordonnances non conformes aux dispositions de l’article ci-dessus ;
• De prescrire ou d’exécuter des ordonnances comportant des substances en nature classées au tableau II, et, pour les médicaments classés au tableau II :
• D’exécuter des ordonnances délivrées depuis plus de 10 jours ;
• De prescrire un traitement d’une durée supérieure à 7 ours sauf pour les médicaments classés au tableau II(b), qui pourront être prescrits pour une durée n’excédant pas 60 jours, ces médicaments devront être désignés par arrêté du Ministre chargé de la santé,
• De prescrire ou d’exécuter une ordonnance au cours d’une période déjà couverte par une prescription antérieure et non expirée sauf mention expresse du prescripteur,
• A toute personne déjà bénéficiaire d’une prescription de recevoir, pendant la période de traitement couverte par une prescription antérieure et non expirée sauf mention expresse du prescripteur,
• A toute personne déjà bénéficiaire d’une prescription de recevoir, pendant la période de traitement courte, par une nouvelle ordonnance de même nature sans en avoir informé le praticien.
• Celui-ci devra s’informer auprès du patient des prescriptions antérieures qui auraient été établies.

Si le porteur de l’ordonnance n’est pas connu de la personne habilitée à exécuter l’ordonnance, celle-ci doit lui demander une justification de son identité dans les conditions prévues à l’article 59.

Les ordonnances sont classées chronologiquement et conservées pendant 3 ans par le pharmacien qui peut en remettre une copie rayée de deux barres transversales et portant la mention « copie au client » qui en fait la demande.

Les personnes habilitées à délivrées les substances et préparations inscrites au tableau II adressent tous les trimestres au Ministre chargé de la santé une copie des ordonnances détenues ou à défaut un état récapitulatif de ces ordonnances en indiquant les noms des praticiens, la nature et la quantité des produits délivrés.

La délivrance d’une préparation pharmaceutique relevant du tableau III (A) ne peut être renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre des renouvellements ou la durée du traitement, et qu’à l’expiration du délai déterminé par le mode d’emploi de la préparation indiquée par l’auteur de la prescription. La délivrance d’une préparation pharmaceutique relevant du tableau III (B) peut être renouvelée dans le délai déterminé par le mode d’emploi de la préparation, uniquement lorsque la prescription ne prévoit pas expressément le contraire.

La détention à quelque fin que ce soit des plantes, substances et préparations des tableaux II et III est interdite sauf dans les conditions où est autorisée par la présente loi et les textes pris pour son application.

Les entreprises privées et les entreprises d’Etat se livrant à des opérations portant sur les plantes, substances et préparations visées par la présente loi doivent, dans la mesure où elles sont concernées, faire parvenir au Ministre chargé de la santé :

• Au plus tard dans le délai de quinze jours après la fin de chaque trimestre, un état trimestriel des quantités de chaque substance et chaque préparation importées où exportées avec indication du pays expéditeur et du pays destinataire ;
• Au plus tard le quinze février de chaque année, un état relatif à l’année civile précédente ;
• Un état des quantités de chaque substance et de chaque préparation produite ou fabriquées ;
• Un état des quantités de chaque substance utilisée pour la fabrication :
• D’autres substances visées par la présente législation,
• De préparations.
• De préparation exemptée ;
• De substances non visés par la présente législation ;
• Un état des quantités de chaque substance et de chaque préparation fournies pour la distribution au délai, pour la recherche médicale ou scientifique, ou pour l’enseignement ;
• Un état des quantités de chaque substance et de chaque préparation en stock au 31 décembre de l’année à laquelle les renseignements se rapportent ;
• Un état des quantités de chaque substance jugées nécessaires pour l’année.

La licence peut imposer à son titulaire l’établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs états récapitulatifs notamment en afin de permettre au ministère chargé de la santé d’adresser à l’organisation internationale de contrôle des stupéfiants, les statistiques prévues à l’article 20 de la convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants de 1961 et aux alinéas 4 et 5 de l’article 16 de la convention des Nations Unies de 1971 sur les substances psychotropes, dans les délais prévus par ces dispositions.

Les commandes de plantes, substances et préparation du tableau II pour l’exercice d’une activité professionnelle, sont soumises aux modalités déterminées par un décret.

Les personnes titulaires de ces licences et les entreprises d’Etat sont tenues pour les substances et préparations classées aux tableaux II et III d’inscrire sur un registre spécial coté et paraphé par la Direction chargée de la pharmacie toute opération autre que la délivrance à des particuliers suivant des règles propres.

Cette inscription est faite au moment de l’opération sans blanc, ni rature ni sur charge. Elle indique la date de réalisation des opérations, les noms, profession et adresse soit de l’acquéreur, soit du vendeur, la quantité du produit acquis ou importé, cédé ou exporté, la nature du produit, sa dénomination ou sa composition et pour les substances un numéro d’entrée ou de sortie.

En outre, les personnes qui fabriquent, transforme ou divisent ces substances inscrivent sur ce registre, au moment de l’opération et à la suite, les opérations effectuées, la nature et la quantité des substances employées, la nature et la quantité des produits obtenus y compris les opérations exemptées, et pour les stupéfiants la mention des pertes résultant de ces opérations.

Sont également mentionnées sur le registre, avec l’indication des circonstances dans lesquelles elles sont survenues, les pertes résultant d’un incendie, d’un vol, d’une destruction en application de l’article 69 ou de tout autre événement, ainsi que les différences constatées dans les balances prévues à la section 5 du présent chapitre. Ces vols et pertes sont signalés immédiatement aux autorités compétentes visées au titre VIII. Les enregistrements sont opérés de manière à faire apparaître de façon précise les quantités détenues en stock.

Ce registre spécial est conservé pendant dix ans à compter de la dernière opération mentionnée pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes visées au titre VIII.

Toutes les opérations de délivrance et d’acquisition de substances et préparations classées aux tableaux II et III doivent être enregistré sur n registre spécial pour les produits du tableau II ou par tout système approprié pour les produits du tableau III conformément aux dispositions de l’article 57.

Toutes les opérations de cession résultant de l’exécution soit des ordonnances soit des commandes d’approvisionnement professionnel établies par les praticiens et les personnes visées à l’article 39, doivent :

1) S’il s’agit de médicaments inscrits aux tableaux II et II, être transcrites aussitôt à la suite, sans blanc, rature, ni surcharge, sur l’ordonnancier en ce qui concerne les pharmaciens, ou enregistrées immédiatement par tout système approprié.

Ces transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré un numéro d’ordre différent et mentionnent :

• les noms et adresses du prescripteur ou de l’auteur de la commande,
• les noms et adresses du malade ou la mention « usage professionnel »,
• la date de délivrance,
• la dénomination ou la formule du médicament ou de la préparation,
• les quantités délivrées.

2) S’il s’agit de médicaments inscrits au tableau II, ils doivent être enregistrés immédiatement à la suite, sans blanc, rature ni surcharge sur l’ordonnancier les mentions énoncées à l’alinéa 1 ainsi que les noms et adresses du porteur de l’ordonnance lorsque celui-ci n’est pas le malade.

Ces ordonnances et feuilles de commande sont conservées trois ans et classées chronologiquement.

Copie de l’ordonnance peut être remise au client sur sa demande avec l’indication « copie » et deux barres transversales.

Tout renouvellement d’une ordonnance prescrivant des opérations des tableaux II et III fait l’objet d’une nouvelle transcription.

Les personnes habilitées à délivré les préparations pharmaceutiques mentionnent sur leur registre spécial les pertes résultant d’un incendie, d’un vol, d’une destruction en application de l’article 72 ou de tout autre évènement, ainsi que les différences constatées dans les balances prévues à la section 5 du présent chapitre.

Ces vols et pertes sont signalés immédiatement à l’autorité compétente visée au titre VIII.

Le registre spécial et l’ordonnancier sont conservés par les intéressés pendant 10 ans à compter de la dernière inscription pertinente, pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes visées au titre VIII.

Toute personne et toute entreprise qui détient à titre professionnel des plantes, substances et préparations du tableau II, est tenue de les conserver dans les conditions qui seront fixées par le Ministre chargé de la santé pour prévenir les vols et autres formes de déroulement.

Les personnes et entreprises visées à l’article précédent sont tenue de procéder au début de chaque année, à l’inventaire des plantes, substances et préparations des tableaux II et III qu’elles détiennent et de comparer le total des qualités en stock lors du précédent inventaire et de celles entrées au cours de l’année écoulée avec le total des qualités écoulées au cours de l’année et de celles détenues lors dernier inventaire.

Le registre spécial est conservé dix ans à compter de sa dernière mention pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Les titulaires d’une licence et les pharmaciens qui transfèrent leur affaire ou leur clientèle sont tenus de procéder, en présence du cessionnaire, à l’inventaire et à la balance prévus à l’article précédent.

Dans les cas prévus aux articles 64 et 65, toute différence constatée dans une balance ou entre les résultats de celle-ci et ceux de l’inventaire doit être notifiée immédiatement par le titulaire de la licence, par le pharmacien au Ministre chargé de la santé qui accuse réception de la notification.

Il est interdit de faire circuler des substances et préparations des tableaux II et III autrement que renfermées dans des enveloppes ou récipients portant leur dénomination et, pour les expéditions de substances et préparations du tableau II, un double filet rouge.

Les enveloppes extérieures des colis d’expéditions ne doivent compter aucune autre indication que les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire. Elles doivent être cachetées à la marque de l’expéditeur.

L’étiquette sous laquelle une préparation est mise en vente indique notamment les substances des tableaux II et III qu’elle contient, ainsi que leur poids et leur pourcentage. Les étiquettes et les notices accompagnant les conditionnements pour la distribution au détail, indiquent le mode d’emploi, ainsi que les précautions à prendre et les mises en garde qui sont nécessaires pour la sécurité de l’usager.

Une décision du Ministre chargé de la santé complétera, en tant que de besoin, les conditions auxquelles devront satisfaire les conditionnements et les inscriptions.

La délivrance d’échantillons de médicaments contenants des substances et préparations des tableaux II et III est interdite.

Toute publicité ayant trait aux substances et préparations des tableaux II et III est interdite sauf dans les publications scientifiques ou professionnelles destiner aux chercheurs ou aux professionnels de la santé.

La remise ou la délivrance au particuliers d’échantillons de substances et préparations des tableaux II et III est interdite.

Les inspecteurs prévus à l’article 82 procéderont périodiquement en présence du détenteur, à la destruction des plantes, substances et préparations avariées ou périmées. Ils dresseront un procès-verbal de l’opération. Copie en sera remise à la personne intéressée qui la conservera pendant 3 ans.